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Convention collective de la métallurgie
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Convention collective de la métallurgie

Ce document est une reproduction de la convention collective nationale des ingénieurs et cadre de la métallurgie du 13 mars 1972, étendue par arrêté du 27 avril 1973 (JO du 29 mai 1973), plus communément appelée « Convention de la métallurgie », à télécharger.
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Convention collective nationale de la métallurgie : Qu’est-ce que c’est ?

La convention collective nationale des ingénieurs et cadre de la métallurgie du 13 mars 1972, étendue par arrêté du 27 avril 1973 (JO du 29 mai 1973), plus communément appelée « Convention de la métallurgie » (brochure n°3018 – IDCC 1486) est une convention nationale qui contient des règles particulières du droit du travail applicables au secteur de la métallurgie.

 

La métallurgie vise l’activité de fabrication et de transformation des métaux et alliages divers.

Il s’agit d’un accord conclu entre les organisations patronales et les organisations syndicales de salariés représentatives de la branche.

 

Organisations patronales signataires :

  • Union des industrie métallurgiques et minières

 

Syndicats signataires :

  • Fédération des syndicats de cadres de la métallurgie CGC
  • Syndicat national des ingénieurs et cadres de la métallurgie FO
  • Union nationale des ingénieurs et cadres des industries métallurgiques CFDT
  • Fédération ingénieurs CFTC (section métallurgie)

Organisations adhérentes signataires :

  • Confédération générale des syndicats indépendants (9 mai 1972)
  • Fédération nationale indépendante des métaux, mines et carrières CFT (20 mai 1972)
  • Fédération nationale indépendante des métaux, mines et connexes CSL (26 février 1985)

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Quel est le champ d’application de la convention collective de la métallurgie ?

Champ d’application professionnel

La convention définit le statut des ingénieurs et cadres des entreprises qui exercent une activité dans le secteur de la métallurgie.

Sont en principe concernées les activités suivantes :

  • 10. Sidérurgie ;
  • 11. Première transformation de l’acier :
  • 13. Métallurgie et première transformation des métaux non ferreux ;
  • 20. Fonderie ;
  • 21. Travail des métaux ;
  • 22. Production de machines agricoles ;
  • 23. Fabrication de machines-outils ;
  •  24. Production d’équipement industriel ;
  • 25. Fabrication de matériel de manutention ;
  • 26. Industrie de l’armement ;
  • 27. Fabrication de machines de bureau et de matériel de traitement de l’information ;
  • 28. Fabrication de matériel électrique ;
  • 29. Fabrication de matériel électronique ménager et professionnel ;
  • 30. Fabrication d’équipement ménager ;
  • 31. Construction de véhicules automobiles et d’autres matériels de transport terrestre ;
  • 32. Construction navale ;
  • 33. Construction aéronautique ;
  • 34. Fabrication d’instruments et de matériels de précision.

 

Champ d’application territorial

La convention collective nationale de la métallurgie est applicable aux entreprises ou établissements pour leur personnel métropolitain ou pour leur personnel placé en situation de déplacement.

Quel est le contenu de la convention collective nationale de la métallurgie ?

La convention collective nationale de la métallurgie comporte un préambule ainsi que plusieurs titres comprenant plusieurs articles listés ci-après :

 

·      Titre 1 : Dispositions générales 

Art. 1er Champ d’application

Art. 2 Durée de la convention

Art. 3 Droit syndical – Délégués du personnel et comités d’entreprise

·      Titre 2 : Conclusion et modification du contrat de travail 

Art. 3 bis Recours au contrat à durée déterminée et au travail temporaire

Art. 4 Engagement

Art. 5 Période d’essai

Art. 6 Promotion et développement de carrière

Art. 8 Changement d’établissement et changement de résidence

·      Titre 3 : Exécution du contrat de travail

Art. 9 Durée du travail

Art. 10 Ancienneté dans l’entreprise

Art. 11 Règles communes à tous les déplacements professionnels

Art. 12 Règles complémentaires : en cas de déplacements professionnels à l’étranger

·      Titre 4 : Congés et suspension du contrat de travail

Art. 14. Congés annuels payés

Art. 15. Congés exceptionnels pour événements de famille

Art. 16 Maladie

Art. 17 Congé de maternité et maladie des enfants

Art. 18 Congés postnatals et aménagements d’horaire

Art. 19 Service national

·      Titre 5 : Rémunération

Art. 20 Dispositions générales

Art. 21 Classification

Art. 22 Indices hiérarchiques

Art. 23 Appointements minima

Art. 24 Appointements réels

Art. 25 Remplacement provisoires

Art. 26 Inventions et brevets

·      Titre 6 : Rupture du contrat de travail

Art. 27 Préavis

Art. 28 Secret professionnel – Clause de non concurrence

Art. 29 Indemnité de licenciement

Art. 30 bis Rupture conventionnelle

Art. 31 Départ volontaire à la retraite

Art. 32 Mise à la retraite

·      Titre 7 : Application

Art. 33 Avantages acquis

Art. 34 Différends collectifs - Conciliation

Art. 35 Date d’application

La convention comporte également des Annexes ainsi que plusieurs avenants.

La période d’essai dans la convention collective de la métallurgie

La convention collective de la métallurgie prévoit que le renouvellement de la période d’essai n’est possible que dans le cas d’un contrat à durée indéterminée. Ce sont les parties au contrat de travail qui fixent la durée du renouvellement.

Cependant, la durée totale de l’essai ne peut en tout état de cause être supérieure à 6 mois.

Coefficients et salaires

Chaque salarié appartenant à la convention collective nationale de la métallurgie bénéficie d’un salaire en fonction de son coefficient.

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Les congés dans la convention collective de la métallurgie

Des jours de congés exceptionnels pour évènements familiaux peuvent être accordés aux salariés qui relèvent de la convention collective :

  • 1 semaine en cas de mariage du salarié ;
  • 1 jours en cas de mariage d’un enfant ;
  • 3 jours en cas de décès du conjoint ;
  • 2 jours en cas de décès du père, de la mère ou d’un enfant ;
  • 1 jour en cas de décès du frère / de la sœur ;
  • 1 jour en cas de décès d’un beau-parent ;
  • 1 jour en cas de décès d’un grand-parent ou d’un petit-enfant ;
  • 4 jours par an payés à 50% après 1 an d’ancienneté si l’enfant de moins de 12 ans du salarié est malade.

 

Des congés payés supplémentaires pour ancienneté sont également prévus :

  • 2 jours en plus pour les cadres âgés de 30 ans et ayant 1 an d’ancienneté ;
  • 3 jours en plus pour les cadres âgés de 35 ans ayant 2 ans d’ancienneté.
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Le préavis dans la convention collective de la métallurgie en matière de démission et de licenciement

Le salarié qui souhaite démissionner de son poste de travail ou l’employeur qui souhaite licencier le salarié doit respecter un préavis. Avec l’accord de l’employeur, le salarié peut ne pas respecter son préavis.

Selon l’ancienneté du salarié, la convention prévoit une durée de préavis qui varie de 1 à 6 mois.

Par exemple, les ingénieurs et cadre ayant moins de deux d’ancienneté dans l’entreprise bénéficient et doivent respecter un préavis de 2 mois en cas de démission ou de licenciement.

Le licenciement dans la convention collective de la métallurgie

Chaque ingénieur ou cadre licencié sans avoir commis une faute grave a droit à une indemnité de licenciement dont le taux varie en fonction de la durée de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise :

  • De 1 à 7 ans d’ancienneté : 1/5 de mois par année d’ancienneté ;
  • 7 ans et au-delà : 3/5 de mois par année d’ancienneté.

Bon à savoir : Pour les salariés de plus de 50 ans, la convention collective prévoit des modalités d’indemnisation spéciales.

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