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Contrat de domiciliation
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Contrat de domiciliation

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Qu’est-ce qu’un contrat de domiciliation ?

La domiciliation d’une entreprise correspond à son adresse administrative.

 

Le contrat de domiciliation est celui par lequel une société, appelée le domiciliaire, propose à une autre société, appelée le domicilié, d’installer son siège social dans les locaux.

 

Lorsque vous ne disposez pas de local, vous pouvez conclure un contrat de domiciliation avec une autre entreprise, qui vous le fournira.

 

Le contrat peut aller de la simple domiciliation d’un siège social d’une filiale sans activité dans les locaux à l’installation d’un tiers qui y place du personnel et y exerce une activité commerciale.

 

Le local mis à disposition doit être dédié aux activités commerciales ou professionnelles. Il ne peut s’agir d’un immeuble à usage d’habitation, même partiel.

Important : les personnes physiques qui exercent sous la forme d'une entreprise individuelle (artisan, libéral...) doivent obligatoirement être inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) pour pouvoir conclure un contrat de domiciliation.
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Pourquoi rédiger un contrat de domiciliation ?

Votre entreprise ne dispose d’aucun siège social ? Vous souhaitez domicilier votre entreprise facilement ?

 

Le contrat de domiciliation vous offre cette opportunité.

 

Que vous soyez à la tête d’une SA, d’une SAS, d’une SARL ou d’une SCI toute entreprise doit disposer d’une adresse légale, c’est-à-dire d’un siège social.

 

Le contrat de domiciliation permet d’établir le siège social de votre entreprise rapidement, en disposant des locaux qu’une autre entreprise met à votre disposition.

 

Cette solution présente l’avantage d’être rapide tout en assurant des locaux à long terme.

 

Facilitez la domiciliation de votre entreprise grâce au modèle contrat de domiciliation QIIRO.

Important : un contrat de domiciliation n’est pas requis lorsque le domiciliataire et le domicilié appartiennent à un même groupe de sociétés (cas d’une société holding et de sa filiale), ou lorsque le représentant légal assure la domiciliation de sa propre société dans son domicile personnel.

Comment rédiger un contrat de domiciliation ?

Le contrat de domiciliation est un acte juridique complexe.

 

Il nécessite de respecter un certain nombre de prescriptions légales, à peine de nullité.

 

Notre modèle contient l’ensemble de ces mentions obligatoires, entièrement détaillées et expliquées par notre équipe d’experts juridiques.

 

Votre assistant juridique augmenté QIIRO vous permet d’obtenir, en quelques clics, un contrat de domiciliation fiable.

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Quelles sont les mentions obligatoires du contrat de domiciliation ?

Le contrat de domiciliation doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires, listées ci-après :

 

·  Les informations concernant la société domiciliée : comprenant la dénomination sociale, le numéro unique d’identification, le lieu d’immatriculation et l’identité du représentant ;

 

·  Les informations concernant la société domiciliaire : dénomination sociale, numéro unique d’identification, lieu d’immatriculation et identité du représentant ;

 

·  La durée : le contrat de domiciliation doit être conclu pour une durée minimale de trois mois ;

 

·  Le renouvellement : le contrat de domiciliation est renouvelable par tacite reconduction ; 

 

·  La notification au Registre du Commerce et des Sociétés : le contrat de domiciliation doit être notifié au RCS avec les informations constitutives de l’accord ;

 

·  La signature des parties ;

·  Le contrat doit être rédigé en trois exemplaires originaux, que chaque partie conserve. Un exemplaire sera présenté au Registre du commerce et des sociétés.

Quelles sont les obligations découlant du contrat de domiciliation ?

Les obligations du domicilié (entreprise qui sollicite la domiciliation)

Au titre du contrat de domiciliation, le domicilié est débiteur de plusieurs obligations.

 

Il doit informer de toutes les personnes qui ont le pouvoir d’engager la société à titre habituel, ainsi que leur identité (nom, prénom et adresse personnelle).

 

Le domicilié doit informer le domiciliataire de toute modification concernant son objet social, sa forme juridique ou son activité.

 

Il doit donner mandat au domiciliataire pour recevoir toute notification légale en son nom.

 

Il doit faire un usage des locaux conforme aux stipulations contractuelles (soit comme siège social, soit comme une agence ou succursale officielle).

 

Ces mentions sont impératives : votre contrat doit les contenir.

 

Afin de vous assurer d’avoir à disposition un contrat complet contenant toutes les mentions obligatoires, votre assistant juridique augmentée QIIRO vous guide pas-à-pas dans la rédaction de votre contrat de domiciliation.

 

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Les obligations du domiciliaire (entreprise qui offre l’hébergement dans les locaux)

 

Le domiciliaire peut être une personne physique comme une personne morale. Il conviendra d’indiquer l’identité de la personne (personne physique : nom, prénom, date et lieu de naissance, situation maritale ; personne morale : dénomination sociale, numéro, date et lieu d’immatriculation, identité de la personne représentante de la société).

 

La société domiciliaire est soumise à un ensemble d’obligations légales, par nature impératives, qui sont listées ci-après :

 

·      L’agrément de la préfecture : le domiciliaire doit être titulaire d’un agrément délivré par le Préfet du département du siège de l’entreprise qui doit être renouvelé tous les 6 ans et annexé au contrat ;

 

·       L’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM) : la société domiciliaire doit être enregistrée au RCS ou au RM, SAUF lorsqu’il s’agit d’une personne morale française de droit public.  À défaut, la sécurité juridique de votre contrat est menacée ;

 

·     Mise à disposition de locaux en bon état : la société domiciliaire doit mettre à disposition du domicilié des locaux susceptibles d’accueillir dans de bonnes conditions l’activité de l’entreprise. Ces locaux doivent assurer la confidentialité des documents de l’entreprise ;

 

·    Le domiciliaire doit détenir un dossier exhaustif comprenant certaines informations sur le domicilié (dénomination sociale, numéro d’immatriculation domicile et coordonnées du dirigeant de la société domicilié) ; ce dossier doit contenir les documents justificatifs relatifs à chacun des lieux d’activités des domiciliés et de conservation de leurs documents comptables s’ils ne sont pas conservés chez le domiciliaire ;

 

·      Fourniture de renseignements : sur demande d’un huissier de justice muni d’un titre exécutoire, la société domiciliaire doit fournir tous les renseignements requis. Chaque trimestre, il doit envoyer au centre des impôts et aux organismes de recouvrement de cotisations, la liste complète des personnes physiques et morales domiciliées dans ses locaux au cours de cette période ou de ceux qui ont mis fin à leur domiciliation. Chaque année, elle doit leur communiquer un récapitulatif des personnes présentes au 1er janvier, et ce avant le 15 janvier ;

·      Il doit mettre en œuvre les procédures obligatoires concernant la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (Chapitre 1er du titre VI du livre V du Code monétaire et financier) ;

 

·      En cas de résiliation anticipée, de cessation de la domiciliation de l’entreprise dans son local ou de l’expiration du contrat, le domiciliaire doit informer le greffier du tribunal de commerce compétent (celui du lieu de domiciliation) ;

 

·      Lorsque le domicilié n’a pas pris connaissance de son courrier depuis 3 mois, le domiciliaire doit informer le greffier du tribunal de commerce. 

 

Important : en cas de manquement à ces obligations, la société domiciliaire s’expose à une amende pouvant aller jusqu’à 1 500 € (contravention de 5ème classe). 


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Comment résilier un contrat de domiciliation ?

À l’instar des autres contrats, le contrat de domiciliation peut être résilié selon les modalités contractuelles.

 

Généralement, les contrats de domiciliation prévoient un délai de préavis de 3 mois. Cela signifie que le contrat ne pourra être résolu valablement qu’après information de l’autre partie par le domicilié, généralement par lettre recommandé avec accusé de réception.

Important : lorsque le contrat de domiciliation prévoit un délai de préavis et que la partie souhaitant le résilier ne respecte pas ce délai, elle s’expose à des dommages-intérêts.
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Comment renouveler un contrat de domiciliation ?

Le renouvellement du contrat de domiciliation peut se faire de deux manières.

 

Les parties peuvent signer un autre contrat de domiciliation qui commencera lorsque le premier arrivera à échéance.

Sauf clause contraire, le contrat peut être renouvelé automatiquement par reconduction tacite, à l’issue de l’échéance du contrat.

Contrat de domiciliation et bail commercial

Le contrat de domiciliation est à différencier du contrat de bail commercial (ou contrat de sous-location).

 

Pour les différencier, on peut faire appel à un critère.

Si la mise à disposition du local constitue la prestation principale, la qualification de bail (ou de contrat de sous-location) est retenue.

Pourquoi choisir le modèle contrat de domiciliation QIIRO ?

Vous êtes entrepreneur et souhaitez gagner du temps ?

 

Les modalités complexes entourant ce type de contrat nécessitent une rigueur juridique absolue.

 

Le modèle de document juridique que nous vous proposons a été rédigé par notre équipe de juristes et d’avocats.

 

En choisissant le modèle contrat domiciliation QIIRO, vous vous assurez d’obtenir un contrat de domiciliation fiable pour votre entreprise.

 

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