Attestation de domiciliation de siège social

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Attestation de domiciliation de siège social
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Attestation de domiciliation de siège social, c’est quoi ?

En tant que dirigeant d’une entreprise, il est indispensable de vous référer à un modèle d’attestation de domiciliation siège social afin de connaître les règles applicables à votre création d'entreprise ou modification du lieu du siège social de celle-ci.

La domiciliation correspond à l’adresse administrative (siège social) de l’entreprise. Elle doit obligatoirement être déclarée au Centre de Formalités des Entreprises (CFE). 


Cette dernière peut être fixée au domicile du dirigeant de l’entreprise. Dans ce cas là, une attestation de domiciliation de siège social doit être établie par le dirigeant.


Il est nécessaire d’avoir une domiciliation pour immatriculer son entreprise au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM). À défaut de domiciliation, l’immatriculation est refusée en cas de création d’une entreprise. 


Il est donc indispensable de connaître vos obligations à insérer dans cette attestation, afin d’assurer la validité de celle-ci. 

 

Vous trouverez ici un modèle personnalisable d’attestation de domiciliation de siège social afin de rendre public le siège social.

  

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Découvrez les étapes clés pour attester de la domiciliation du siège social de l’entreprise avec Qiiro.


Qiiro est là pour vous accompagner tout au long de la vie de votre entreprise, et pour vous permettre de faire grandir cette dernière en fonction de son évolution et de ses modifications.


De nombreuses formalités juridiques comme administratives et fiscales doivent être effectuées lors de la création d’une entreprise ou de la modification de son siège social. 


Il vous faudra vous rendre au Centre de formalités des entreprises (CFE) qui se chargera de centraliser les pièces du dossier et de les transmettre aux organismes nécessairement sollicités.

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Quel lieu choisir pour exercer son activité ?

Une question importante dans la vie d’une société concerne naturellement le lieu dans lequel l’activité sera exercée. 


Plusieurs possibilités se présentent. 


L’activité peut être exercée : 

  • dans un local destiné ou non à recevoir de la clientèle ;
  • depuis le domicile du dirigeant ;
  • dans un centre d’affaires ;
  • dans une pépinière ;
  • Partage de bureau, co-working ;


L’installation dans un local professionnel

Vous pouvez louer ou acheter des locaux professionnels. En fonction de l’acte juridique, les formalités ne seront pas les mêmes.


Pour la location, il s’agira de conclure un contrat de bail.


Selon l’activité exercée, il faut savoir que le contrat de bail ne sera pas le même :

  • Contrat de bail commercial : Lorsque l’activité exercée est commerciale, industrielle ou artisanale, le contrat de bail conclu sera un contrat de bail commercial. Le contrat de bail commercial est généralement conclu pour une durée de 9 ans (sauf cas spécial, bail dérogatoire également appelé bail précaire). À l’expiration de ce délai, le locataire bénéficie sous certaines conditions (ex : être inscrit au RCS ou au répertoire des métiers) d’un droit au renouvellement du bail. Cela signifie qu’en cas de refus de renouveler le bail du propriétaire, ce dernier doit payer une indemnité d’éviction au locataire afin de réparer le préjudice subi. 


Vous souhaitez conclure un contrat de bail commercial ? Téléchargez notre modèle de contrat de bail commercial au format Word. 


  • Contrat de bail professionnel : Lorsque l’activité exercée n’est ni commerciale, ni industrielle, ni artisanale, ni agricole il peut être conclu un contrat de bail professionnel. Ce type de contrat est principalement utilisé pour les professions libérales. Le contrat de bail professionnel est fixé pour une durée de 6 ans minimum. Les règles de ce contrat sont plus souples que celles applicables au contrat de bail commercial. Le locataire ne dispose pas en revanche d’un droit au renouvellement du bail tel que c’est le cas pour les baux commerciaux. 


Vous souhaitez conclure un contrat de bail professionnel ? Téléchargez notre modèle de contrat de bail professionnel au format Word. 



L’installation de son entreprise à domicile et l’utilisation du certificat de domiciliation du siège social

La loi permet la domiciliation de l’entreprise à domicile. L’entreprise peut en effet être domiciliée dans le local d’habitation personnel du créateur de l’entreprise.


Ce créateur sera donc l’hébergeur de l’entreprise, qui aura son siège social et sa domiciliation commerciale au lieu de domiciliation du dirigeant. 


Il existe cependant des limites. Une clause du contrat de bail peut s’y opposer ainsi que le règlement de copropriété. 


Il existe des restrictions concernant les villes de plus de 200 000 habitants et les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, dans lesquels le local doit être la résidence principale de l’entrepreneur et l’activité doit être exercée de manière exclusive par ses occupants et ce sans réception de clientèle ni de marchandises. 


En ce qui concerne les sociétés, le dirigeant social peut domicilier la société chez lui, que cela soit au moment de l’immatriculation de la société ou a posteriori si aucune disposition contractuelle ou législative ne s’y oppose.


Pour ce faire, le représentant légal doit :

  • Informer par lettre recommandée avec accusé de réception le bailleur ou le syndicat de la copropriété avant la demande d’immatriculation de la société au RCS ;
  • Déclarer au greffe sa nouvelle adresse avant l’expiration des 5 ans sous peine de radiation d’office du RCS. 


Attention : Cette domiciliation est à titre provisoire. Elle n’est en effet possible que pour une durée maximale de 5 ans. Elle ne concerne en outre que le représentant légal. L’associé non dirigeant ne peut en aucun cas domicilier la société à son domicile. 


La domiciliation de l’entreprise au domicile personnel n’autorise pas pour autant l’exercice de l’activité. 


La domiciliation de l’entreprise au domicile personnel nécessite obligatoirement de transmettre au CFE une attestation de domiciliation de siège social.

Comment remplir son attestation de domiciliation de siège social ?

Grâce à cette attestation, vous pourrez certifier auprès de l’administration de la domiciliation du siège social de votre entreprise. 


Certains éléments sont obligatoires pour que l’attestation soit valable :

  • Votre identité : il s’agit de vos nom et prénom pour une personne physique et des éléments d'identification pour une personne morale (dénomination, forme sociale, capital, siège, numéro d'immatriculation, représentant légal) ;
  • L'adresse complète des locaux de l'entreprise ;
  • L'identification de la société à domicilier, c’est-à-dire le nom, la forme sociale, le numéro unique d’immatriculation,
  • La date et le lieu de signature de l’attestation.


Une fois votre attestation complétée, vous devrez la transmettre au greffe avec les autres pièces justificatives de votre dossier d'immatriculation.

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Quelles formalités pour certifier la domiciliation du siège social d’une entreprise lors de sa création ?

Pour créer une entreprise, il est primordial de déposer un dossier au Centre de Formalité des Entreprise ou Registre du Commerce et des Sociétés, comprenant l’attestation de domiciliation du siège social si nécessaire.


L’immatriculation permet à la société nouvellement constituée de devenir une personne morale, c’est-à-dire une personne dotée de la personnalité juridique lui permettant ainsi d’être titulaire de droits et d’obligations, ou encore d’ester en justice.


Pour immatriculer votre société, il est nécessaire de produire certains actes et pièces justificatives qui constitueront le dossier qui devra être déposé au RCS. 


Ce dossier comprend :

  • Un exemplaire original des statuts paraphés, daté et signé (s’il s’agit d’un acte sous seing privé, sinon une expédition s’il s’agit d’un acte authentique) ;
  • Un exemplaire original du certificat du dépôt des fonds daté et signé ;
  • Lorsque le Président est nommé dans un acte séparé des statuts : un exemplaire certifié conforme par le Président de l’acte qui le désigne. En outre, si le Président est une personne morale, l’acte doit faire apparaître l’identité de son représentant légal. Il en de même si un directeur général a été désigné par un acte séparé des statuts ;
  • Lorsque le capital est constitué d’apports en nature (biens mobilier ou immobilier), il faut joindre un exemplaire du rapport du commissaire aux comptes daté et signé ;
  • Les formulaires complétés en fonction de la forme juridique de la société
  • Une pièce justificative de l’adresse du siège social (ex : bail, contrat de domiciliation, facture EDF, etc.) ;
  • Une attestation de domiciliation du siège social si il est fixé au domicile du dirigeant
  • Une copie de l’attestation de parution de l’avis de constitution dans un JAL ;
  • Si le Président est une personne physique : Une copie de sa pièce d’identité (passeport, carte nationale d’identité, titre de séjour permettant à son titulaire de s’inscrire au RCS) 
  • Si le Président est une personne morale : un extrait du RCS daté de moins de 3 mois (ou tout autre document officiel justifiant de son existence légale si celle-ci n’est pas inscrite au RCS) ;
  • Un chèque libellé à l’ordre du greffe du tribunal de commerce du lieu où est immatriculée la société.

Quelles formalités pour transférer la domiciliation du siège social d’une entreprise ?

Pour transférer son siège social, il vous faudra également constituer un dossier complet à transmettre au Registre du commerce et des sociétés. Lorsque vous transférez le siège social de l’entreprise dans le ressort territorial du tribunal de commerce auquel est rattachée la personne morale, ce dossier est à transmettre au tribunal de commerce rattaché au siège social inchangé, dans le mois de l’acte ayant décidé du transfert du siège social. 

En premier lieu, il vous faudra donc convoquer et tenir une assemblée générale pour décider du transfert du siège social. Une fois cette assemblée tenue, vous devrez, comme pour la création de l’entreprise, publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales, indiquant l’adresse du nouveau siège social et de l’ancien, afin d’informer le public de cette modification.

De la même manière que pour la création d’entreprise, vous devrez justifier de l’occupation régulière des nouveaux locaux du siège social, par tout moyen : copie du bail, copie du contrat de domiciliation, facture de téléphone récente, quittances EDF…

Plusieurs documents sont à joindre aux dossier et à produire en annexe au Registre du commerce et des sociétés : 

  • Un exemplaire de l'acte décidant du transfert du siège social, certifié conforme par le représentant légal.
  • Un exemplaire des statuts mis à jour, daté et certifié conforme par le représentant légal.
  • Les imprimés M2 dûment remplis et signés.
  • Un pouvoir en original du représentant légal s'il n'a pas signé lui-même les formulaires M2.
  • Une attestation de parution de l'avis de modification dans un journal d'annonces légales.
  • Un chèque libellé à l'ordre du GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE concerné
  • Un justificatif du droit d'occupation du local du nouveau siège social (par tout moyen : quittance EDF, facture de téléphone, bail, contrat de domiciliation...). 
  • Si le siège social est fixé au domicile personnel du représentant légal, une attestation de domiciliation de siège social. 

Dans ce dernier cas, il est très important d'identifier la boîte aux lettres du lieu de domicile du dirigeant au nom de la personne morale et d'accomplir les démarches nécessaires auprès de la Poste pour le suivi des courriers.

Afin de sécuriser votre création d’entreprise ou votre transfert de siège social, téléchargez notre modèle d’attestation de domiciliation de siège social certifié et assurez-vous de la validité et de l’efficacité de votre attestation.

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