Ce document regroupe des modèles de résolution du contrat, téléchargeable et modifiable au format Word.
La résolution est un moyen de mettre fin au contrat lorsque l’une des parties ne respecte plus ses engagements. Il existe plusieurs façons de parvenir à une résolution du contrat en bonne et due forme. Nous allons les étudier successivement.
Suivez avec nous les développements qui vont suivre, votre assistant juridique augmenté QIIRO vous présente les divers types de résolution existants et vous explique dans le détail comment procéder pour les mettre en œuvre.
La résolution du contrat consiste à mettre fin à un contrat avant son terme. Il s’agit d’un des moyens à la disposition des cocontractants pour sanctionner une inexécution contractuelle en application de l’article 1217 du Code civil, aux côtés des autres outils de l’inexécution contractuelle, qui sont l’exception d’inexécution, l’exécution forcée en nature et la réduction du prix.
Les modes de fin du contrat sont variés; le contrat peut s’éteindre à son terme, par accord mutuel des parties, par résiliation unilatérale d’une des parties lorsque le contrat prévoit une telle faculté, par la nullité ou la caducité du contrat.
La résolution du contrat est un mode de rupture du contrat emportant des effets particuliers, c’est pourquoi il est important de les souligner.
La résolution du contrat met fin à celui-ci en application de l’article 1229 du Code civil.
✍ BON À SAVOIR
Certaines stipulations contractuelles peuvent ne pas être affectées par la résolution. L’article 1230 du Code civil précise que les clauses relatives aux règlements des différends, ainsi que les clauses dont les effets sont appelés à perdurer à la fin du contrat, telles que les clauses de confidentialité et de non-concurrence, survivent suite à la résolution du contrat.
En principe, la résolution du contrat a un effet rétroactif, c’est-à-dire qu’il faut remettre les parties dans la situation à laquelle elles se trouvaient au moment de la conclusion du contrat. C’est pourquoi, la résolution du contrat emporte certaines fois des restitutions entre les parties.
En effet, lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l'exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l'intégralité de ce qu'elles se sont procuré l'une à l'autre.
Toutefois, lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie ; dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation. Cela concerne particulièrement les contrats de prestation de service. Par exemple, si votre abonnement internet cesse brutalement de fonctionner vous pourrait envisager une résiliation, sans pour autant espérer le remboursement des sommes que vous avez versées à votre prestataire technique tout au long de la durée du contrat, alors même que votre accès internet n’était pas encore défectueux.
Le droit commun des obligations prévoit trois modes d’obtention de la résolution d’un contrat. La résolution du contrat peut être obtenue par la mise en œuvre d’une clause résolutoire, par la voie d’une notification, ou encore être sollicitée en justice. Nous allons les envisager successivement.
Le premier mode de résolution consiste à mettre en œuvre une clause résolutoire contenue au sein du contrat.
Il s’agit donc de toute disposition contractuelle ayant pour effet de permettre aux parties de procéder à la résolution de leur contrat.
La clause résolutoire doit mentionner les obligations dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat. En effet, les parties au contrat doivent déterminer le champ d’application de la clause en énumérant les manquements contractuels qui seront susceptibles de causer la résolution. La clause se doit donc d’être précise et exhaustive.
En vertu du principe de liberté contractuelle, les parties sont libres de moduler comme elles le souhaitent cette clause et de prévoir, à leur convenance, quels manquements pourront être source de résolution.
Par exemple, une clause résolutoire peut prévoir que l’inexécution, par le débiteur, de son obligation de paiement à l’égard de son créancier pourra entraîner la résolution du contrat de la part du créancier.
✍ BON À SAVOIR
Il semblerait que les clauses résolutoires “tout manquement aux obligations prévues au contrat”, puissent également être valables, le tout étant que la clause résolutoire vise les manquements sanctionnables, même si cela est prévu en des termes généraux. Ces clauses sont appelées “clauses-balais”.
En principe, la mise en œuvre de la clause résolutoire implique d’avoir préalablement mis en demeure le débiteur de s’exécuter, à moins que la clause résolutoire précise que la résolution aura lieu du seul fait de l’inexécution contractuelle.
Si une mise en demeure est nécessaire, cette dernière se doit de viser la clause résolutoire, les manquements qu’elle vient sanctionner mais également de prévenir le débiteur au risque auquel il s’expose en cas d’inaction de sa part, c’est-à-dire la résolution du contrat.
En conclusion, la mise en demeure doit comporter les éléments suivants :
Si l’un de ces éléments fait défaut, alors l’acte ne vaudra pas mise en demeure et le créancier ne pourra se prévaloir de la clause résolutoire. Par ailleurs, l’absence ou l’irrégularité de mise en demeure peuvent être invoquées comme moyen de défense de la part du débiteur s’il décide de contester la résolution en justice.
✍ BON À SAVOIR
La clause résolutoire peut prévoir que la clause jouera du seul fait de l’inexécution. Cela signifie que, dans ce cas, aucune mise en demeure préalable n’est nécessaire afin d'invoquer la résolution à la suite d’un manquement de son cocontractant, la seule constatation du manquement étant suffisante.
A noter que la présence d’une clause résolutoire au contrat n'exclut pas la possibilité de mettre en œuvre une résolution par voie de notification ou encore une résolution judiciaire.
Si l’une des parties estime que la clause résolutoire a été mise en œuvre à tort, elle pourra alors saisir le juge afin de contester la résolution du contrat. Ce dernier pourra alors contester la résolution, ordonner l’exécution du contrat ou encore allouer des dommages et intérêts à la partie lésée.
Il s’agit de la résolution intervenant de façon unilatérale, par simple notification du créancier au débiteur.
L’article 1224 du Code civil précise que ce mode de résolution du contrat est réservé aux inexécutions suffisamment graves.
Une inexécution peut consister en un retard dans l’exécution d’une obligation, en l’absence de livraison de la chose prévue au contrat ou encore, de manière plus générale, de tout manquement aux obligations prévues au contrat. Toutefois, en ce qui concerne la résolution du contrat par voie de notification, le critère essentiel est la gravité de l’inexécution en question.
Ladite gravité peut découler du caractère essentiel de l’obligation dont résulte l’inexécution, ou encore de l’importance du préjudice subi par le créancier.
Par ailleurs, il semblerait que la résolution par voie de notification puisse également trouver sa source dans la gravité du comportement du débiteur, rendant impossible le maintien de la relation contractuelle dans des conditions normales.
Par ailleurs, la résolution par la voie de notification se subdivise en deux possibilités. L’une constitue le principe et l’autre l’exception.
En principe, le Code civil prévoit une résolution par notification qui passe au préalable par une mise en demeure du débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable. La mise en demeure doit préciser que faute pour le débiteur de respecter ses obligations, le créancier sera en droit de résoudre le contrat. Son formalisme est donc le même que celui requis pour la mise en œuvre de la clause résolutoire, à défaut de quoi elle sera considérée comme étant irrégulière et rendra la résolution nulle.
Par exception, le Code civil prévoit une résolution par notification directement, en se dispensant d’une mise en demeure préalable, dans le cas de l’urgence. L’urgence se caractérise par un risque imminent de préjudice pour le créancier susceptible de résulter de l’inexécution contractuelle et peut consister notamment en un comportement déloyal de l’une des parties, ou de la violation d’une obligation essentielle du contrat. La réalité de l’urgence est appréciée souverainement par les juges par une étude concrète de la situation des parties.
Par ailleurs, le créancier est également dispensé d’envoyer une mise en demeure si une clause insérée au contrat prévoit qu’une résolution par voie de notification est possible du seul fait d’un manquement du débiteur à ses obligations.
Dans les deux cas de résolution par la voie de notification, la date de résolution du contrat est celle de la réception par le débiteur de la notification que lui a faite le créancier.
Une fois les modalités préalables accomplies, si elles sont nécessaires, le créancier est alors en droit de notifier à son cocontractant la résolution du contrat qui les lie. La notification se doit d’être motivée, c’est-à-dire de faire état de l’inexécution contractuelle que le créancier a considéré comme étant suffisamment grave pour justifier une résolution par voie de notification.
Cette résolution est dite “aux risques et périls du créancier” puisque les tribunaux peuvent être saisis afin d’apprécier la gravité de l’inexécution si le débiteur conteste la résolution prononcée par le créancier.
En effet, “ le débiteur peut à tout moment saisir le juge pour contester la résolution”.
Il reviendra alors au juge d’apprécier si l’inexécution dont se prévaut le créancier est suffisamment grave pour justifier une résolution unilatérale. Pour prendre sa décision, le juge devra se baser sur les éléments de preuve rapportés par le créancier, étant donné qu’il incombe à ce dernier de prouver la gravité de l’inexécution en question.
Le juge peut alors statuer de diverses manières. Il peut :
Vous trouverez au téléchargement un document au format Word 2020 contenant un modèle de lettre de mise en demeure et le modèle de lettre de notification de résolution afférent , ainsi qu’un modèle de lettre de notification de résolution directe, motivée par l’urgence de la situation.
L’article 1227 du Code civil dispose qu’il est également possible de solliciter en justice la résolution du contrat. L’article dispose en effet que “la résolution peut, en toutes hypothèses, être demandée en justice”.
Comme vu précédemment, la résolution judiciaire peut être demandée par l’une des parties alors même qu’il existe une clause résolutoire au contrat, ou encore qu’une procédure de résolution par notification a été entamée. C’est ce pourquoi la disposition légale précise qu’elle peut être demandée “en toutes hypothèses”. En conclusion, il est par principe toujours possible de recourir à ce mode de résolution.
Comme pour la résolution par notification, la possibilité de solliciter une résolution judiciaire est tout de même soumise à l’existence d’une inexécution contractuelle suffisamment grave.
✍ BON À SAVOIR
Contrairement à la résolution contractuelle ou par voie de notification, la résolution judiciaire ne requiert pas l’envoi d’une mise en demeure préalable. Ainsi, l’assignation en résolution vaut mise en demeure. Toutefois, il est impératif de respecter les clauses instituant un préalable obligatoire de tentative de conciliation ou de médiation entre les parties, sous peine de fin de non-recevoir.
Lorsque le juge est saisi d’une telle demande, il a le pouvoir de constater ou prononcer la résolution du contrat, d’ordonner l’exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.
Félicitations, vous en savez désormais davantage sur les modes de résolution d’un contrat !
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