Ce document permet de faire une demande d’arrangement avec l’employeur, téléchargeable et modifiable au format Word.
La lettre d’arrangement avec l’employeur en cas de contrôle URSSAF est une lettre que peut envoyer la délégation du personnel au sein du CSE, ou l’un des membres du bureau du CSE (secrétaire ou trésorier), à l’employeur, pour essayer de trouver avec lui un arrangement en cas de contrôle URSSAF.
En cas de contrôle des comptes du CSE par l’URSSAF, cette dernière va contrôler les comptes du CSE. L’objectif est de déceler des versements assimilables à des rémunérations, versées aux salariés de l’entreprise ou aux élus du CSE. Si tel est le cas, un redressement sera opéré par l’URSSAF. C’est l’employeur qui subira ce redressement, car c’est lui qui est redevable des cotisations sociales. En revanche, il pourra ensuite se retourner contre le CSE, de manière amiable ou contentieuse. C’est dans ce cadre que le CSE a intérêt à écrire à l’employeur pour trouver un arrangement.
N’importe quel élu du CSE peut rédiger la lettre de demande d’arrangement avec l’employeur en cas de contrôle URSSAF. Néanmoins, dans la pratique, c’est généralement un membre du bureau (secrétaire ou trésorier) qui la rédige.
Il n’y a pas de contenu obligatoire.
Le CSE a intérêt à rédiger cette lettre le plus tôt possible, dès que le redressement est définitif (après épuisement de toutes les voies de recours par l’employeur).
Le CSE a intérêt à envoyer cette lettre le plus tôt possible, dès que le redressement est définitif (après épuisement de toutes les voies de recours par l’employeur). La demande peut être envoyée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, par lettre remise en main propre contre récépissé, ou par courriel avec accusé de réception électronique. En revanche, il est déconseillé de l’envoyer par lettre simple, de la remettre en main propre à l’employeur sans preuve de remise, ou de l’envoyer par simple courriel.
La lettre d’arrangement avec l’employeur en cas de contrôle URSSAF doit être adressée au représentant légal de l’employeur.
La lettre d’arrangement avec l’employeur en cas de contrôle URSSAF n’a pas à être mise à jour.
