Dans le cadre des consultations récurrentes, si vous décidez de recourir à l’expertise, votre employeur garde la possibilité de contester l’étendue de l’expertise fixée par l’expert-comptable. Illustration avec le cas d’une expertise décidée dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques dans laquelle l’expert avait inclus l’étude de l'impact d’un projet de rapprochement.
Le CSE peut décider de recourir à un expert-comptable en vue de la consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise.
La mission de l'expert-comptable porte sur tous les éléments d'ordre économique, financier, social ou environnemental nécessaires à la compréhension des orientations stratégiques de l'entreprise (voir notre article Consultation sur les orientations stratégiques : à quelles informations l’expert du CSE peut-il accéder ?).
La facture de l’expert est financée par le comité, sur son budget de fonctionnement, à hauteur de 20 %, et par l'employeur, à hauteur de 80 % (C. trav., art. L. 2315-80).
L’employeur a la possibilité de contester :
S'agissant plus précisément de l’étendue, l’employeur peut ainsi demander de faire retirer certains points du cahier des charges de l’expert, ce qui va forcément réduire aussi le temps de l’expertise et la facture finale…
C’est ce qui s’est passé dans une affaire récente. L’employeur a demandé à redéfinir la mission confiée à l'expert-comptable et retirer du cahier des charges les points relatifs à l’évaluation de l'impact d’un projet de rapprochement avec une autre association.
En effet, concernant ce projet de rapprochement, un accord de méthode prévoyait une procédure d'information-consultation du CSE. Les juges ont considéré que ce projet n'avait pas à être soumis au comité dans le cadre de sa consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise.
Il en découle que la mission d'expertise excédait bien le périmètre de la consultation sur les orientations stratégiques de l'association. La Cour de cassation a considéré qu’il fallait bien retirer de la mission de l'expert-comptable les points du cahier des charges faisant référence au projet de rapprochement et que l'expert-comptable devait réviser à la baisse l'estimation du temps consacré à sa mission, ainsi redéfinie, et de ses honoraires…
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