OBTENIR LE MODÈLE
OBTENIR LE MODÈLE
Ce document est un modèle type de CDD saisonnier modifiable et personalisable.
Vous êtes employeur et vous souhaitez recruter un salarié en renfort pour la saison ?
Vous souhaitez travailler en tant que saisonnier ?
Il est indispensable de vous référer à un modèle de CDD saisonnier afin de connaître les règles applicables à votre statut précisément et d’assurer la validité de votre contrat à conclure avant l’embauche.
Que vous soyez employeur ou salarié, il est nécessaire de connaître vos droits et vos obligations à insérer au contrat, afin d’assurer une bonne exécution de celui-ci.
En tant qu’employeur, vous trouverez ici un modèle personnalisable de CDD saisonnier pour conclure vos contrats de travail.
En tant que salarié, le modèle de CDD saisonnier vous permettra de connaître vos droits avant la conclusion d’un éventuel contrat ou en cours d’exécution de celui-ci.
Un CDD saisonnier est un contrat de travail conclu pour répondre à un besoin ponctuel qui se répète chaque année à la même période, en fonction de la variation d’activité.
Le caractère saisonnier de cette variation doit refléter une variation du rythme des saisons avec un accroissement temporaire d’activité ou une variation des modes de vie collectifs.
Elle doit être indépendante de la volonté de l’employeur.
Bon à savoir : Les contrats conclus pour une période correspondant à la durée d’ouverture ou du fonctionnement de l’entreprise ne sont pas considérés comme des CDD saisonniers.
La durée du CDD saisonnier doit correspondre à un besoin ponctuel de l’entreprise.
À titre d’exemple, le contrat conclu entre un serveur et un employeur pour les 6 mois d’ouverture d’un restaurant d’une station de ski n’est pas un CDD saisonnier.
Le CDD saisonnier obéit aux règles d’un contrat à durée déterminée classique et sa conclusion est donc strictement encadrée par la loi et le code du travail.
En plus de ces règles particulières, il existe des règles spécifiques au contrat pour les saisonniers qu’il est nécessaire de respecter.
La loi réglemente donc avec précision la validité de ce contrat et notre modèle de CDD saisonnier vous permet de sécuriser vos relations contractuelles.
Les employeurs et salariés soumis à la conclusion d’un CDD saisonnier vont pouvoir être certains de la validité du contrat sans avoir besoin de recourir aux services d’un avocat.
Le CDD saisonnier doit obligatoirement être écrit et comporter certaines mentions obligatoires.
À défaut, le contrat serait requalifié automatiquement en contrat à durée indéterminée.
Les conséquences de la modification de la nature du contrat de travail sont très importantes et la conclusion d’un CDI n’entraîne pas les mêmes droits et obligations que la conclusion d’un CDD.
Si vous êtes employeur, vous devez être attentif à ces mentions obligatoires lors de la rédaction du contrat de travail, afin d’éviter de devoir verser au salarié une indemnité de requalification au moins égale à un mois de salaire.
Des indemnités de rupture pour licenciement sans cause réelle et sérieuse seront également dues au salarié si la relation contractuelle n’est pas poursuivie.
La présence d’un écrit et des mentions obligatoires dans votre CDD saisonnier est donc indispensable à la bonne exécution de vos projets.
Ce modèle de CDD saisonnier vous permet une garantie de sécurité.
Ce modèle est entièrement personnalisable selon les besoins de votre projet.
Bon à savoir : Certaines mentions obligatoires n'entraînent pas la requalification du CDD saisonnier en CDI. Les juges précisent régulièrement d’année en année les mentions dont l’oubli entraîne une requalification en CDI.
Il est donc indispensable de vous référer à un modèle de CDD saisonnier régulièrement mis à jour par des professionnels du droit afin d’être certain que votre contrat correspond aux normes actuelles.
Par exemple, depuis Décembre 2017, un CDD ne comportant pas la date de sa conclusion ne fait plus partie des contrats requalifiés en CDI.
En cas de litige avec votre salarié ou votre employeur, un CDD saisonnier rédigé dans les règles vous permet de vous protéger contre tout imprévu.
Il vous permet également de connaître vos obligations et vos droits, ainsi que ceux de votre cocontractant dans le cadre de votre relation contractuelle, notamment en cas de désaccords et avant toute demande à la justice.
Ce contrat est d’une durée de travail maximale de 8 mois. La répartition des jours par semaine
Il peut être conclu à temps plein ou à temps partiel.
Le CDD saisonnier peut être conclu pour un terme précis, mais le contrat peut aussi seulement préciser qu’il est conclu pour la durée de la saison.
Si le terme n’est pas précisé, une durée minimale d’emploi doit nécessairement être prévue par accord entre l’employeur et le salarié.
Le CDD saisonnier peut être renouvelé avec le même salarié sans que l’employeur n’ait à respecter le délai de carence entre deux contrats.
Les contrats saisonniers conclus successivement n’entraînent pas la requalification du CDD saisonnier en CDI.
L’employeur peut donc conclure plusieurs contrats saisonniers successivement sans difficulté.
Les clauses permettent d’adapter la conclusion du contrat à ses besoins, à ceux du salarié et aux spécificités de l’entreprise.
Il est important de personnaliser le CDD saisonnier à conclure en fonction de vos projets, grâce à l’aide du modèle de CDD saisonnier personnalisable.
Le CDD saisonnier peut contenir une clause de reconduction pour la saison suivante.
Cette clause n’est pas une reconduction automatique du contrat.
L’employeur doit seulement accorder une priorité d’emploi au salarié.
Bon à savoir : Il existe un cas dans lequel le salarié engagé sous CDD saisonnier dans la même entreprise bénéficie d’un droit automatique à la reconduction de son contrat :
- le saisonnier a effectué au moins 2 saisons dans l’entreprise consécutivement
- l’employeur doit disposer d’un emploi saisonnier à pourvoir
Il est important de savoir que la reconduction plusieurs années de suite du même salarié dans l’entreprise ne peut faire requalifier un CDD saisonnier en CDI. Il s’agit d’une spécificité du CDD saisonnier à connaître.
L’employeur doit respecter les durées légales maximales de travail par jour ainsi que les temps de repos.
Le salarié ne peut pas travailler plus de 48 heures par semaine, ni plus de 10 heures par jour.
Bon à savoir : Si vous êtes un salarié saisonnier de moins de 18 ans, la durée maximale de travail par jour est de 8 heures.
Le contrat doit comporter certaines mentions obligatoires :
- la durée minimale de l’activité
- la date de début
- la désignation du poste de travail et les diverses fonctions du salarié
- l’intitulé de la convention collective applicable
- le montant de la rémunération et de ses composantes
Le salarié saisonnier est rémunéré en fonction du nombre d’heures travaillées. Pour 35 heures de travail par semaine, le salarié ne peut pas être rémunéré en dessous du SMIC, fixé pour l’année 2020 à 1539,42 euros brut par mois.
- le nom et l’adresse de la caisse de retraite complémentaire
Le cas échéant, le nom et l’adresse de l’organisme de prévoyance doivent être insérées
- la durée de la période d’essai éventuellement prévue
Bon à savoir : Un CDD saisonnier peut prévoir une période d’essai pendant laquelle l’employeur ou le salarié peuvent rompre le contrat à tout moment.
La durée de la période d’essai peut être fixée par la convention collective et sinon, elle est déterminée à la conclusion du contrat.
Il ne peut pas y avoir de période d’essai si le saisonnier est recruté pour le même poste que la saison précédente, dans la même entreprise.
En principe, l’indemnité de fin de contrat de 10% n’est pas due par l’employeur au salarié dans le cadre d’un CDD saisonnier.
Elle peut être prévue par convention, accord collectif, accord de branche plus favorables.
Il est important d’être renseigné sur ces éléments lors de la conclusion de votre contrat.
Cela fait partie des spécificités du CDD saisonnier, à la différence d’un CDD classique.
Le travailleur saisonnier, si il remplit les conditions d’indemnisation classiques, peut percevoir l’allocation d’aide au retour à l’emploi.
Le travailleur saisonnier doit donc être inscrit à Pôle emploi et avoir travaillé au minimum 610 heures au cours des 28 derniers mois.
Le salarié saisonnier est soumis aux charges sociales et donc aux cotisations vieillesse qui sont obligatoires.
Les saisonniers ont donc droit à la retraite.
Lorsque le salarié a cumulé plusieurs CDD saisonniers dans la même entreprise, il a le droit à une prime d’ancienneté.
Les contrats conclus dans une même entreprise sur plusieurs saisons, même si ils ont été interrompus par des périodes sans activité dans l’entreprise, sont considérés comme successifs.
Le CDD saisonnier donne droit à 2,5 jours de congés par mois travaillé, même lorsque le salarié ne travaille qu’à temps partiel.
Lorsque le salarié n’a pas pris ses congés durant son contrat, il perçoit à la fin de son CDD une indemnité de congés payés qui correspond à 10% de son salaire brut.
La cessation du CDD saisonnier intervient soit à l’échéance du terme du contrat, soit à la fin de la période de saison lorsque le terme n’est pas précisé.
Le saisonnier a le droit de démissionner mais il ne peut pas négocier une rupture du contrat conventionnelle dans le cadre du CDD saisonnier lors d’une démission.
Les conditions de rupture du CDD saisonnier sont strictes et il est important de connaître ses droits avant de conclure un contrat. Soyez vigilant sur les conséquences du contrat rompu.
Afin de sécuriser votre recrutement, téléchargez votre modèle de CDD saisonnier certifié et assurez-vous de la validité et de l’efficacité de votre contrat de travail.
.svg){kind=small}
