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Contrat de franchise

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Le contrat de franchise est un contrat par lequel une entreprise réputée, dénommée « le franchiseur » accorde à une autre, le « franchisé », un droit d’utilisation de son enseigne, de ses marques et de son savoir-faire en vue de commercialiser ses produits et/ou services. Ce contrat permet ainsi de réitérer la réussite commerciale du franchiseur.
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Le contrat de franchise est un contrat par lequel une entreprise réputée, dénommée « le franchiseur » accorde à une autre, le « franchisé », un droit d’utilisation de son enseigne, de ses marques et de son savoir-faire en vue de commercialiser ses produits et/ou services. Ce contrat permet ainsi de réitérer la réussite commerciale du franchiseur.
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Estelle V.

Qu’est-ce qu’un contrat de franchise ?

Le contrat de franchise est un contrat par lequel un commerçant, le franchiseur, confère à un autre commerçant, le franchisé, le droit d’utiliser tout ou partie des droits incorporels lui appartenant tels que nom commercial, marque, licence, en principe contre le versement d’une redevance.


Dans la franchise, le franchiseur a mis au point une méthode commerciale grâce à laquelle il a réussi.


Il va donc proposer à d’autres personnes, les franchisés, d’exploiter cette méthode en vue de réitérer la réussite.


Pour cette raison, le contrat de franchise est souvent appelé accord de réitération.


S’iI n’existe pas de définition légale de la franchise, le contrat de franchise obéit cependant à certaines règles spécifiques du Code de commerce qu’il est nécessaire de connaître.


Il existe une définition de la franchise issue du Code de déontologie européen de la franchise.


Il ressort de cette définition que la franchise est un système de commercialisation de produits, services ou technologies basé sur une collaboration entre deux ou plusieurs entreprises juridiquement et financièrement indépendantes dans lequel un concept normé est exploité.


En échange d’une contrepartie financière, le ou les franchisé(s) utilise(nt) les droits de propriété intellectuelles du franchiseur ainsi que le savoir-faire.


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Pourquoi faire un contrat de franchise ?

Pour le franchiseur, la franchise est une source de rémunération puisqu’il va percevoir des redevances (royalties).


Le franchisé qui veut en outre entrer dans le réseau paie généralement un droit d’entrée assez élevé.


C’est également un moyen de développer un réseau à moindre frais pour le franchiseur.


C’est en effet le franchisé qui va louer / acheter les locaux, constituer les stocks, etc. et non le franchiseur.


Le franchiseur va pouvoir développer son concept à travers un maillage territorial non négligeable par l’ouverture de nouveaux points de vente par les franchisés.


C’est donc une alternative au succursalisme plutôt intéressante.


Le franchiseur peut imposer des normes au franchisé et assurer un suivi. Il ne prend aucun risque car il n’investit pas d’argent et ne fournit aucun effort.


Pour le franchisé, l’intérêt est de pouvoir développer un commerce en étant son propre patron et dans un domaine qui n’est pas forcément maîtrisé.


Le franchisé va en effet pouvoir intégrer un réseau dans lequel l’activité, la marque, le savoir-faire ont déjà été éprouvés par un autre, le franchiseur.


Le franchisé va pour ce faire être soutenu par le franchiseur. Il va y avoir une assistance commerciale et/ou technique.

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Comment faire un contrat de franchise ?

Avant de pouvoir conclure un contrat de franchise, les parties (essentiellement le franchisé) doivent être bien informés.


La délivrance d’un DIP


Préalablement à la signature du contrat de franchise, il est d’abord impératif / obligatoire que le franchiseur délivre au franchisé un document spécifique.


Il s’agit d’une obligation d’information précontractuelle à laquelle est soumise la tête du réseau de franchise. Cette obligation est issue de la loi du 31 décembre 1989 dite loi Doubin et figure dans le Code de commerce.


L’article L. 330-3 du Code de commerce instaure en effet une obligation pour le franchiseur de remettre un document d’information précontractuelle (DIP) au futur franchisé 20 jours au moins avant la signature du contrat de franchise.


Selon la loi, le contenu du DIP doit délivrer des informations sincères permettant au futur franchisé de s’engager en connaissance de cause.


Parmi ces informations délivrées par le franchiseur, il y a :

  • L’identité de l’entreprise ;
  • La marque et les enregistrements de l’entreprise ;
  • La domiciliation bancaire de l’entreprise ;
  • L’historique et l’expérience du franchiseur depuis 5 ans minimum ;
  • Une présentation de l’état général et local du marché des produits ou services devant faire l’objet du contrat et des perspectives de développement ;
  • Les comptes annuels des deux derniers exercices ;
  • La liste des entreprises franchisées avec toutes les informations relatives à ce réseau de franchise.


Le DIP doit également contenir l’indication de la durée du contrat proposé, des conditions de renouvellement, de résiliation et de cession ainsi que le champ des exclusivités.


Attention : la délivrance de ce document par le franchiseur est une étape importante ! À défaut de délivrance dans le délai de 20 jours de tout ou partie des informations précitées ou si des informations erronées ont été communiquées le candidat franchisé peut engager la responsabilité civile du franchiseur ou demander en justice la nullité du contrat s’il a été victime d’un vice du consentement. De même, le franchiseur s’expose à une amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.


La délivrance d’un DIP permet donc au franchisé de s’engager en connaissance de cause. Il ne peut pas s’engager en signant le contrat de franchise ou en remettant une somme au franchiseur (droit d’entrée) avant l’expiration du délai de réflexion de 20 jours.


Obligation générale d’information précontractuelle


Depuis l’ordonnance du 10 février 2016 réformant le droit des contrats, il existe une obligation générale d’information précontractuelle prévue à l’article 1112-1 du Code civil.


Cette obligation existe lorsque l’un des cocontractants connaît une information qu’il sait déterminante pour l’autre, et lorsque l’autre cocontractant ignore légitimement cette information et fait confiance à son partenaire pour lui fournir.


Par exemple, si le franchiseur connaît une information qu’il sait fondamentale pour le candidat franchisé, une information que ce dernier peut légitimement ignorer ou lui faire confiance pour la lui fournir, alors il doit la lui délivrer.


En cas de manquement à son obligation précontractuelle d’information, le contractant victime de ce manquement peut demander en justice des dommages et intérêts.

Comment rédiger un contrat de franchise ?

Le contenu du contrat de franchise n’est pas imposé par la loi.


Néanmoins, à l’instar de tout contrat, le contrat de franchise contient des clauses générales, relatives à :

  • L’identité des parties ;
  • L’objet du contrat ;
  • La durée ;
  • Les modalités de renouvellement du contrat ;
  • Les obligations des parties ;
  • Etc,.


Il est important de noter que la plupart du temps, le contrat franchise est un contrat d’adhésion, c’est-à-dire un contrat rédigé à l’avance par l’une des parties, le franchiseur, et qui n’est ni négocié ni négociable.


Ce type de contrat prend donc souvent bien en compte les intérêts du franchiseur. Il est donc très important pour le franchisé d’apporter une attention toute particulière à certaines clauses du contrat de franchise (clause d’exclusivité ; clause de non concurrence ; etc,.).


Même si la loi n’impose pas le contenu du contrat de franchise, un contrat commercial peut être qualifié de contrat de franchise dès lors qu’il comprend certains éléments.


Le contrat doit contenir en effet trois éléments :

  • La mise à disposition de signes distinctifs notoires (brevets, marques, nom commercial, enseigne, etc.), le franchiseur peut en être propriétaire ou non (il dispose d’une licence et dans ce cas il peut accorder des sous-licences aux franchisés) ;
  • La délivrance d’un savoir-faire. Le savoir-faire se définit comme « un ensemble secret, substantiel et identifié d’informations pratiques non brevetées, résultant de l’expérience du franchiseur » (Règlement européen d’exemption n°330/2010 du 20 avril 2010) ;
  • L’assistance du franchiseur tout au long de l’exécution du contrat. Cette assistance peut être commerciale et/ou technique.


Vous ne savez pas quelle disposition contractuelle doit être ajoutée à votre contrat de franchise ? Téléchargez dès maintenant notre modèle de contrat de franchise au format Word.

Responsabilités

Le franchisé est un commerçant juridiquement et financièrement indépendant. Le franchisé est seul responsable de la gestion de son commerce. Il n’est pas le salarié du franchiseur.


Cela signifie qu’en cas d’échec, le franchisé est seul responsable et la responsabilité du franchiseur ne pourra être engagée que si ce dernier a manqué à l’une de ses obligations contractuelles.


Attention : si le franchiseur s’immisce trop dans la gestion du commerce du franchisé, il pourra être qualifié de dirigeant de fait et engager sa responsabilité.

Comment résilier un contrat de franchise ?

Dans la quasi-totalité des cas, le contrat de franchise est conclu pour une durée déterminée. Dans ce cas, le contrat de franchise s’éteint à son terme.


Le franchisé ne bénéficie d’aucun droit au maintien du contrat ou aucun droit au renouvellement du contrat.


Dans le cas où le contrat contient une clause résolutoire, une résiliation anticipée sera possible. Une partie pourra en effet mettre fin au contrat en cas d’inexécution de ses obligations par l’autre partie, sans avoir à saisir les tribunaux.


Plus rare en pratique, le contrat de franchise peut être conclu pour une durée indéterminée. Dans ce cas, la rupture du contrat est facilitée.


Chacune des parties peut mettre fin au contrat à tout moment à condition de respecter le délai de préavis contractuellement prévu ou un délai raisonnable.



Vous souhaitez conclure un contrat de franchise ? Téléchargez directement notre modèle de contrat de franchise au format Word et complétez simplement les champs demandés en adaptant le document à votre situation.


Au besoin, notre équipe d’experts juridiques vous épaule et vous explique les informations devant être ajoutées à votre document.

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