Ce document est un mdèle type d'avis d'augmentation de capital
De nombreuses raisons peuvent amener les associés à réaliser une augmentation du capital. Cette opération obéit à plusieurs formalités dont la publication d’un avis d’augmentation de capital dans une annonce légale en fait partie.
Dans un souci de transparence et pour porter à la connaissance du public l’opération d’augmentation de capital, la publication de l’annonce légale d’augmentation de capital est obligatoire. Nous allons voir ensemble comment publier ce type d’annonce et comprendre l’augmentation de capital en général.
La publication d’un avis d’augmentation de capital dans un journal d’annonces légales constitue une étape obligatoire et incontournable quelle que soit la forme de l’opération. L’avis doit contenir certaines informations obligatoires et être publié sur un support habilité à recevoir des annonces légales. Il convient d’opter aussi pour un journal se situant ou diffusé dans le même département que le siège social de la société.
Vous pouvez faire appel à un professionnel pour rédiger votre avis d’augmentation de capital. Toutefois, voici quelques points importants à savoir avant de lui confier cette tâche.
La formalité de publicité vise à informer les tiers. Une annonce légale d’augmentation de capital doit faire apparaitre les mentions suivantes :
QIIRO vous propose un modèle d’avis d’augmentation de capital. Votre assistant juridique augmenté peut vous accompagner dans toutes les démarches et formalités de modification de société.
La publication d’une annonce légale représente un coût important pour la société. Avant de choisir un support, il est toujours recommandé de comparer les prix, les petites économies font les grandes fortunes. Le coût est en général compris entre 80 à 150 euros. A noter que les annonces légales à La Réunion et Mayotte sont plus coûteuses. Il varie surtout en fonction de la quantité des mots mais aussi en fonction de la forme juridique de la société.
Une copie de l’attestation de parution est nécessaire pour finaliser les démarches auprès du greffe.
Le montant du capital social reflète la situation financière de l’entreprise. Elle offre plus de crédibilité à celle-ci. Au cours de la vie de la société donc, plusieurs types d’opérations sur le capital social peuvent survenir. Par le biais d’une augmentation de capital, la société peut jouir d’une plus grande stabilité économique.
L’augmentation de capital prend plusieurs formes, soit en mobilisant les ressources de la société, soit en intégrant un nouvel associé par le biais de l’apport.
Quelles que soient les raisons qui poussent les associés à augmenter le capital, quatre méthodes permettent d’y procéder.
Cette opération consiste à augmenter le capital social de la société avec les réserves de l’entreprise. Cette dernière peut être la réserve légale, facultative, exceptionnelle. Cette première possibilité n’implique donc pas le besoin d’émettre de nouveaux apports. On parle aussi d’augmentation de capital par incorporation des bénéfices, c'est-à-dire que les associés ont recours aux bénéfices de l’exercice clos de la société pour les transformer en capital social.
Il faut noter donc que cette opération ne peut s’effectuer que si la société dispose de sommes à incorporer et si le capital de la société a été libéré dans son intégralité. Augmenter le capital social par incorporation des réserves d’une SARL ou d’une SAS obéit à des formalités particulières.
Rappelons aussi que cette opération n’implique pas l’émission de nouveaux titres. Elle entraîne une augmentation de la valeur nominale des parts ou des actions.
Le montant de l’augmentation de capital social varie en principe en fonction des nouveaux titres émis. Ces derniers peuvent être souscrits par les associés déjà présents dans la société ou bien par des nouveaux associés. En général, la souscription prend deux formes : un apport en numéraire ou un apport en nature. L’émission de nouveaux titres a pour conséquence le paiement d’une prime d’émission que l’on peut considérer comme une sorte de droit d’entrée nécessaire pour compenser la différence entre la valeur initiale des titres acquis par les premiers associés apporteurs.
Les sociétés qui ont besoin de financement font généralement appel à ce deuxième procédé. Il arrive que les associés de la société ne peuvent pas apporter des fonds complémentaires pour faire face aux investissements, la société peut donc intégrer un nouvel associé pour répondre à ce besoin. Cette décision est prise en assemblée générale extraordinaire. Le nouvel associé souscrit donc à des nouvelles parts sociales. Cette opération doit se faire dans le respect des dispositions statutaires et des formalités légales. Les étapes de l’opération dépendent aussi de la forme juridique de la société.
Notons toutefois que les associés déjà présents peuvent bénéficier de ce qu’on appelle le droit de préférence. Ce dernier leur permet de souscrire des nouvelles parts sociales ou actions en priorité.
Ce mécanisme permet aux associés de se servir des créances des comptes courants d’associé pour augmenter le capital social. Les associés peuvent recourir à cette solution à condition que le capital social soit intégralement libéré.
En général, l’opération d’augmentation de capital requiert une modification des statuts. Même si l’augmentation de capital peut prendre plusieurs formes et que les démarches peuvent varier selon la forme juridique de la société, il faut suivre les mêmes formalités obligatoires :
La convocation d’une Assemblée générale extraordinaire constitue la première étape. Elle implique la rédaction d’un PV constatant l’augmentation de capital social.
Toute modification des statuts a besoin de l’accord des associés. Les statuts fixent en principe les règles de majorité en la matière. Dans le silence des statuts, la décision d’augmentation de capital, il faut s’en remettre aux dispositions légales qui varient selon la forme de société mais peuvent requérir l’unanimité des associés. Pour une nouvelle émission de parts sociales ou d’actions, la décision est prise à une majorité simple des voix. Pour toute augmentation des engagements des associés, la loi impose l’unanimité.
Une opération d’augmentation de capital social effectuée après le 01 janvier 2021 ne requiert plus l’enregistrement de l’opération auprès du service des impôts sauf en cas d’augmentation de capital social par apport en nature.
Comme les démarches de création de la société, les fonds doivent être déposés auprès d’une banque, d’un notaire ou auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Le dépôt doit se faire dans un délai de 8 jours après la réception des fonds.
En cas d’augmentation de capital par apport en nature, la nomination d’un commissaire aux apports est nécessaire. Il intervient pour rédiger un rapport suite à l’évaluation de l’apport en nature.
Cette étape est incontournable. Elle permet à tout intéressé de prendre connaissance de la modification des statuts de la société.
La transmission de la demande auprès du greffe est la dernière étape. Le dossier doit comprendre les pièces suivantes :
L’extrait kbis de la société sera à jour une fois le dossier validé par le Centre de Formalités des Entreprises compétent.
