La Cour de cassation vient de rendre une décision très intéressante pour les élus CSE. Elle a en effet considéré que lorsque l’employeur laisse traîner une situation sur un calcul d’indemnités dues aux salariés, après une demande répétée du CSE, il peut s’agir d’un manquement à son obligation d’exécuter le contrat de bonne foi.
