La Cour de cassation a jugé que le délai pour agir est de 10 ans et que le point de départ du délai de prescription ne peut être antérieur à la date de la fin de l'exposition. Une bonne nouvelle pour les élus concernés par l’exposition qui ne peuvent pas se voir opposer la connaissance du risque (car le sujet a été évoqué en réunion CSE) si l’exposition n’a pas cessé.