Le mandat d'élu CSE

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Violation du statut protecteur : quelles indemnités pour le salarié ?
Mandat
Publié le 28 novembre 2025
Anne-Lise Castell

Un élu CSE, licencié sans que sa protection soit respectée, a droit à une indemnité pour violation du statut protecteur. Qu’il soit réintégré ou non. Voyons comment elle est calculée avec une décision du 19 novembre 2025.