Ce document est un modèle de déclaration (attestation) de vie commune à télécharger et personnaliser.
Vous vivez en union libre avec votre partenaire sous le même toit et un organisme vous demande une attestation de concubinage afin de vous faire bénéficier de certains avantages sociaux ?
Vous avez la possibilité de demander un certificat de concubinage directement auprès de votre mairie. Si celle-ci n’est pas en mesure de vous le délivrer, pas de panique !
Vous pouvez rédiger vous-même avec votre partenaire une déclaration de vie commune ou de concubinage !
Vous souhaitez rédiger une attestation de vie commune ou de concubinage ? Téléchargez dès maintenant et gratuitement notre modèle de déclaration de vie commune disponible au format Word.
Votre assistant juridique augmenté Qiiro vous guide et vous explique tout ce qu’il faut savoir sur la déclaration de vie commune.
Une déclaration ou attestation de vie commune ou de concubinage ou encore certificat de vie maritale est un document qui permet de certifier que deux personnes de même sexe ou de sexe différent vivent ensemble sous le même toit en union libre sans être mariées ou pacsées.
Il s’agit d’une attestation sur l’honneur, c’est-à-dire un document qui permet d’attester de la véracité de certains faits pour lesquels vous ne détenez aucune pièce officielle en guise de preuve.
Les formalités à suivre ne sont pas compliquées : La déclaration sur l'honneur de vie commune ou concubinage prend la forme d'une lettre sur papier libre portant votre signature et celle de votre conjoint. Vous reconnaissez ainsi de bonne foi le fait que vous vivez ensemble sous le même toit avec votre concubin.
Qu’est-ce que le concubinage ?
Selon l’article 515-8 du Code civil : “Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple”.
L’attestation de vie commune ou de concubinage est un document qui peut être demandé par certains organismes (ex : la Caf ou la sécurité sociale) en vue de faire valoir vos droits et de vous faire bénéficier de certains avantages sociaux (ex : droit à un capital décès, droit aux prestations de l’assurance maladie du partenaire, etc.).
Bon à savoir : La déclaration de vie commune ou de concubinage n’a pas pour objet ou pour effet de changer votre situation à l’égard de l’administration fiscale, chaque concubin devant remplir séparément sa déclaration de revenus. Seuls le mariage et le pacs ont en effet des conséquences sur vos impôts.
Il est possible d’obtenir une attestation de vie commune ou de concubinage directement auprès de votre mairie. On parle dans ce cas de certificat de vie commune de ou concubinage.
Il ne s’agit pas, néanmoins, d’une obligation pour les mairies que de délivrer ce document. Elles peuvent délivrer ce certificat mais elles ne sont pas obligées de le faire.
Pour savoir si votre mairie délivre ce certificat, il convient de prendre directement contact avec la mairie du lieu de votre résidence.
Dans le cas où la mairie délivre le certificat de vie commune ou de concubinage, certaines pièces pourront vous être demandées telles qu’un justificatif d’identité de vous et de votre concubin (carte nationale d’identité ou passeport), un justificatif de domicile au nom des deux concubins (ex : une facture de gaz ou d’électricité) ou encore une attestation de témoin.
La délivrance par la mairie de ce certificat est gratuit. Concernant le délai de délivrance, celui-ci varie en fonction de la commune concernée.
Dans le cas où votre mairie ne délivre pas ce certificat de vie commune ou concubinage, vous avez la possibilité de présenter aux organismes qui vous le demandent une déclaration de vie commune ou concubinage qui devra être signée par vous et votre concubin.
Vous pouvez pour ce faire télécharger notre modèle de déclaration de vie commune ou concubinage disponible au format Word.
La déclaration de vie commune ou de concubinage est une attestation sur l’honneur. Elle doit obligatoirement être établie par écrit.
Elle peut être rédigée de façon manuscrite sur papier libre ou bien de manière électronique. Dans ce cas néanmoins, la signature doit être manuscrite.
L’attestation de vie commune ou concubinage doit comporter un certain nombre d’informations obligatoires pour avoir une valeur juridique :
Notre modèle de déclaration de vie commune ou concubinage comprend toutes ces informations essentielles.
La déclaration de vie commune ou concubinage est une attestation sur l’honneur. Cela signifie qu’elle doit relater de faits exacts.
Si les faits décrits dans l’attestation sont faux et mensongers, la personne qui l’a rédigé s’expose à des sanctions pénales.
La rédaction d’une fausse attestation sur l’honneur est en effet constitutive d’une infraction : le délit de faux sanctionnés par les articles 441-1 à 441-12 du Code pénal.
La personne qui commet un délit de faux s’expose à une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 3 ans et d’une peine d’amende pouvant aller jusqu’à 45 000 euros.
À la fin de la vie commune ou du concubinage, il n’est pas nécessaire d’effectuer quelconque démarche pour faire annuler l’attestation de vie commune ou le certificat de concubinage.
En effet, il ne s’agit que d’une attestation sur l’honneur à la différence de l’acte de mariage ou de la déclaration de Pacs.
Téléchargez dès maintenant notre modèle de déclaration de vie commune ou de concubinage disponible au format Word et complétez simplement les informations demandées pour adapter le document à votre situation.
Au besoin, notre équipe de juristes experts, disponible par chat, mail ou téléphone, vous épaule et répond à vos questions.
