Certificat de dépôt des fonds

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Certificat de dépôt des fonds
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Le dépôt de capital social fait partie des démarches importantes et obligatoires lors de la création d’une société. En contrepartie, les associés fondateurs obtiennent le certificat de dépôt de fonds, qui leur permet de finaliser l’immatriculation de la société au Registre du Commerce et des sociétés. 

Vous avez un projet de création de société et on vous demande un certificat de dépôt de fonds ? Notre article vous aide surement à tout comprendre à propos de ce document : définitions, utilité de l’attestation de dépôt de capital ainsi que les formalités à faire pour l’obtenir.

Certificat de dépôt de fonds : de quoi s’agit-il ?

Le certificat de dépôt de fonds constitue un document par lequel la banque, le notaire ou la caisse de dépôts et des consignations constatent l’effectivité du versement des fonds correspondant aux apports en numéraire des associés. En principe, il sert de justificatif aux associés et aussi aux Centre des Formalités des Entreprises. 

Lors de la constitution d’une société, les associés fondateurs s’engagent à apporter une somme d’argent appelée « apport en numéraire » qui va constituer le capital social de celle-ci. La loi exige que les associés déposent tout ou partie de cet apport sur un compte bloqué avant l’immatriculation de la société. Le montant de la somme à verser dépend en effet de la forme juridique de la société en formation.

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Les mentions obligatoires sur une attestation de dépôt de capital valable

L’objectif même de l’attestation tend à identifier les apports en numéraire des associés pour déterminer les parts sociales attribuées aux associés en fonction. L’attestation de dépôt de fonds valable doit faire figurer quelques informations importantes à savoir :

  • L’identité du dépositaire, généralement l’établissement bancaire ;
  • La dénomination sociale et la forme juridique de la société en formation ;
  • L’adresse du siège social ;
  • Le montant du capital social ;
  • L’identité des associés avec le montant des sommes versées par les associés ;
  • La signature et le cachet du dépositaire de fonds ;
  • La date de délivrance du certificat.

A quel moment déposer le capital social ?

Le dépôt de capital social doit se faire avant la date de la signature des statuts de la société. Une date postérieure à la celle de la signature des statuts constitue un motif de rejet du dossier d’immatriculation par le Centre des Formalités des Entreprises. 

Pour certaines sociétés, la signature des statuts définitifs ne peut se faire que sur la base du certificat de dépôt de fonds. Ainsi, les statuts peuvent prévoir des intérêts de retard pour les associés qui ne libèrent pas à temps leur apport.

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Où obtenir l’attestation de dépôt de capital ?

L’attestation de dépôt de capital est généralement délivrée par une banque. Cependant, trois possibilités s’offrent aux associés pour déposer le capital social. Le versement peut se faire auprès :

  • D’un établissement bancaire ;
  • La Caisse des dépôts et de consignation ;
  •  D’un notaire. 

Faire le dépôt de capital dans une banque : 

Plus simple, le dépôt auprès d’un établissement bancaire est considéré comme la solution la plus pratique qu’il s’agit d’une banque physique ou d’une banque en ligne. Désormais, la loi autorise l’obtention d’un certificat de dépôt de capital en ligne. Cependant, les prestations sont payantes et les tarifs changent selon l’établissement bancaire choisi. 

Face aux offres qui pullulent sur Internet, il est fortement recommandé de comparer les prix avant de valider votre choix. La banque peut refuser le dépôt pour certaines raisons. 

Pour obtenir l’attestation de dépôt de fonds donc, il faudra ouvrir un compte bloqué temporaire. La banque demande généralement un projet de statuts signés et la pièce d’identité des associés. Il est recommandé d’ouvrir un compte bancaire professionnel. Ce dernier permet à l’entrepreneur d’opérer une distinction entre son patrimoine personnel et professionnel.  

Faire le dépôt de capital chez un notaire :

Cette option offre plus de sécurité à la réalisation du projet de création d’entreprises. Il pourra apporter des conseils judicieux dans le choix de la forme juridique et la rédaction des statuts de la société contre rémunération. Le coût de la prestation s’avère plus onéreux par rapport à celle offerte par la banque. 

Faire le dépôt de capital à la Caisse des dépôts et consignation :

En cas de difficultés pour l’ouverture de votre compte professionnel auprès d’une banque ou chez le notaire, vous pouvez déposer en toute légalité votre capital social auprès de cette institution publique. Elle offre ses services gratuitement mais toutes démarches doivent se faire par courrier. Cette option ne permet donc pas un dépôt de capital en ligne. Il faut un délai de 15 jours minimum à compter de la date de dépôt pour recevoir l’attestation de dépôt de capital. 

Notons cependant que la Caisse des dépôts et consignation n’a pas la capacité d’ouvrir un compte bancaire professionnel. Les associés doivent choisir une banque pour ouvrir un compte professionnel et la CDC effectue le transfert des fonds sur ce compte

L’utilité de l’attestation de dépôt de capital

Le capital social est un élément constitutif obligatoire pour les sociétés, constitué d’apports en numéraire, d’apports en nature ou encore en industrie. Il est librement fixé par les associés dans les statuts. La loi n’exige plus de capital social minimum lors de la création d’une SARL/EURL/SAS/. Ainsi, vous pouvez créer votre société en faisant un dépôt de capital social de 1 euro. 

Indispensable à l’immatriculation de la société

Lors de la constitution d’une société (SAS, SASU, SARL, EURL), la loi prévoit un cadre particulier en fonction de la nature de l’apport pour la détermination et constitution du capital social. La règle peut varier en fonction de la forme juridique de la société. La participation de chaque associé peut se faire en plusieurs façons : apport en numéraire ou apport en nature. L’apport en numéraire est plutôt privilégié parce que c’est une somme d’argent, aisément évaluable. Il ne reste plus qu’à le déposer sur un compte bloqué. 

Tous les associés qui se sont engagés à faire ce type d’apport doivent obligatoirement passer par le dépôt de capital social. Notons toutefois que l’obligation ne porte pas sur l’intégralité du capital social, la loi prévoit des modalités de libération partielle. Le certificat de dépositaire de fonds servira de preuve du versement effectif des fonds et fait partie des pièces justificatives à réunir pour la création. Par conséquent, la non réalisation de cette formalité empêche l’immatriculation de la société au Registre du Commerce et des sociétés.  

Nécessaire au fonctionnement de la société

Les associés font référence à l’attestation de dépôt de capital également pour définir les parts sociales de chacun même si une augmentation de capital peut avoir lieu en cours de vie sociale.   

Le dépôt de capital social est un moyen aussi de financer les investissements de la société une fois l’immatriculation effectuée. Elle permet à la société aussi de bénéficier des opportunités de financement comme l’obtention de financement extérieur. Un capital social élevé est un gage de santé financière apprécié par les banques.

Ainsi, le choix du montant du capital social peut aussi rassurer sur la viabilité de l’entreprise. Un capital assez important offre plus de garantie pour les éventuels partenaires de l’entreprise. De plus, le montant du capital social figure sur tous les documents officiels et les factures.

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Obtenir une Attestation de dépôt de fonds : les procédures à suivre

Pour obtenir le certificat de dépôt des fonds, voici quelques démarches à suivre, qui peuvent changer en fonction de la forme juridique de la société. Cependant, les associés doivent généralement fournir les mêmes pièces telles que :

  • Une demande de dépôt, conforme au modèle indiqué ;
  • Un projet de statuts ;
  • La liste des souscripteurs pour les sociétés par action (SASU, SAS)
  • La pièce d’identité du déposant (le représentant légal de la société) ;
  • Une attestation précisant l’origine des fonds.
  • Le règlement du dépôt.

Démarches dans le cadre d’une SARL ou une EURL

Lors de la constitution d’une SARL/EURL, les associés doivent libérer au minimum un cinquième du montant des apports en numéraire. Les modalités de libération des apports sont en principe précisées dans les statuts. Les associés choisissent entre une libération immédiate et totale ou bien une libération échelonnée.

En cas de libération immédiate donc, les associés fondateurs reçoivent le certificat de dépôt de fonds en SARL/EURL quand le montant total est versé sur le compte bancaire de la société. Dans le cadre d’une libération partielle, les associés versent seulement une partie (20 % au minimum pour une SARL/ EURL) du montant de son apport en numéraire pour obtenir le certificat de dépôt de fonds. Il faut rappeler que la libération du solde doit se faire dans les 5 ans à compter de l’immatriculation de la société. 

 

Démarches dans le cadre d’une SAS

Dans le cadre d’une SAS, la loi exige une libération au minimum 50% des apports en numéraire. Les associés fondateurs définissent aussi dans les statuts les modalités de libération. Pour recevoir l’attestation de dépôt de capital, il faut fournir toutes les pièces et procéder au versement des fonds. Ce dernier se fait généralement par virement, par chèque ou par virement d’espèces.

Trouver un modèle d’attestation de dépôt de capital

Désormais, des modèles d’attestation de dépôt de capital sont disponibles en ligne. QIIRO met à votre disposition un modèle adapté à la forme juridique de votre société. Si les démarches pour obtenir le certificat de dépôt de fonds vous semblent difficiles, notre équipe se fera un plaisir de vous renseigner étape par étape dans la création de votre SAS/SASU/SARL/EURL.

Quelles démarches pour débloquer les fonds ?

Les fonds versés sont donc indisponibles au moment de la création de l’entreprise et après quelques jours. Le déblocage permet à la société de fonctionner une fois l’immatriculation validée parce que c’est un moyen aussi de financer les premiers investissements de l’entreprise.  Il arrive toutefois que la création de la société échoue

Le déblocage des fonds pourra se faire sur présentation de l’extrait kbis de la société. Les fonds débloqués vont être versés sur le compte professionnel de la société. Les représentants légaux de la société pourront s’en servir pour le développement de la société. 

En cas d’échec de l’immatriculation de la société, les associés peuvent réclamer les fonds auprès du dépositaire de fonds. Le déblocage doit se faire dans un délai de 6 mois à compter de la date de dépôt des fonds. La société doit seulement fournir quelques pièces justificatives

Dans la pratique, les sociétés nomment un mandataire pour effectuer les formalités permettant la restitution des fonds déposés.

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