Contrat location espace publicitaire affichage sur immeuble
Un contrat de location d’espace publicitaire d’affichage sur immeuble est nécessaire lorsqu’un bailleur veut mettre à louer un espace publicitaire au profit d’un preneur en échange du paiement d’un prix. À cet égard, il conviendra de respecter des dispositions légales notamment prévues par le code de l’environnement.

Certification à jour pour 2022

Guide d'utilisation du document fourni

Nombre de pages : 7

Nombre de mots : 1 969

1,99€
TéléchargerObtenir le modèle