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Ce document juridique est une demande de congé pour création d’entreprise faite par le salarié pour l'employeur.
Souhaitez-vous gérer votre propre boîte tout en voulant conserver votre place dans celle où vous travaillez pour un peu plus de sécurité ? Cela devient tout à fait possible en remplissant les conditions d’un congé pour création d’entreprise. Sécurisez votre emploi et lancez-vous en même temps dans une nouvelle aventure pour voir jusqu’où votre potentiel vous amènera. Voici ce que vous devez savoir et respecter pour bénéficier de ce régime.
L’on entend que très peu souvent parler du « congé de création d’entreprise ». Et pourtant, ce peut être une excellente solution afin de vous lancer et devenir votre propre chef tout en garantissant la validité d’un contrat de travail acquis, le temps que votre nouvelle activité ne décolle réellement. Mais en quoi consiste réellement cette pause entrepreneuriale ?
Lorsqu’une personne qui occupe un poste de travail veut créer ou reprendre son entreprise, il aura la possibilité de demander un congé afin de se consacrer pleinement ou encore partiellement à son activité. Dit plus simplement, le congé pour création d’entreprise est une pause d’une certaine durée, maximale d’un an renouvelable à défaut d’accord collectif, pendant laquelle un salarié peut créer sa propre entreprise.
Ce congé est prévu dans le Code du travail. C’est un droit accordé aux salariés qui ont un projet de création d’entreprise. Il peut prendre d’autres formes comme le passage d’un temps plein à un temps partiel par le biais d’une lettre de demande de congé pour création d’entreprise. Ce peut être l’une des solutions pour développer et se lancer dans son projet tout en sécurisant son parcours autrement dit un poste dans un travail en cours.
Il est applicable en cas de création d’entreprise, mais aussi concernant le salarié qui vient à exercer des responsabilités de direction au sein d’une jeune entreprise innovante. Ce congé va vous permettre de vous consacrer pleinement à votre propre projet entrepreneurial, mais aussi de retrouver votre poste salarié si jamais il n’aboutit pas.
Plusieurs éléments peuvent définir la façon dont vous pourrez concevoir votre demande et en même temps la durée de votre congé. Selon le type de lettre demande de congé pour création d’entreprise, il y a deux sortes de congés pour création d’entreprise, notamment :
Tout cela dépendra de votre choix personnel, de la disponibilité de l’entreprise où vous travaillez ainsi que de la difficulté du projet à mettre en place.
En général, tout salarié peut bénéficier d’un congé pour création et reprise d’entreprise. Vous pouvez aussi consulter des modèles de lettre de demande de création de congé de création d’entreprise pour vous assurer d’avoir un contenu conforme. Mais il faut quand même réunir plusieurs conditions afin de vous assurer d'en profiter. Ces conditions sont les suivantes :
Après avoir reçu une demande de congé pour création d’entreprise dans les temps, l’employeur doit apporter sa réponse. Ce peut être une acceptation totale ou partielle de la demande de son salarié. En effet, l’employeur peut y être favorable sous condition de report de date de commencement, ou d’un aménagement des termes de la pause. Mais il peut également y être totalement défavorable.
Dans le cas d’un report, celui-ci va devoir être justifié par l’employeur, évidemment, mais aussi avoir une raison valable. Le report ne peut se faire que pendant six mois, après cela, il est tenu d’accorder le congé ou la mise en temps partiel du salarié.
Le refus de l’employeur pour le congé dépend aussi de la taille de l’entreprise dans laquelle vous êtes salarié. Si celle-ci possède moins de 300 salariés et que l’employeur estime que votre absence peut avoir des conséquences préjudiciables après consultation des délégués du personnel, dans ce cas il est en plein droit de vous refuser ce congé faute de dégrader la dynamique de son entreprise. Ne pas vouloir risquer d’affecter la production est une raison valable de refus.
Au contraire, si vous remplissez les conditions d’éligibilité dans une entreprise de plus de 300 salariés, alors votre demande de congé ne peut pas être refusée. Mais attention, s’il y a plusieurs salariés qui sont déjà en congé au-delà de 2% des effectifs, alors votre employeur peut exiger le report de votre congé. Effectivement votre demande pourrait se voir faire accepter après le retour de ceux qui sont partis en congé.
Ce ne sont pas vraiment des obligations mais des pré requis, le salarié doit respecter les conditions d’éligibilité à ce régime et formuler une demande à son employeur comprenant la date de début de congé souhaitée, sa durée mais aussi de l’amplitude de diminution du temps de travail nécessaire à sa création.
Un congé de création d’entreprise est une aubaine pour les salariés. C’est une pause qui ne présente que des avantages.
Le salarié qui prend un congé continu à faire partie des effectifs de l’entreprise. Ceci implique qu’il peut réintégrer celle-ci à la fin de son congé au même poste ou à un poste égale à celle qu’il avait auparavant, avec une rémunération au moins égale à celle perçue avant le congé. Il y a donc une sécurité d’emploi. Attention toutefois, cela ne signifie pas que les salaires sont maintenus. Au contraire, le contrat de travail est bel et bien suspendu.
En prenant un congé, vous aurez du temps pour l’entreprise et maximisez vos chances de réussite. Avoir le temps de se lancer dans n’importe quel secteur d’activité comme, par exemple, la tenue d’un commerce qui est extrêmement chronophage et difficilement cumulable avec un emploi salarié en même temps.
Sauf disposition conventionnelle différente, vous pouvez prendre jusqu’à un an de congé de création d’entreprise, renouvelable une fois, à condition bien sûr de prévenir votre employeur par lettre avec un accusé de réception au minimum trois mois avant le terme de votre première année. Vous pouvez aussi bien évidemment prendre ce congé à temps plein ou à temps partiel.
Le congé est toujours possible, qu’importe la forme de votre nouvelle entreprise. Que vous faites le choix de créer une société ou que vous vous lanciez dans le cadre d’une entreprise individuelle, le congé pour création d’entreprise demeure envisageable et accessible. Ceci dit, il faut toujours partir dans l’optique que vous respecterez les conditions et termes de l’éligibilité de votre prise de congé
Le salarié doit informer l’employeur trois mois avant le terme du congé sans aucune condition.
Une fois que la demande de congé pour création d’entreprise respecte toutes les exigences à suivre, l’employé serait totalement libre et naturellement il peut décider :
Le salarié est couvert par la Sécurité sociale, comme tout autre personnel, sauf bien sûr pour l’assurance vieillesse. Par contre, il pourra bénéficier d’une nouvelle couverture sociale à la création de son entreprise.
La durée du congé pour création d’entreprise n’est pas comptabilisée dans le compte de retraite ou de l’ancienneté professionnelle. Mais en cas de réintégration dans l’entreprise, le salarié reprend une continuité salariale.
Durant son congé pour création d’entreprise, le salarié doit respecter son obligation de loyauté envers son employeur. Il ne pourra pas exercer une activité concurrente qui pourrait nuire à son employeur. Et cette prestation qu’il souhaite exercer doit d’ailleurs être mentionnée dans le courrier qui parviendra à son employeur.
Une demande de prolongation peut être effectuée comme la demande initiale, deux mois au minimum avant le terme du congé. S’il y a une clause d’exclusivité prévue par le contrat de travail, celle-ci n’est pas applicable durant l’absence du salarié. Tout cela en respectant les brefs délais et aussi les codes concertants la demande voulue.
Le salarié doit alors signifier à son employeur, par lettre remise en main propre ou lettre électronique trois mois avant la fin du congé, s’il prévoit de réintégrer son poste ou rompre son contrat de travail.
Contrairement à ce que l’on pourrait penser, il est facile et simple de faire une demande de congé pour création d’entreprise. La mise en oeuvre du congé pour création d’entreprise suit quelques étapes :
