Face à un possible cas de harcèlement, le déclenchement d’une enquête interne par l’employeur n’est pas une obligation a jugé la Cour de cassation. Ce qui compte c’est que l’employeur ait pris des mesures suffisantes pour respecter son obligation de sécurité et protéger les personnes concernées. A l'inverse, faire une enquête interne participe à remplir son obligation de sécurité comme l'illustre une décision d’avril 2026.
