Vous disposez normalement d’un délai fixe pour rendre votre avis lorsque vous êtes consulté. Mais ce délai peut parfois être prolongé. Illustration avec plusieurs affaires rendues dernièrement. Une affaire rendue en septembre 2025 nous apprend ainsi qu’une décision de suspension de séance induit l'existence d'un accord entre l'employeur et le comité pour reporter l'examen des points restant à débattre et proroger le délai de consultation. Une autre décision de novembre précise le point de départ du délai de consultation et la date limite pour demander une prolongation. Une de décembre nous parle de preuve… Et enfin une décision de septembre 2026 nous montre que si les juges rejettent une demande d’éléments complémentaires, la demande de prolongation de délai est aussi rejetée.
