Ce document est un modèle de contrat de concession exclusive, téléchargeable et modifiable au format Word.
Le Professeur Champaud définissait la concession exclusive comme la « convention par laquelle un commerçant, appelé concessionnaire, met son entreprise de distribution au service d'un commerçant ou industriel, appelé concédant, pour assurer exclusivement, sur un territoire déterminé, pendant une période limitée, et sous la surveillance du concédant, la distribution des produits dont le monopole de revente lui est concédé » . 👨🏻💼⚖️
Mais qu’en est-il exactement ? Votre assistant juridique augmenté QIIRO vous dit tout sur le contrat de concession exclusive et sur sa place dans l’environnement contractuel et de la distribution ! 🙌
Le contrat de concession exclusive, qui est également appelé contrat de concession commerciale, appartient à la famille des contrats de distribution.
Ce contrat permet à une personne, appelée le concédant, d’accorder de manière exclusive à une autre personne, appelée le concessionnaire, le droit de vendre ses produits sur un territoire déterminé, alors que parallèlement, le concessionnaire s’engage à se fournir exclusivement chez ce concédant pour vendre les produits sur le territoire déterminé. ✅
Ainsi, le concédant qui est souvent à la tête du réseau de distribution, ne peut avoir plusieurs revendeurs dans la même aire géographique. C’est en cela que le contrat de concession exclusive peut regrouper à la fois les obligations du contrat d’approvisionnement exclusif et celles du contrat de distribution exclusive ! 💡
En réalité, la concession exclusive, c’est un échange de bons procédés : le concédant accorde au concessionnaire le droit de revendre exclusivement ses produits sur un territoire déterminé et le concessionnaire s'engage quant à lui à ne s'approvisionner qu'auprès du concédant pour revendre les produits sur ce même territoire ! 🤝
Cette collaboration a pour objectif d’obtenir la meilleure commercialisation possible des produits du concédant. En effet, ayant l’avantage de permettre au concédant de sélectionner et de limiter sur un territoire déterminé le nombre de distributeurs qui revendent ses produits, le fournisseur peut ainsi parfaitement garder un œil sur la commercialisation de ses produits ! 👀
Le concessionnaire, quant à lui, bénéficie de la notoriété de la marque du concédant, de son assistance matérielle, technique et commerciale, et d’un territoire exclusif réservé, absent de concurrent, sur lequel le concessionnaire pourra concentrer ses efforts pour la distribution des produits du concédant. 🏋🏻
Un contrat de concession exclusive comprend généralement :
✔️ Des stipulations concernant la distribution exclusive
✔️ Des stipulations à propos l’obligation d'achat exclusif
✔️ Celles relatives au prix d’achat et de revente
✔️ Mais aussi celles concernant les conditions d’usage de l’enseigne et de la marque du concédant
✔️ Les contours de l’assistance due par le concédant
✔️ Éventuellement une clause d’obligation de non-concurrence à la charge du concessionnaire
✔️ Mais aussi et potentiellement celles relatives au respect du droit de la concurrence
⏱ La durée du contrat de concession exclusive : le contrat de concession exclusive peut être conclu pour une durée déterminée ou bien indéterminée. Le Code de commerce limite cependant à un maximum de 10 ans la durée des contrats comportant une clause d'exclusivité ! Attention donc à ne pas conclure un engagement qui irait au-delà de cette durée car ce dernier engendrerait non pas la nullité du contrat, mais l’inefficacité de toute clause d’exclusivité qui irait au-delà du délai légal maximum de 10 ans.
❌ Attention : les dispositions du Code de commerce imposent au concédant de délivrer au concessionnaire un document d’information précontractuelle (DIP) au moins 20 jours minimum avant la signature du contrat, ou le cas échéant, avant le versement d’une somme d’argent exigée préalablement à la signature du contrat. ❌
Le contrat de concession exclusive est soumis au droit commun des contrats, notamment au principe de liberté contractuelle et aux dispositions relatives au contrat cadre. Il n'est alors soumis à aucun formalisme particulier, l'échange des consentements entre le fournisseur et le distributeur se suffit à lui-même.
Cependant, l’absence d’un écrit pourrait poser de nombreux problèmes, notamment en termes de preuves relatives aux obligations du fournisseur concédant, tout comme aux obligations du concessionnaire, distributeur exclusif ! 🧐
Afin d'éviter tout débat sur les obligations du concédant et celles du concessionnaire, notre modèle de contrat téléchargeable directement en ligne vous permettra de conclure un contrat écrit de concession exclusive. 📜 🖋️
Le contrat de concession exclusive obéit également aux règles du droit de la distribution. D’un point de vue juridique, le contrat de concession exclusive est un “contrat cadre”, c’est-à-dire un contrat prévoyant les modalités générales de la relation contractuelle, car il vient organiser les interactions futures entre les parties. Les contrats ultérieurs entre le concédant et le concessionnaire seront alors appelés des contrats d’application.
Et concernant le choix des concessionnaires membres du réseau ? 🤔
Le concédant est libre de choisir le candidat de son choix, selon des critères de sélection qui lui semblent adéquats. À charge cependant pour ce dernier de respecter les critères qu’il a lui-même fixé..
Assurément, un concédant ne peut exiger d’un concessionnaire de disposer d’un certain savoir-faire, si ce dernier n’en dispose pas lui-même. Logique nous direz-vous! 🤷
Mais il conviendra tout de même d’être attentif à cette exigence, car la concession exclusive repose avant tout sur l’attribution d’un territoire déterminé attribué au concessionnaire. ☝️
En effet, les dispositions du Code de commerce relatives aux clauses d'exclusivité lui sont également applicables. Dans le contrat de concession exclusive, à l'inverse du contrat de distribution sélective dans lequel le distributeur sélectif reste soumis à la concurrence des autres membres du réseau, le distributeur exclusif bénéficie d'un monopole pour la revente des produits sur un territoire déterminé.
L’exclusivité territoriale est donc un élément clé du contrat de concession exclusive ! 🗝
L’octroi d’une territoire exclusif permet effectivement d’apporter au concessionnaire une rentabilité optimale des investissements engagés pour la commercialisation des produits du concédant et par conséquent, d’en permettre une commercialisation optimale. 👌
Le territoire devra alors absolument être délimité dans le contrat sous peine de nullité ! 👩🏻⚖️
À cette exclusivité territoriale, peuvent s’ajouter également des clauses relatives notamment à la mise en place d’une exclusivité de la marque du concédant ou encore d’une exclusivité d’approvisionnement. 🗺
Les modalités d’exercice du droit d’utilisation des signes distinctifs de ralliement de la clientèle (marque, enseigne, logos, etc.) devront être délimitées dans le contrat.
Dans le cas où une obligation d’assistance serait exigée du concédant envers le concessionnaire, le contrat de concession devra également préciser ses conditions d’exercice. 🖋️
☝️ À noter : dans les contrats de concession exclusive et contrairement à la franchise, le concédant n’est pas tenu nécessairement à une obligation d’assistance envers le concessionnaire exclusif. Cependant, il peut être très avantageux pour ce dernier de conclure une telle clause afin de développer au mieux son réseau de distribution en s’assurant du soutien du concédant !
En ce qui concerne le prix d’achat des marchandises, le contrat peut stipuler les modalités de détermination du prix, en faisant référence à un catalogue du concédant par exemple. 📖
En outre, il est parfaitement possible de prévoir que le prix sera fixé unilatéralement par le fournisseur concédant. Dans ce cas, en application de l’article 1164 du Code civil, les parties conviendront du fait que le concédant pourra fixer unilatéralement le prix de vente en en motivant le montant.
❌ Attention : en cas d’abus dans la fixation du prix, le concessionnaire exclusif pourra obtenir des dommages et intérêts ainsi que la résolution du contrat.❌
Le concessionnaire est un commerçant indépendant qui n’est pas placé sous la subordination du concédant, ses obligations portent donc essentiellement sur l’achat et la revente des produits contractuels. 💰
Ce dernier a généralement pour obligation :
✔️ d’acquérir une quantité minimale des produits du concédant (via une clause de quota ou une clause de minima) ;
✔️ d’acheter exclusivement les produits du concédant ;
✔️ de respecter des objectifs de ventes déterminés par le concédant ;
✔️ de respecter le prix maximal de revente fixé par le concédant le cas échéant ;
✔️ de respecter les normes de commercialisation du concédant pour la revente des produits (actions promotionnelles, actions techniques, actions commerciales, prestation de service après-vente, garantie) ;
✔️ s’agissant de la concession automobile : d’assurer les services de garantie et d’entretien pour les véhicules qu’il a vendus et pour les véhicules revendus par d’autres concessionnaires ;
✔️ de respecter l'exclusivité territoriale des autres distributeurs ;
✔️ d’informer le concédant de l'état du marché, des réactions de la clientèle, etc.
Ce dernier a généralement pour obligation :
✔️ de fournir ses produits au concessionnaire ;
✔️ de respecter l’exclusivité accordée au concessionnaire ;
✔️ de respecter les quotas de livraison auxquels il s'est engagé ;
✔️ d’apporter une assistance matérielle au concessionnaire : mise à disposition de matériel et d'éléments distinctifs ;
✔️ d’apporter une assistance technique au concessionnaire : formations, traitement des difficultés techniques ;
✔️ d’apporter une assistance commerciale au concessionnaire : opérations promotionnelles et publicitaires.
💡 À savoir : L’assistance du concédant envers le concessionnaire trouve ses limites dans le fait qu’elle ne doit pas conduire à une immixtion du concédant dans l’activité du concessionnaire car ce dernier reste un distributeur indépendant !
Le contrat de concession exclusive doit être rédigé avec soin dans la mesure où, dès lors qu’il y a notion d’exclusivité, des préoccupations tenant au droit de la concurrence doivent être prises en compte afin d’assurer sa validité. Ces préoccupations tiennent au fait que le contrat de concession exclusive reposant sur une exclusivité territoriale consentie au concessionnaire, ce dernier risquerait de porter atteinte au libre jeu de la concurrence en empêchant des distributeurs concurrents de s’approvisionner sur le territoire en question. ⛔️
Cette situation entraîne dès lors une restriction de concurrence au sens du Code de commerce (article L. 420-1) et du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne (article 101 paragraphe 1).
Cependant, pas de panique, le droit français comme le droit communautaire restent favorables au contrat de concession exclusive et admettent la validité du contrat de concession exclusive sous certaines conditions et notamment :
👉 En cas de bilan économique favorable de la pratique compensant les effets restrictifs sur la concurrence : le projet contribue à un progrès économique, procure un avantage économique au consommateur, améliore la production, l’objectif économique est proportionné.
👉 Les seuils de part de marché cumulée des parties à l’opération sont en dessous de ceux susceptibles d’affecter substantiellement le jeu de la concurrence et nécessitant un examen approfondi des autorités.
👉 L’opération est exemptée par un règlement ou une loi.
❌ Au regard du Règlement européen 330/2010, adopté le 20 avril 2010, une obligation d'approvisionnement exclusif ne bénéficiera d’une exemption que si cette dernière n’excède pas la durée maximale de 5 ans. ❌
Le contrat de concession exclusive pouvant être conclu pour une durée déterminée ou indéterminée, il convient de jeter un œil aux deux régimes distincts. 🧐
▶️ Le contrat à durée indéterminée :
En cas de durée indéterminée, le contrat pourra être résilié en cours d’existence par chaque cocontractant. Cependant, la partie souhaitant entamer la résiliation du contrat devra informer l’autre partie de sa volonté par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte extrajudiciaire et respecter un délai de préavis suffisant (déterminé par les parties). 📆
En effet, l'article L. 442-1, II, du Code de commerce dispose que la responsabilité de l'auteur de la rupture ne peut être engagée du chef d'une durée insuffisante dès lors qu'il a respecté un préavis de dix-huit mois. A contrario, la rupture brutale (sans respect du préavis) d’un contrat de distribution exclusive engage la responsabilité de la partie fautive, et l’expose à des dommages et intérêts. 🏛️
▶️ Le contrat à durée déterminée :
Dans ce cas de figure, les parties sont soumises aux stipulations contractuelles acceptées par chacune et ne pourront en principe rompre le contrat avant son terme (sauf en cas d’exception d'inexécution, de résolution judiciaire, de résiliation unilatérale pour faute grave ou en application d'une clause contractuelle).
☝️ À noter : les parties au contrat de concession exclusive pourront prévoir une clause résolutoire permettant aux parties de résilier le contrat, à condition de respecter les modalités prévues par cette dernière.
🔁 À l'expiration du contrat de concession exclusive à durée déterminée, le concédant est en droit de ne pas accorder de renouvellement du contrat avec le concessionnaire. En effet, le concédant est libre de réorganiser son réseau de distribution ainsi qu'il le souhaite, sans créer de droits acquis auprès des anciens concessionnaires !
À savoir : le concessionnaire dont le contrat est rompu par le concédant, n'a pas droit à une indemnité de clientèle. 💸🥲
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