Ce document est un modèle de pour clôturer un compte bancaire, téléchargeable et modifiable au format Word.
La clôture de votre compte bancaire peut intervenir à l’initiative de la banque mais également à votre propre initiative en tant que client. Il existe toutefois des cas particuliers pour lesquels les modalités de clôture sont plus complexes. Ce sera le cas lors du décès du titulaire du compte bancaire, en cas de compte inactif, ou encore de compte-joint.
Si vous souhaitez clôturer votre compte bancaire mais que vous ne disposez pas de toutes les informations nécessaires, pas de panique ! Afin de réaliser au mieux vos démarches, QIIRO a regroupé pour vous différents points à propos la clôture de compte bancaire !
Dans le langage courant, un compte bancaire également appelé compte à vue est ouvert au sein d’une banque afin de déposer des fonds sécurisés pour effectuer des opérations financières.
Votre compte bancaire centralise l’ensemble des transactions monétaires débitrices ou créditrices de votre gestion budgétaire, que vous soyez un particulier, une entreprise, seul ou plusieurs.
Toutes les personnes majeures ont le droit d’ouvrir un compte bancaire, à condition que vous disposiez d’une pièce d’identité et d’un domicile fixe.
Néanmoins, dès l’âge de 12 ans vous avez la possibilité d’ouvrir un Livret jeune avec l’autorisation des parents, ce livret est un produit d’épargne proposé par les banques aux personnes ayant entre 12 et 25 ans, résidant de manière habituelle en France et n’étant pas déjà titulaire de ce type de compte.
Lorsque vous êtes titulaire de cette formule et entre 12 et 16 ans l’approbation préalable des parents est nécessaire pour les opérations de retrait.
A partir de 16 ans les choses changent, il est possible d’effectuer seul des retraits ou de déposer les fonds, les parents peuvent s’y opposer et restent responsables du compte.
Il existe différents types de comptes en banque, chacun ayant une fonction précise comme la gestion, le placement, l’épargne ou l’investissement boursier.
Le compte courant est le plus commun, il vous permet en tant que particuliers, entreprises ou associations de gérer votre argent au quotidien. Différentes appellations désignent ce compte de gestion comme le compte courant, le compte à vue, le compte chèque et le compte de dépôt.
Le compte épargne est un compte bancaire rémunéré, en effet, celui-ci produit des intérêts à taux de rémunération variés. Cela peut être un compte d’épargne sur livret comme un Livret A, Livret Jeune, LDDS (Livret de développement durable et solidaire), LEP (Livret d’épargne populaire). Cela peut également être un Codevi (compte pour le développement industriel), un PEL (plan d’épargne logement), un CEL (compte épargne logement), un PERP (plan d’épargne retraite)ou un Perco (plan d’épargne pour la retraite collectif).
Le compte-titre est dédié aux produits d’investissement en bourse (sicav, actions, obligations) ainsi qu’au PEA (plan d’épargne en actions).
Vous pouvez donc tout à fait détenir plusieurs comptes en banque dans plusieurs établissements bancaires.
Chaque type de compte peut être utilisé de différentes façons. Le compte individuel est nominatif et géré par un seul individu. Le compte joint est géré par plusieurs personnes solidairement responsables du compte. Le compte indivis ou compte en indivision est un compte bancaire collectif nécessitant la signature de tous les co-titulaires à chaque transaction. Et, le compte à terme qui est un compte bancaire dont la rémunération est plus importante par rapport à un compte d’épargne “classique”. Le titulaire du compte s’engage à ne pas utiliser les fonds durant une période définie. Un retrait des fonds prématurés est tout à fait possible mais engendre des pénalités.
Toute personne résidant en France bénéficie d’un droit au compte. Ouvrir un compte bancaire auprès des services bancaires de base est un droit qui a été mis en place afin de lutter contre l’exclusion bancaire.
Ce droit vous permet de saisir la Banque de France en cas de refus d’ouverture d’un compte d’un ou plusieurs établissements bancaires. Dans cette hypothèse, une banque sera désignée afin d’ouvrir un compte bancaire à votre nom.
Le droit au compte permet vous permet en tant que souscripteur de disposer librement des services bancaires minimums et donc de gérer vos finances. En pratique cela vous permet de procéder au dépôt et au retrait d’argent en espèces au guichet de votre banque de domiciliation, de disposer d’une carte bancaire de paiement à autorisation systématique, de recevoir un relevé de compte bancaire mensuel, de disposer d’une domiciliation des virements bancaires, de pouvoir procéder à l’encaissement des virements, de payer par virements et d’être soumis à des prélèvements, de procéder à l’encaissement de chèques, de disposer de deux chèques de banque par mois, d’opérer une modification d’adresse par an ainsi que de consulter votre compte à distance.
Le droit au compte est proposé de manière prioritaire aux interdits bancaires, les comptes issus du droit au compte ne vous permettent donc pas de disposer d’un chéquier ou de bénéficier d’une autorisation de découvert.
Si vous souhaitez ouvrir un compte courant vous devrez transmettre différents documents à votre banque dont un justificatif d’identité (carte d’identité ou passeport), un justificatif de domicile (avis d’imposition, facture d’électricité, titre de propriété, bail, …), un justificatif de revenus (bulletin de salaire par exemple) et un spécimen de votre signature.
Les établissements bancaires sont tenus d’exercer une certaine vigilance sur les comptes bancaires de leurs clients. Cette obligation s’applique à l’identité de sa clientèle ainsi qu’à la nature des opérations bancaires opérées sur le compte en banque.
Les banques sont également dans l’obligation de dénoncer aux autorités compétentes les anomalies apparentes dans le but de lutter contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (Tracfin).
Si vous ouvrez un compte de dépôt, vous devrez signer une convention écrite avec votre banque. La convention de compte bancaire est un contrat qui vous lie en tant que client à votre banque sur différents points : les conditions générales d’ouverture, de transfert et de clôture de votre compte courant, les règles de fonctionnement du compte (utilisation des moyens de paiements, autorisation de découvert, …), les tarifs, le barème de calcul des intérêts débiteurs ainsi que les dates de valeur, la démarche de saisine du médiateur bancaire en cas de litige et l'attribution du compte courant si vous deviez décéder.
Il vous est possible de détenir plusieurs comptes bancaires. Vous pouvez en posséder autant que nécessaire et ainsi cumuler un compte courant, un compte épargne, un compte professionnel et un compte-titre par exemple.
Parfois, disposer de plusieurs comptes courants est plus simple notamment avec le développement des banques en ligne proposant des comptes sans frais bancaires.
C’est la loi Macron sur la mobilité bancaire qui a introduit la simplification de l’accès au compte bancaire. Ainsi, depuis le 6 février 2017, les banques doivent faciliter les démarches de leur clientèle pour tout changement d’établissement bancaire.
Votre compte bancaire peut être clôturé de différentes manières, en effet, si cela peut être à l’initiative de votre banque cela peut également être de votre propre initiative. Il est à précisé qu’il existe certaines hypothèses particulières notamment en cas de compte inactif, de décès du titulaire ou de clôture de compte joint.
Lorsque la banque souhaite clôturer votre compte bancaire, celle-ci doit vous en informer par écrit et doit respecter un délai de préavis d’au moins 2 mois. Si votre solde est créditeur et que vous n’avez pas de dette, les sommes vous seront restituées. Si votre solde est débiteur la banque vous demandera un remboursement à hauteur de la somme manquante.
En tant que client vous pouvez décider de clôturer votre compte bancaire à tout moment , excepté si votre contrat prévoit un préavis. Ce dernier ne peut pas dépasser 30 jours.
✍ BON À SAVOIR
La procédure de clôture de compte est, en principe, gratuite.
Afin de fermer votre compte bancaire, vous devez obligatoirement envoyer à votre banque une lettre de clôture afin d'officialiser votre demande. Votre compte doit être suffisamment approvisionné afin de permettre le règlement des opérations en cours, que ce soit des chèques, des opérations carte bancaire ou des prélèvements. Tous vos moyens de paiement devront être rendus à votre établissement bancaire, ou détruits.
Les frais de résiliation sont mentionnés à l’article L. 312-1-1 du Code monétaire et financier. Celui-ci indique que si vous demandez une clôture plus de 6 mois après l’ouverture de votre compte bancaire, aucun frais de résiliation ne pourra vous être facturé. Toutefois, si vous demandez une clôture dans les 6 mois suivant l’ouverture de votre compte bancaire, la banque pourra vous facturer des frais proportionnels au coût qu’elle doit supporter suite à cette clôture.
Avant de procéder à la clôture de votre compte, la banque peut également exiger le remboursement d’un découvert. Dans cette hypothèse votre compte ne pourra pas être clôturé tant que vous n’avez pas remboursé le découvert.
Les établissements bancaires sont autorisés à clôturer votre compte si celui-ci n'a fait l'objet d'aucune opération ou réclamation depuis 10 ans. Cette période est diminuée à 3 ans lorsque le compte bancaire concerné est celui d’une personne décédée. Suite à la clôture du compte, les avoirs sont transférés à la Caisse des dépôts et consignations (CDC)
✍ BON À SAVOIR
Les avoirs déposés par l’établissement bancaire à la CDC restent détenus durant 30 ans. À l’expiration de ce délai les sommes sont acquises à l’État et vous ne pourrez plus les récupérer.
Lorsque la banque est informée du décès d’un titulaire d’un compte bancaire, elle bloque le compte. Ainsi, plus aucune opération de dépôt ou de retrait ne peut être effectuée sur ce compte, excepté pour le paiement des funérailles, dans la limite de la somme de 5.000 euros. De la même manière, les procurations ne produisent plus aucun effet, ce qui induit qu’après le décès de son titulaire, plus aucune opération ne peut être effectuée à ce titre sur le compte bancaire.
Dans l’hypothèse d’un décès de l’un des cotitulaires d’un compte-joint, la personne survivante peut continuer à utiliser le compte bancaire, sauf en cas de blocage par l’un des héritiers.À la succession, le notaire devra préciser la répartition des sommes toujours présentes sur le compte bancaire entre chaque héritier.
Au jour du décès, si l’origine des fonds détenus n'est pas précisée, le solde appartient pour moitié à chaque cotitulaire. Le titulaire survivant peut donc dans cette hypothèse, utiliser librement la moitié des fonds qui lui appartiennent.
La clôture d’un compte joint requiert l’accord des deux cotitulaires. En cas de conflit, notamment si l’un d’entre eux refuse de signer la clôture du compte-joint, il est possible de « dénoncer » le compte-joint.
La dénonciation peut être faite par un seul des cotitulaires. Une fois la dénonciation opérée, le fonctionnement du compte-joint est subordonné à la signature des deux cotitulaires. En pratique, cela évite que l’un des cotitulaires ne dépense l’argent disponible sur le compte-joint sans l’accord de l’autre.
Vous savez désormais tout sur la clôture de compte bancaire !
Votre assistant juridique augmenté QIIRO et son équipe de juristes sont à votre disposition, par téléphone, mail ou chat, pour toutes informations complémentaires concernant la clôture de compte bancaire ou sur toutes autres questions en la matière. N’hésitez pas à vous faire aider et renseigner !
