personnage qiiro
Tous vos documents juridiques rédigés et garantis par des professionnels du droit
2000
Documents
40
Juristes
500
Avocats
Testez Qiiro sans engagement !
Créer un compte
>
Bulletin de vote
4/5

Bulletin de vote

Ce document est un mdèle type de Bulletin de vote modifiable et personnalisable à télécharger.
Ce document a été contrôlé par nos avocats
Certification à jour pour 2020
Guide d'utilisation du document fourni
Nos juristes en support si besoin
Nombre de page : 1
Nombre de mots : 65
Bulletin de votezoom
No items found.
1,99€
TéléchargerTéléchargerTéléchargerTéléchargerTélécharger

Modèle de bulletin de vote par correspondance – Document juridique à télécharger (2020-Format Word)

Notre modèle de bulletin de vote par correspondance est un document juridique modifiable et personnalisable à télécharger et disponible au format Word.

 

Ce modèle de bulletin de vote peut être utilisé dans le cas où les associés ou actionnaires d’une société ne peuvent pas se rendre à l’assemblée générale, afin d’exercer leur droit de vote à distance.

 

La loi prévoit en effet la possibilité de voter par correspondance.

 

Téléchargez dès maintenant notre modèle de bulletin de vote par correspondance.

 

Votre assistant juridique augmenté Qiiro vous guide et vous explique tout ce qu’il faut savoir sur le bulletin de vote par correspondance.

Télécharger votre document pour 1,99€. Vous profitez en plus de l’expertise de juristes et experts Qiiro si vous avez la moindre question !
TéléchargerTélécharger

Qu’est-ce qu’un bulletin de vote par correspondance ?

Un bulletin de vote par correspondance est un document par lequel l’associé d’une société peut exercer son droit de vote en votant pour une ou plusieurs résolutions proposées lors de la tenue d’une assemblée générale de société.

 

Il doit comprendre, pour être valable, un certain nombre de mentions.

 

Il permet un vote sur chacune des résolutions et offre à l’associé ou actionnaire la possibilité d’exprimer sur chaque résolution un vote favorable ou défavorable à son adoption, ou encore sa volonté de s’abstenir de voter.

Dans quels cas utiliser le bulletin de vote par correspondance ?

La vie d’une société est régulièrement ponctuée par la tenue d’assemblées générales des associés ou des actionnaires.

 

En effet, certaines décisions sociétaires ne peuvent être prises que par le dirigeant de la société et requièrent une décision votée par les associés ou les actionnaires de la société.

 

Par exemple, il peut s’agir de décisions relatives à la modification des statuts, qui nécessite un vote de l’assemblée générale des associés (ex : transformation de la forme juridique, transfert de siège social, nomination d’un nouveau dirigeant prévu dans les statuts, etc.).

 

Il peut également s’agir de l’approbation des comptes annuels de la société : au moins une fois par an, dans les 6 mois de la clôture de l’exercice social, l’assemblée générale de la société doit se réunir afin d’approuver les comptes de la société.

 

Quel que soit le type de décision, il peut arriver pour diverses raisons (ex : emploi du temps, distance, maladie, etc.) que la réunion de l’ensemble des associés ou actionnaires à une date et un lieu convenus soit difficile à mettre en œuvre.

 

En vue de répondre à ce souci pratique rencontré par les associés, la loi a prévu des cas dans lesquels les associés ou actionnaires peuvent être consultés et voter par correspondance.

 

Pour exercer leur droit de vote sans pour autant être présents physiquement, les associés ou actionnaires peuvent utiliser un bulletin de vote par correspondance.

Quelles sont les modalités du vote à distance ?

La loi encadre cette possibilité pour les associés ou actionnaires de voter par correspondance.

 

Les règles relatives au vote à distance diffèrent selon la forme sociale concernée.

 

Les règles du vote à distance dans la SA

 

S’agissant de la société anonyme (SA), l’article L. 225-107 du Code de commerce dispose que : « Tout actionnaire peut voter par correspondance, au moyen d’un formulaire… Les dispositions contraires des statuts sont réputées non écrites ».

 

Il n’est donc pas possible de prévoir dans les statuts une clause selon laquelle le vote à distance ne serait pas autorisé et ce, quelle que soit la décision soumise au vote.

 

Le vote à distance peut être effectué de différentes manières :

  • Par correspondance (voie postale) ;
  • Par des moyens électroniques de télécommunication lorsque les statuts le prévoient. Dans ce cas, un site exclusivement consacré à ce vote à distance doit être aménagé (article R. 225-61 du Code de commerce).

 

Le formulaire de vote doit informer l’actionnaire de manière très apparente que toute abstention exprimée dans le bulletin ou toute absence d’indication de vote est assimilée à un vote défavorable à l’adoption de la résolution (article R. 225-76).

 

Il doit notamment comprendre :

  • Le nom, le prénom et le domicile de l’actionnaire ;
  • Des informations relatives aux actions (l’indication de la forme, nominative ou au porteur, sous laquelle sont détenues les actions, le nombre de ces dernières et une mention constatant l’inscription des titres soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire) ;
  • La signature (qui peut être électronique le cas échéant) de l’actionnaire ou de son représentant légal ou judiciaire.


Une attestation de participation doit être annexée au formulaire.

 

L’actionnaire doit en principe adresser son bulletin de vote à la société au moins 3 jours avant la tenue de l’assemblée. Cependant, les statuts peuvent prévoir un délai plus court.


En outre, lorsque le bulletin de vote est transmis par voie électronique, il peut être reçu jusqu’à la veille de la réunion de l’assemblée générale à 15 h précisément.

 

Les règles du vote à distance dans la SARL

 

Concernant les sociétés à responsabilité limitée (SARL), la loi prévoit que les statuts peuvent stipuler que tout ou partie des décisions peuvent être prises par consultation écrite des associés et donc par un vote à distance.

 

Cependant, l’approbation annuelle des comptes ne peut faire l’objet d’une consultation écrite et nécessite obligatoirement la réunion physique de l’assemblée. Dans ce cas, il n’est donc pas possible de prévoir un vote par correspondance.

 

Sur les modalités du vote à distance : Le gérant de la SARL doit adresser à chaque associé de la société le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires à l’information des associés.

 

Il doit réaliser cet envoi par lettre recommandée.

 

À compter de la date de réception des projets de résolutions, les associés disposent alors d’un délai minimal de 15 jours pour émettre leur vote par écrit (article R. 223-22 du Code de commerce).

 

Les règles du vote à distance dans la SAS

 

Concernant la société par actions simplifiée (SAS), l’article L. 227-9 du Code de commerce prévoit que : « Les statuts déterminent les décisions qui doivent être prises collectivement par les associés dans les formes et conditions qu’ils prévoient ».

 

Les statuts peuvent prévoir les conditions dans lesquelles le vote à distance peut être exercé.


Dans tous les cas, le président de la SAS doit adresser à l’ensemble des associés le projet des résolutions. Il est conseillé d’effectuer cet envoi par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.  


Les règles du vote à distance dans la SNC

 

Dans les sociétés en nom collectif (SNC), la loi prévoit que les statuts peuvent prévoir que les décisions sont prises par voie de consultation écrite, et donc de procéder à un vote par correspondance (article L. 221-6 alinéa 2 du Code de commerce).

 

Attention : il existe toutefois deux exceptions à cette possibilité :


  • De même que pour la SARL, le vote par correspondance ne concerne cependant pas l’approbation annuelle des comptes.
  • En outre, le vote à distance n’est possible que si la réunion d’une assemblée n’est pas demandée par l’un des associés


Dans ces deux situations, la réunion physique de l’assemblée générale est obligatoire.

 

Lorsque le vote par correspondance est permis, les statuts doivent prévoir également les modalités dans lesquelles ce vote pourra être mis en œuvre.

 

Quoi qu’il en soit, le projet de résolutions doit être envoyé par le gérant à tous les associés. Il est conseillé d’effectuer cet envoi par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

 

En outre, il est important de prévoir que les associés bénéficient d’un délai pour émettre leurs votes.

Comment rédiger un bulletin de vote par correspondance ?

Indépendamment des règles applicables à la forme juridique de la société concernée, le bulletin de vote doit à minima comprendre plusieurs informations :


  • La dénomination sociale de la société ;
  • La forme juridique de la société ;
  • Le montant du capital social ;
  • L’adresse du siège social ;
  • Le numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) ;
  • Le lieu d’immatriculation au RCS ;
  • Le texte des résolutions soumises à approbation ;
  • Le nom, le prénom et l’adresse de l’associé ou de l’actionnaire s’il s’agit d’une personne physique ou la dénomination, la forme, le capital, le siège social, le numéro d’inscription au RCS et la ville d’inscription au RCS s’il s’agit d’une personne morale ainsi que le nom et le prénom de son représentant légal ;
  • Le nombre de parts sociales ou le nombre d’actions détenues par l’associé / l’actionnaire ;
  • La mention oui / non exprimant le vote de l’associé / actionnaire ;
  • La date et le lieu ;
  • La signature de l’associé / actionnaire.

 

Vous avez besoin d’un bulletin de vote par correspondance pour les délibérations de votre prochaine assemblée générale ?

 

Téléchargez dès maintenant notre modèle de bulletin de vote disponible au format Word et complétez simplement les champs demandés pour adapter le document à votre situation.

 

Au besoin, notre équipe de juristes experts vous épaule et vous explique les informations devant être ajoutées à votre document.

Votre document en téléchargement instantané pour 1,99€. Bénéficiez en plus de l'expertise de nos juristes et experts pour le compléter dans de bonnes conditions.
TéléchargerTélécharger

Télécharger votre document pour 1,99€. Vous profitez en plus de l’expertise de juristes et experts Qiiro si vous avez la moindre question !
TéléchargerTélécharger
Créez votre entreprise avec Qiiro
icone guide juridiqueicone guide juridique
Découvrez nos fiches, documents et guides dédiés à la création de votre entreprise.
Découvrir
la gestion des ressources humaines avec qiiro
icone guide juridiqueicone guide juridique
Découvrez nos fiches, documents et guides dédiés à gestion des ressources humaines.
Découvrir
gérez votre entreprise avec Qiiro
icone guide juridiqueicone guide juridique
Découvrez nos fiches, documents et guides dédiés à la gestion de votre entreprise.
Découvrir
Installez votre entreprise avec Qiiro
icone guide juridiqueicone guide juridique
Découvrez nos fiches, documents et guides dédiés à l'installation de votre entreprise.
Découvrir
modifiez votre entreprise avec Qiiro
icone guide juridiqueicone guide juridique
Découvrez nos fiches, documents et guides dédiés à la modification de votre entreprise.
Découvrir
Le droit du travail avec Qiiro
icone guide juridiqueicone guide juridique
Découvrez nos fiches, documents et guides dédiés sur le droit du travail.
Découvrir
Gérez vos problématiques immobilières avec qiiro
icone guide juridiqueicone guide juridique
Découvrez nos fiches, documents et guides dédiés sur le domaine de l'immobilier.
Découvrir
Gérez vos démarches administratives avec qiiro
icone guide juridiqueicone guide juridique
Découvrez nos fiches, documents et guides dédiés pour gérer vos besoins administratifs.
Découvrir
Gérez vos problématiques de consommation avec qiiro
icone guide juridiqueicone guide juridique
Découvrez nos fiches, documents et guides dédiés pour gérer vos problématiques de consommation et automobile.
Découvrir
Gérez vos problématiques de familiales avec qiiro
icone guide juridiqueicone guide juridique
Découvrez nos fiches, documents et guides dédiés à la gestion des problématiques familiales.
Découvrir
Gérez vos procédures légales avec qiiro
icone guide juridiqueicone guide juridique
Découvrez nos fiches, documents et guides dédiés à la gestion des procédures légales
Découvrir
logo qiiro
Restez informé
Merci. Nous avons bien pris en compte votre inscription.
Oops! Une erreur s'est produite. Veuillez re-essayer ou nous contacter via service@qiiro.eu.