La loi de simplification de la vie économique fixe de nouvelles règles concernant l’information des salariés et du CSE en cas de projet de cession d’une entreprise de moins de 250 salariés. Des régimes différents s’appliquent selon que le CSE exerce ou non les attributions prévues à partir de 50 salariés. Les ventes conclues depuis le 27 juillet 2026 sont concernées.
