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Contrat à durée déterminée pour les seniors
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Contrat à durée déterminée pour les seniors

Ce document est un modèle type de CDD pour les seniors modifiable et personalisable.
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Utilité du document « Contrat à durée déterminée pour les seniors »

Vous êtes employeur et vous souhaitez conclure un contrat à durée déterminée pour les seniors ?

Vous êtes âgé de plus de 57 ans et recherchez un emploi ?

 

Il est indispensable de vous référer à un modèle de CDD senior afin de connaître les règles applicables à votre statut précisément et d’assurer la validité de votre contrat à conclure.


Que vous soyez employeur ou salarié, il est nécessaire de connaître vos droits et vos obligations à insérer au contrat, afin d’assurer une bonne exécution de celui-ci. 

 

En tant qu’employeur, vous trouverez ici un modèle personnalisable de CDD senior pour conclure vos contrats de travail. 


En tant que salarié, si vous êtes éligible au CDD senior, vous pourrez le mentionner à votre employeur lors de votre candidature de poste tout en connaissant vos droits et les possibilités de recrutement des employeurs en ce sens.

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Qu’est ce qu’un CDD senior ?

Un CDD senior est un contrat de travail destiné aux personnes de plus de 57 ans, en recherche d’emploi depuis plus de 3 mois ou qui bénéficient d’une convention particulière de reclassement personnalisée. 


Cette convention concerne les salariés d’une entreprise de moins de 1000 salariés, licenciés pour motif économique. 

 

Les avantages du CDD senior :

 

Pour le salarié senior 

 

Ce contrat de travail permet au senior au chômage de retrouver un travail et de continuer à cotiser avant sa retraite. 

Il lui permet également de valider des trimestres pour améliorer le montant de sa pension de retraite. 

 

Pour l’employeur 

 

Ce contrat de travail permet à l’employeur de recourir à la conclusion d’un contrat à durée déterminée en dehors des recours habituellement encadrés par la loi.


Ce contrat à durée déterminée pourra donc être conclu en dehors des cas d’accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise ou de remplacement d’un salarié absent. 

 

Il n’existe pas de délai de carence entre deux contrats à durée déterminée senior, ce qui constitue une liberté supplémentaire pour l’employeur, et une offre plus importante pour le salarié.

 

L’employeur peut donc recruter une personne expérimentée sans être soumis aux exigences du contrat de travail à durée indéterminée, ni à celles encadrant les conditions de recours au contrat à durée déterminée. 


Si vous êtes employeur, sachez que tout employeur peut conclure un CDD senior à l’exception d’un professionnel du domaine agricole.

L’intérêt de se référer à un CDD senior rédigé par des professionnels du droit

Le CDD senior obéit aux règles d’un contrat à durée déterminée classique et sa conclusion est donc strictement encadrée par la loi. 


En plus de ces règles particulières, il existe des règles spécifiques au contrat pour les seniors qu’il est nécessaire de respecter.

 

La loi réglemente donc avec précision la validité de ce contrat et notre modèle de CDD senior vous permet de sécuriser vos relations contractuelles. 

 

Les employeurs et salariés soumis à la conclusion d’un CDD senior vont pouvoir être certains de la validité du contrat sans avoir besoin de recourir aux services d’un avocat. 

 

Le CDD senior doit obligatoirement être écrit et comporter certaines mentions obligatoires. 


À défaut, le contrat serait requalifié automatiquement en contrat à durée indéterminée. 

 

Les conséquences de la modification de la nature du contrat de travail sont très importantes et la conclusion d’un CDI n’entraîne pas les mêmes droits et obligations que la conclusion d’un CDD. 

 

La présence d’un écrit et des mentions obligatoires dans votre CDD senior est donc indispensable à la bonne exécution de vos projets.


Le modèle de CDD senior téléchargeable vous permet une garantie de sécurité. 


Ce modèle est entièrement personnalisable selon les besoins de votre projet. 

 

En cas de litige avec votre salarié ou votre employeur, un CDD senior rédigé dans les règles vous permet de vous protéger contre tout imprévu. 


Il vous permet également de connaître vos obligations et vos droits, ainsi que ceux de votre cocontractant dans le cadre de votre relation contractuelle, notamment en cas de désaccords et avant toute demande en justice.

Le contenu du CDD senior

Ce contrat est d’une durée maximale de 18 mois. Il est renouvelable une fois dans la limite de 36 mois. Aucune durée minimale n’est imposée. 

 

Concernant le contenu du contrat de travail,  le contrat doit comporter certaines mentions obligatoires pour ne pas être requalifié automatiquement en contrat à durée indéterminée. 


Il est donc important de se référer à un modèle de CDD senior pour s’assurer de la validité du contrat que vous allez conclure.

 

La loi impose notamment les mentions obligatoires suivantes

-      La date du terme du contrat

Le cas échéant, une clause de renouvellement d’une durée maximale de 36 mois doit être insérée

-      La désignation du poste de travail et les diverses fonctions du salarié

-      L’intitulé de la convention collective applicable

-      Le montant de la rémunération et de ses composantes

-      Le nom et l’adresse de la caisse de retraite complémentaire

Le cas échéant, le nom et l’adresse de l’organisme de prévoyance doivent être insérées

-      La durée de la période d’essai éventuellement prévue

 

Bon à savoir : La durée de la période d’essai d’un CDD senior est la même que celle d’un CDD classique. 

Si le salarié est engagé pour une durée de 6 mois au plus, la période d’essai est d’un jour par semaine de travail. 


Pour les CDD d’une durée de plus de 6 mois, la période d’essai est d’un mois.

  

L’employeur a la possibilité d’insérer différentes clauses dans le CDD senior :


Ces clauses permettent d’adapter la conclusion du contrat à ses besoins, à ceux du salarié et aux spécificités de l’entreprise.


Il est important de personnaliser le CDD senior à conclure en fonction de vos projets, grâce à l’aide du modèle de CDD senior personnalisable.

Droits et obligations des parties au contrat

Le salarié titulaire d’un CDD senior dispose des mêmes droits que les autres salariés de l’entreprise.

 

Ces droits peuvent renvoyer :

-      au repos hebdomadaire, 

-      à la durée de travail, 

-      au travail de nuit, 

-      aux jours fériés, 

-      à l’hygiène et à la sécurité, 

-      aux congés payés 

-      aux droits d’accès aux équipements collectifs (les transports, la restauration ou encore les tickets restaurants)

 

  • La rémunération du salarié senior : 


La rémunération du salarié doit être au moins égale à celle que percevrait un autre salarié de l’entreprise sous contrat à durée indéterminée, après une période d’essai et à qualification et poste de travail équivalents.

 

  • Indemnités complémentaires en cas de maladie ou accident :


Le salarié sous CDD senior peut bénéficier, par principe, comme tout salarié sous CDD, des indemnités complémentaires en cas de maladie ou accident. 

L’octroi de ces indemnités reste soumis aux conditions prévues par la convention applicable à l’entreprise.

 

  • Indemnité de précarité : 


Le salarié senior bénéficie, à l’issu de son contrat, d’une indemnité de même nature que l’indemnité de précarité. 

Celle-ci est de 10% de la rémunération brute totale perçue par le salarié durant la durée de son contrat.


  • Indemnités compensatrices de congés payés : 


Le salarié senior peut également bénéficier d’indemnités compensatrices de congés payés au titre du travail effectivement accompli durant le contrat, si les congés n’ont pas été pris pendant la durée du contrat. 

Cette indemnité est due quelque soit la durée du contrat. 

Le montant de l’indemnité due ne peut être inférieur à 10% de la rémunération brute totale due au salarié senior, indemnité de précarité comprise.

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La cessation du contrat de travail à durée déterminée senior

La cessation du CDD senior intervient en principe à l’échéance du terme précis prévu au contrat. 

 

Il est important de savoir que le contrat peut prendre fin avant ce terme dans certains cas : 

 

-      durant la période d’essai ;

 

-      durant l’exécution du contrat :


  •  pour faute grave de l’employeur ou du salarié 


  •  pour inaptitude constatée par le médecin du travail


  • pour force majeure :  si un événement exceptionnel, imprévisible et insurmontable rend impossible l’exécution du contrat de travail 


  • d’un commun accord entre les parties


  • par le salarié qui justifie de la conclusion d’un CDI, et après une période de préavis

 

Afin de sécuriser votre recrutement, téléchargez votre modèle de CDD senior certifié et assurez-vous de la validité et de l’efficacité de votre contrat de travail.

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