Pendant longtemps, l’URSSAF admettait une condition d’ancienneté de 6 mois pour l’attribution des prestations ASC. Mais elle a décidé de s’aligner sur la Cour de cassation et d’y mettre fin tout en laissant un délai jusqu’à 2026 pour se mettre en conformité. Dans une actualité du 20 novembre 2025, elle adresse aux CSE un rappel sur cette échéance.
