Dans une fiche pratique remise à jour le 23 février 2026, le ministère du Travail donne des précisions concernant la commission SSCT.
Dans la plupart des cas, la commission santé, sécurité et conditions de travail (SSCT) ne s’impose qu’à partir de 300 salariés. Mais elle est susceptible d’être créée dès 50 salariés.
Elle peut être créée au sein :
Les conditions de désignation, d'ordre public, s'appliquent à la mise en place d'une CSSCT à titre obligatoire, conventionnelle ou volontaire.
Rappelons que la commission est :
Important : Les représentants de l’employeur ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.
Le médecin du travail, le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail, l'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de Sécurité sociale sont invités aux réunions de la commission.
La commission se voit confier, par délégation du CSE, tout ou partie des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du recours à un expert et des attributions consultatives du comité.
Le ministère du Travail précise qu’Il peut être prévu par accord que les droits d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles ou en cas de situation de danger grave et imminent (DGI) ainsi qu'en matière de santé publique et d'environnement puissent être exercés par la CSSCT. Par exemple, celle-ci pourra être réunie en cas de divergence sur la réalité du DGI ou la façon de le faire cesser.
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