Le mandat d'élu CSE

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Licenciement pour inaptitude d’un salarié protégé et action en justice
Mandat
Publié le 3 octobre 2024
Anne-Lise Castell

Un élu CSE, comme n’importe quel autre salarié protégé, peut être licencié lorsqu’il est déclaré inapte. Mais cela doit être autorisé par l’administration du travail. La Cour de cassation vient de rendre une décision nous permettant de revenir sur l’impact d’une telle autorisation s’agissant d’un salarié qui souhaite contester son licenciement.