Le mandat d'élu CSE

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Retard dans les bons de délégation : pas de refus de paiement des heures de délégation
Mandat
Publié le 29 juin 2026
Anne-Lise Castell

L'employeur ne peut pas refuser de payer les heures de délégation parce qu’un élu CSE n’utilise pas les bons de délégation ou trop tardivement.