Lorsqu'une commission santé, sécurité et conditions de travail est mise en place, le CSE désigne des membres pour siéger à cette commission. Attention, quelques impératifs doivent être respectés pour cette désignation. La Cour de cassation a aussi précisé en février et juin 2026 la marche à suivre pour contester la désignation. Elle a rendu en mai une décision concernant le remplacement des membres de la commission. Enfin, signalons en septembre 2026 une décision concernant l'obligation de désigner un élu du 3e collège.
