Modèle de Note d’information à l’issue de la négociation du protocole préélectoral

La note d’information à l’issue de la négociation du protocole d’accord préélectoral sert à informer les salariés et les syndicats de la répartition des sièges et des électeurs entre les collèges prévus par la loi, des modalités pratiques de déroulement du scrutin, et du fonctionnement de l’instance représentative du personnel après les élections professionnelles.

Il appartient à l’employeur ou à l’un de ses représentants de rédiger cette note à destination des salariés et des organisations syndicales. 

Dans la pratique, c’est le/la directeur.trice des ressources humaines qui rédige cette note.

La note d’information à l’issue de la négociation du protocole d’accord préélectoral doit obligatoirement contenir :

• Les conditions d'ancienneté requises pour être électeur et éligible ;

• Le lieu et la date des élections ; 

• Le nombre et la composition des bureaux de vote ainsi que leurs heures d'ouverture ;

• Le cas échéant, les conditions du vote par correspondance, s'il y a lieu ;

• Le cas échéant, l'accord d'entreprise ou de groupe autorisant le recours au vote électronique ainsi que le nom du prestataire choisi par l'employeur pour le mettre en place ;

• La répartition du personnel dans les collèges électoraux, c'est-à-dire dans quel collège vote telle ou telle catégorie de salariés ;

• La répartition des sièges entre les différentes catégories de salariés, c'est-à-dire à combien de sièges a droit telle ou telle catégorie de salariés ;

• La répartition proportionnelle des femmes et des hommes composant chaque collège électoral ;

• Le nombre de sièges à pourvoir au sein du CSE ; 

• Le volume individuel d'heures de délégation accordé à chaque élu CSE ; 

• Dans les entreprises de 50 à 300 salariés, le cas échéant, la limitation du nombre de mandats successifs

La note d’information à l’issue de la négociation du protocole d’accord préélectoral doit être rédigée sitôt le protocole d’accord préélectoral conclu entre l’employeur ou les organisations syndicales, ou sitôt les négociations ayant échoué, faute d'organisation syndicale dans l'entreprise, faute d’organisation syndicale remplissant les critères prévues à ​​l’article L. 2314-5 du Code du travail, faute de personne déléguée pour négocier le protocole d’accord préélectoral, ou faute de ratification du protocole d’accord préélectoral par les organisations syndicales présentes lors de la négociation.

La note d’information à l’issue de la négociation du protocole d’accord préélectoral doit être envoyée aux salariés et aux organisations syndicales le plus rapidement possible après rédaction.
La note peut être diffusée par tout moyen, et généralement par voie d’affichage.

La note d’information à l’issue de la négociation du protocole d’accord préélectoral doit être envoyée à tous les salariés de l’entreprise ou de l’établissement concerné par les élections professionnelles, ainsi qu’à toutes les organisations syndicales intéressées par ces élections.

La note d’information à l’issue de la négociation du protocole d’accord préélectoral doit être mise à jour à chaque élection professionnelle, lorsque la négociation d’un protocole d’accord préélectoral est requise (hors élections partielles et complémentaires, donc).