Contrat de partenariat commercial grande distribution produits alimentaires

Le contrat de partenariat commercial résulte de la pratique des affaires. Il permet à deux entreprises de se rapprocher en vue de servir mutuellement leurs intérêts respectifs. Ce modèle contient les dispositions nécessaires pour mettre en place un contrat de partenariat commercial dans le domaine de la grande distribution.
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Description

Le contrat de partenariat n’étant pas un contrat de travail, il est particulièrement recommandé si vous souhaitez collaborer avec un expert indépendant dans le cadre d’une mission prédéterminée. Ce modèle de contrat de partenariat commercial est spécifique au domaine de la grande distribution de produits alimentaires.


Le contrat de partenariat commercial vous permet de garder votre autonomie, de définir précisément vos attentes et au prestataire de déterminer les modalités de sa mission.


En cosignant ce document, vous sécurisez le reste de votre relation de travail en encadrant la manière dont cette dernière va s’effectuer. Il apparaît indispensable dans le cadre d’une relation de travail indépendante de disposer d’un tel document pour se prémunir de tous litiges potentiels.


Vous trouverez au sein de ce document, un modèle de contrat de partenariat commercial spécifique au domaine de la grande distribution de produits alimentaires que vous pourrez télécharger et compléter avec les informations nécessaires.

comment ?

Le modèle de contrat de partenariat commercial relatif à la grande distribution de produits alimentaires est un document juridique qui peut être utilisé tel quel par les parties.

Il doit être établi par écrit en plusieurs exemplaires selon le nombre de parties concernées et doit être conforme aux dispositions légales.

Pour cela vous pouvez télécharger ce modèle conforme aux dispositions légales et dans lequel il faudra notamment mentionner les éléments suivants en suivant le modèle proposé par un avocat :

  • Les informations relatives aux parties, à savoir notamment, la forme juridique des sociétés, l’adresse du siège social, la ville et le numéro d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés ainsi que le nom de la personne physique représentant légal.


  • Le détail de l’activité de chacune des sociétés parties au contrat.


  • La définition des termes spécifiques au contrat de partenariat commercial relatifs à la distribution de produits alimentaires, tels que « centrale d’achat grande distribution », « centrale de référencement grossiste », « flowpack », « prix de revient », etc.


  • La délimitation de l’objet du contrat de partenariat commercial notamment son champ d’application géographique et matériel. Il s’agit de définir précisément la gamme de produits commercialisés, objet du contrat de partenariat.


  • Les droits et obligations des partenaires en termes de commercialisation de la gamme de produits et des centrales d’achat, du droit de regard des partenaires sur la qualité des produits, de l’approvisionnement. Il convient également d’encadrer l’exclusivité du droit de distribution des produits commercialisés dans le cadre du contrat de partenariat, ainsi que les modalités d’approvisionnement des produits et d’accompagnement à la vente des commerciaux.


  • Les modalités de mise en œuvre du contrat notamment l’encadrement des achats de marchandises auprès des producteurs et la facturation du prix d’achat de ces dernières.  Seront aussi évoqués la répartition des frais d’emballage et de mise en conditionnement ainsi que les modalités de livraison et de commercialisation de la gamme de produits.


  • La rémunération des parties, il convient de préciser les modalités de calcul de la marge nette, et sa répartition entre les parties au contrat de partenariat commercial ainsi que les modalités de facturation.


  • La durée du contrat et ses modalités de renouvellement, notamment par l’insertion d’une clause de tacite reconduction.


  • Les modalités de rupture anticipée du contrat.


  • Les obligations des parties partenaires au terme du contrat de partenariat commercial, notamment la durée de l’interdiction de la commercialisation de la gamme de produits auprès d’acheteurs.


  • Le droit applicable au contrat, en l’occurrence, le droit français.


  • Le tribunal compétent en cas de litige survenant à l’occasion du contrat de partenariat commercial.


  • La date et le lieu d’élaboration du contrat de partenariat commercial.


  • Le nombre d’exemplaires originaux établis.


Ensuite, un exemplaire devra être remis à chaque partie qui pourra s'y référer en cas de litige.

pourquoi ?

Vous êtes une société et cherchez à collaborer avec une autre entreprise ou un prestataire dans le cadre d’une mission déterminée dans le domaine de la grande distribution de produits alimentaires ?


Il est indispensable de rédiger un contrat de partenariat commercial. Ce document juridique vous permet d’entériner la mise en commun de ressources pour parvenir à un objectif commercial. Le contrat de partenariat commercial est ainsi comparable à un contrat de prestation de services ou une convention de partenariat. Le modèle proposé en téléchargement est spécifique au domaine de la grande distribution. Rédigé par un avocat et personnalisable, ce modèle en téléchargement vous facilite la rédaction de votre contrat de partenariat commercial en vous assurant de ne faire aucune erreur lors de son élaboration.  Ainsi tout sera clair pour les entreprises partenaires afin d’éviter tout litige par la suite.