Le mandat d'élu CSE

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Recours à un expert par un CSE d'établissement : mesures d'adaptation spécifiques
Mandat
Publié le 27 novembre 2025, mis à jour le 19 novembre 2026
Anne-Lise Castell

Le CSE d'établissement ne peut en principe faire appel à un expert que lorsqu'il établit l'existence de mesures d'adaptation spécifiques à l'établissement. Illustration avec le cas d’une expertise pour projet important suite à un passage en location-gérance.