Avenant au CDI Mission temporaire a l'étranger

Le contrat à durée indéterminée permet à toute entreprise d’expatrier des salariés pour une période de temps prédéterminée mais aussi pour des missions ponctuelles à l’étranger.
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Description

Conformément à l’article L. 1221-2 du Code du travail, le contrat de travail à durée indéterminée est la forme classique et générale de la relation de travail qu’effectue un employé pour son employeur. Il ne prévoit pas la date de rupture du contrat et peut être rompu sur décision unilatérale de l’employeur en cas de licenciement ou sur décision unilatérale du salarié en cas de démission, ou de départ à la retraite notamment, ou toute autre cause extérieure. La rupture conventionnelle, quant à elle, permet d’y mettre fin par l’accord des deux parties. 

Le contrat de travail à durée indéterminée prévoit les principales obligations de l’employeur, qui sont de payer un salaire au salarié, de lui fournir un travail conformément aux temps de travail convenus, de respecter les dispositions légales et les dispositions de la convention collective applicable au sein de l’entreprise ainsi que de respecter toute clause particulière du contrat de travail.

Il prévoit également les principales obligations du salarié, à savoir effectuer son travail conformément aux stipulations du contrat de travail, respecter les horaires de travail convenus, respecter toute autre engagement pris au titre du contrat de travail et ne pas se comporter de manière déloyale vis-à-vis de l’entreprise qui l’emploie.

Dans le secteur privé, le salarié peut être amené à exercer son activité professionnelle à l'étranger sous le statut d'expatrié. Il pourra ainsi relever ou non du droit de travail français.


Tout salarié du secteur privé français peut être expatrié, pour le compte de son employeur, à l'étranger. Il pourra donc être spécialement recruté pour travailler à l'étranger avec un contrat de travail soumis au droit français ou encore, envoyé à l'étranger pour une durée indéterminée avec un contrat de travail de droit français ou de droit local.


L'employeur doit ainsi formaliser l'expatriation dans un avenant au contrat de travail du salarié et notamment préciser son pays d'affectation, la durée initiale prévue pour l'expatriation et les différents avantages en nature et en espèces pouvant être liés à l'expatriation


Le salarié expatrié ne disposera que d'un seul contrat de travail soumis au droit du travail français et devra contenir certaines clauses obligatoires. Par ailleurs, pour un contrat local, celui-ci sera soumis au droit du travail du pays d'exercice de l'activité et le salarié bénéficiera des mêmes droits que les autres salariés travaillant dans ce pays.


Ce document juridique vous fournira un modèle d’avenant à un Contrat de travail à durée indéterminée pour une mission à l’étranger vous permettant d’expatrier un salarié pour une mission spécifique et pendant une période précisée.

comment ?

Afin de rédiger convenablement un avenant au contrat de travail à durée indéterminée pour une mission à l’étranger, il vous faudra respecter les dispositions du Code du travail. Celui-ci, pour être valide, devra nécessairement être prévu pour une mission spécifique et dans des conditions établies par la loi. 

Il devra être établi par écrit en plusieurs exemplaires selon le nombre de parties concernées : généralement en deux exemplaires, un pour l’employeur et l’autre pour l’employé. 

Pour ce faire vous pouvez télécharger le modèle d’avenant au contrat de travail à durée indéterminée pour une mission à l’étranger dans lequel les éléments suivants devront apparaître :

  • L’engagement de la société à prendre le salarié pour une fonction temporaire à l’étranger ;
  • L’objet et la durée de l’avenant ;
  • La durée de travail du salarié par semaine ;
  • Le lieu du travail ;
  • La rémunération du salarié en euros ;
  • L’indemnisation de ses frais professionnels si besoin est ;
  • L’attribution de congés payés dans les conditions de droit commun ;
  • Les modalités de protection sociale.

Ce document juridique vous permettra de rédiger convenablement un avenant au contrat de travail à durée indéterminée pour une mission à l’étranger. Téléchargez-le dès maintenant pour avoir accès à la rédaction de son ensemble.

pourquoi ?

L’avenant au contrat de travail à durée indéterminée pour une mission à l’étranger, pour être valable, devra donc être conclu dans un cadre déterminé par la loi. Il sera la base de la relation de travail entre l’employeur et son salarié pour la mission et devra conférer une sécurité juridique aux deux parties. 

Également, l’avenant aura pour principal intérêt de définir la mission du salarié et les conditions d’exécution de celle-ci comme les horaires, la mise à disposition d’outils spécifiques de travail, la rémunération du salarié etc. 

Ce document juridique comportant un modèle d’avenant au contrat de travail à durée indéterminée pour une mission à l’étranger est adaptable à toute mission spécifique.