Notre modèle de contrat de domiciliation est indispensable pour sécuriser la relation entre le domicilié et la société de domiciliation. Rédigé par un juriste, ce document est parfait pour établir le siège social de votre entreprise rapidement.
Le contrat de domiciliation joue un rôle essentiel dans le cadre de la domiciliation d'entreprise. En tant que juriste, il me tient à cœur de vous aider à comprendre son importance et à naviguer à travers ce processus. 🏢
La domiciliation d'entreprise est une étape cruciale pour immatriculer votre société.
Elle vous permet d'obtenir une adresse administrative stratégique, offrant ainsi une image professionnelle et renforçant votre crédibilité sur le marché.
Solution idéale pour les entreprises qui souhaitent avoir une adresse prestigieuse ou qui n'ont pas besoin d'un espace de bureau physique. De plus, c'est une option courante pour les travailleurs à domicile, les entreprises virtuelles ou les startups qui cherchent à minimiser leurs coûts.
Cependant, pour concrétiser cette domiciliation, il est nécessaire de souscrire un contrat de domiciliation. 🔒
Ce contrat établit les règles et sécurise les relations entre la société de domiciliation (le domiciliataire) et votre entreprise (le domicilié). Il encadre les droits et les obligations de chaque partie, garantissant ainsi un environnement de travail harmonieux et conforme aux réglementations en vigueur.📜
Mais au-delà de la simple adresse, le contrat de domiciliation offre une multitude d'avantages. Il vous permet de profiter d'un environnement professionnel propice à la croissance de votre entreprise.
En tant que juriste, je vous rappelle l'importance de respecter les règles légales lors de la rédaction et de la signature du contrat de domiciliation.
Assurez vous de prendre le temps nécessaire pour comprendre les termes et conditions du contrat, et n'hésitez pas à poser des questions à notre équipe d'experts.
En France, les contrats de domiciliation sont réglementés par le Code de commerce et requièrent généralement l'approbation du préfet.
La domiciliation commerciale est bien plus qu'une simple formalité administrative ! C'est une étape clé de votre parcours entrepreneurial, une opportunité de rayonner et de prospérer. C'est pourquoi nous sommes là pour vous accompagner à chaque étape du processus, avec bienveillance et expertise. 🚀
Faites confiance à QIIRO, votre assistant juridique augmenté, pour vous guider dans cette aventure passionnante de domiciliation d'entreprise. Nous sommes là pour vous offrir un service de qualité, répondre à toutes vos questions et vous aider à prendre des décisions éclairées. 🤝
Le contrat de domiciliation est un accord légal qui sécurise les relations entre la société de domiciliation et l'entreprise domiciliée. Son objectif principal est de formaliser l'intégration du siège social de l'entreprise dans les locaux d'une autre société.
La domiciliation d’une entreprise correspond à son adresse administrative.
Le contrat de domiciliation est celui par lequel une société, appelée le domiciliaire, propose à une autre société, appelée le domicilié, d’installer son siège social dans les locaux.
La domiciliation commerciale consiste à payer une redevance mensuelle à une société de domiciliation (ou un espace de coworking agréé) en échange d'une adresse d'hébergement pour votre siège social.
Dans le cas où vous optez pour la domiciliation auprès d'une société spécialisée, il est important d'utiliser un modèle de contrat de domiciliation afin de vous aider à définir les règles de cette relation d'hébergement.
Lorsque vous ne disposez pas de local, vous pouvez conclure un contrat de domiciliation avec une autre entreprise, qui vous le fournira.
Le modèle de contrat de domiciliation est donc essentiel pour encadrer cette relation et apporter une sécurité juridique aux parties impliquées. Il définit les droits et les obligations du domiciliataire (société de domiciliation) et du domicilié (client). Il stipule également l'intégration du siège social de l'entreprise dans des locaux partagés avec d'autres sociétés
Le contrat peut aller de la simple domiciliation d’un siège social d’une filiale sans activité dans les locaux à l’installation d’un tiers qui y place du personnel et y exerce une activité commerciale📝.
Le local mis à disposition doit être dédié aux activités commerciales ou professionnelles. Il ne peut s’agir d’un immeuble à usage d’habitation, même partiel.
🚨Attention : les personnes physiques qui exercent sous la forme d'une entreprise individuelle (artisan, libéral...) doivent obligatoirement être inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) pour pouvoir conclure un contrat de domiciliation.
Chez QIIRO, nous comprenons l'importance de ce processus de domiciliation pour votre entreprise.
Nous mettons à votre disposition un modèle de contrat de domiciliation personnalisable, élaboré par nos experts en droit des affaires. Ce modèle vous permet de créer un contrat conforme à vos besoins spécifiques et aux exigences légales en vigueur. 👨⚖️
Pour plus d'information lors de la création de votre entreprise rendez-vous avec nos experts juridiques pour discuter de votre projet de domiciliation, obtenir le modèle de contrat de domiciliation adapté à votre situation et bénéficier des conseils nécessaires pour assurer une démarche réussie. 🤝
Si votre entreprise n'a pas de siège social ou si vous souhaitez domicilier votre entreprise facilement, le contrat de domiciliation offre une solution pratique.
Que vous dirigiez une SA, une SAS, une SARL ou une SCI, toute entreprise doit avoir une adresse légale, c'est-à-dire un siège social.
Le contrat de domiciliation permet d'établir rapidement le siège social de votre entreprise en utilisant les locaux mis à votre disposition par une autre société.
En rédigeant un contrat de domiciliation (grâce à notre modèle), vous pourrez ainsi notifier officiellement l'intégration du siège social de votre entreprise dans les locaux d'une autre société. Cette solution offre à la fois rapidité et stabilité à long terme. La domiciliation peut ainsi être choisie pour accroître la visibilité de votre entreprise, ce qui est un réel avantage pour sa croissance.
Domicilier votre entreprise lui donne un siège social distinct de votre adresse personnelle en plus de disposer d'un lieu dédié pour recevoir clients, prospects, partenaires et fournisseurs.
Une convention de domiciliation est un contrat de domiciliation (c'est la même chose aux yeux des non juristes😏) conclu entre vous et une société de domiciliation agréée par la préfecture. Ce contrat formalise l'accord selon lequel la société de domiciliation vous fournit une nouvelle adresse de siège social à utiliser pour tous vos courriers administratifs.
✍️ Bon à savoir : La convention de domiciliation doit comporter différentes mentions obligatoires notamment les informations figurant sur votre K-Bis, qui permettent d'identifier votre société, telles que son objet social ou sa forme juridique.
La société de domiciliation précisera ses engagements envers vous, la durée minimale du contrat, les services complémentaires dont vous pouvez bénéficier et l'adresse fournie. Vos engagements seront également précisés, comme l'obligation d'occuper les locaux pendant une certaine période.
🚨Important : un contrat de domiciliation n’est pas requis lorsque le domiciliataire et le domicilié appartiennent à un même groupe de sociétés (cas d’une société holding et de sa filiale), ou lorsque le représentant légal assure la domiciliation de sa propre société dans son domicile personnel.
Il est essentiel d'obtenir une convention de domiciliation, car sans celle-ci, vous ne pourrez pas finaliser l'immatriculation de votre société ni lui donner une adresse officielle pour son siège social !
Le contrat de domiciliation est un acte juridique complexe.
Il nécessite de respecter un certain nombre de prescriptions légales, à peine de nullité.
Notre modèle contient l’ensemble de ces mentions obligatoires, entièrement détaillées et expliquées par notre équipe d’experts juridiques.
Votre assistant juridique augmenté QIIRO vous permet d’obtenir, en quelques clics, un contrat de domiciliation fiable.
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Le contrat de domiciliation doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires, listées ci-après :
Pour vous faciliter la tâche, notre modèle de contrat de domiciliation by QiiRO, contient toutes les mentions requises, prêtes à être personnalisées selon les spécificités de votre entreprise. Vous n'aurez qu'à remplir les informations nécessaires et vous serez prêt à avancer en toute confiance.
Au titre du contrat de domiciliation, le domicilié est débiteur de plusieurs obligations.
Il doit informer de toutes les personnes qui ont le pouvoir d’engager la société à titre habituel, ainsi que leur identité (nom, prénom et adresse personnelle).
Le domicilié doit informer le domiciliataire de toute modification concernant son objet social, sa forme juridique ou son activité.
Il doit donner mandat au domiciliataire pour recevoir toute notification légale en son nom.
Il doit faire un usage des locaux conforme aux stipulations contractuelles (soit comme siège social, soit comme une agence ou succursale officielle).
Ces mentions sont impératives : votre contrat doit les contenir.
Afin de vous assurer d’avoir à disposition un contrat complet contenant toutes les mentions obligatoires, votre assistant juridique augmentée QIIRO vous guide pas-à-pas dans la rédaction de votre contrat de domiciliation.
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Le domiciliaire peut être une personne physique comme une personne morale. Il conviendra d’indiquer l’identité de la personne (personne physique : nom, prénom, date et lieu de naissance, situation maritale ; personne morale : dénomination sociale, numéro, date et lieu d’immatriculation, identité de la personne représentante de la société).
La société domiciliaire est soumise à un ensemble d’obligations légales, par nature impératives, qui sont listées ci-après :
🚨 Important : en cas de manquement à ces obligations, la société domiciliaire s’expose à une amende pouvant aller jusqu’à 1 500 € (contravention de 5ème classe).
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À l’instar des autres contrats, le contrat de domiciliation peut être résilié selon les modalités contractuelles.
Généralement, les contrats de domiciliation prévoient un délai de préavis de 3 mois. Cela signifie que le contrat ne pourra être résolu valablement qu’après information de l’autre partie par le domicilié, généralement par lettre recommandé avec accusé de réception.
Important : lorsque le contrat de domiciliation prévoit un délai de préavis et que la partie souhaitant le résilier ne respecte pas ce délai, elle s’expose à des dommages-intérêts.
Le renouvellement du contrat de domiciliation peut se faire de deux manières.
Les parties peuvent signer un autre contrat de domiciliation qui commencera lorsque le premier arrivera à échéance.
Sauf clause contraire, le contrat peut être renouvelé automatiquement par reconduction tacite, à l’issue de l’échéance du contrat.
Le contrat de domiciliation est à différencier du contrat de bail commercial (ou contrat de sous-location).
Pour les différencier, on peut faire appel à un critère.
Si la mise à disposition du local constitue la prestation principale, la qualification de bail (ou de contrat de sous-location) est retenue.
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Les méandres juridiques entourant les contrats de domiciliation demandent une expertise sans faille.
Mais ne vous inquiétez pas, nous avons ce qu'il vous faut ! 💪 Le modèle contrat domiciliation QiiRO, élaboré avec soin par notre équipe de juristes, est là pour vous simplifier la vie. En optant pour ce modèle, vous vous assurez d'obtenir un contrat de domiciliation digne de confiance pour votre entreprise. 🌟
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