Le mandat d'élu CSE

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Réunions CSE : l’employeur ne peut pas les enregistrer pour contrôler le contenu des PV
Mandat
Publié le 7 octobre 2026
Anne-Lise Castell

L’enregistrement ou la sténographie des séances du CSE a pour seule finalité la rédaction du procès-verbal (PV). Par conséquent, l’employeur ne peut pas décider d’un enregistrement afin de contrôler la fidélité de la retranscription des débats dans les PV des réunions et se constituer des éléments de preuve du contenu des échanges.