Plusieurs décisions intéressantes concernant le statut protecteur des élus ont été rendues en 2025. Voici notre top 10.
Lorsqu’un licenciement intervient sans que votre statut protecteur d’élu soit respecté (pas d’autorisation de l’inspection du travail), vous avez le droit à une indemnité pour violation du statut protecteur. Elle est égale à la rémunération perçue depuis la date de votre éviction jusqu'à votre réintégration. En l’absence de réintégration, vous avez aussi droit à une indemnité réparatrice qui se calcule entre le licenciement et la fin de votre période de protection, dans la limite de 30 mois.
La Cour de cassation a précisé que le comportement d’un salarié, antérieur à la date à laquelle la nullité du licenciement et la réintégration ont été décidés, importe peu (voir notre article Violation du statut protecteur : quelles indemnités pour le salarié ?).
Cour de cassation, chambre sociale, 19 novembre 2025, pourvoi n° 24-10.688
Un salarié protégé peut demander la résiliation judiciaire de son CDI lorsque son employeur commet des manquements graves. Si les juges lui donnent raison, cela produit les effets d’un licenciement nul et ouvre droit à une indemnité pouvant aller jusqu'à 30 mois de salaire.
Voir notre article Demande de résiliation judiciaire par un élu CSE : quels effets ?
Cour de cassation, chambre sociale, 17 décembre 2025, pourvoi n° 23-20.468
Lorsque l’entreprise procède à un transfert, et qu’il est total, le contrat des salariés protégés est automatiquement transféré au nouvel employeur. Un élu CSE ne peut refuser son transfert.
Par contre, si le transfert d'entreprise ou d'établissement n’est que partiel (seule une partie de l'entreprise ou de l'établissement est transférée et reprise), l’employeur doit obtenir une autorisation de l’inspection du travail. Voir notre article Transfert du contrat d’un élu CSE : faut-il une autorisation de l'inspection du travail ?
Cour de cassation, chambre sociale, 3 décembre 2025, pourvoi n° 24-12.282
La procédure de rupture conventionnelle diffère s’agissant des salariés protégés. Il faut que l’inspection du travail autorise la rupture conventionnelle et utiliser un CERFA spécifique aux salariés protégés (n° 14599*01).
L’absence d'autorisation par l’inspection du travail doit entraîner la nullité de la rupture conventionnelle.
Mais une exception a été reconnue : lorsque le consentement de l’employeur a été vicié par le salarié protégé qui a provoqué l’erreur de procédure…
Voir notre article Rupture conventionnelle d’un salarié protégé non autorisée par l’inspection du travail : quand la nullité se retourne contre le salarié…
Cour d'appel de Versailles, chambre sociale 4-4, 1er octobre 2025, RG n° 23/02254
L'inspection du travail doit être saisie lorsque le contrat de mission d’un élu CSE est interrompu ou non renouvelé.
Mais la saisine de l’inspection du travail ne s’impose pas en cas de rupture lorsqu’un nouveau contrat de mission est conclu.
Voir notre article Rupture du contrat de mission d’un salarié protégé : pas toujours de saisine de l’inspection du travail
Cour de cassation, chambre sociale, 12 mars 2025, pourvoi n° 22-23.460
Lorsque l'inspection du travail refuse d’autoriser le licenciement d’un salarié protégé, cela ne donne pas pour autant un motif à ce dernier pour prendre acte de la rupture de son contrat pour discrimination. Il faut démontrer un manquement suffisamment grave de l’employeur.
Voir notre article Licenciement refusé par l’inspection du travail : cela ne justifie pas pour autant une prise d’acte
Cour de cassation, chambre sociale, 18 juin 2025, pourvoi n° 24-14.096
Un élu CSE peut être mis à pied. La demande d’autorisation de licencier doit alors intervenir dans un délai de 10 jours (8 jours pour d’autres salariés protégés lorsque l’avis du CSE sur le licenciement n’est pas requis).
Toutefois, le dépassement de ce délai, s’il n’est pas excessif, ne rend pas irrégulière la procédure de licenciement.
Voir notre article Mise à pied conservatoire d’un salarié protégé : quel délai pour la saisie de l'inspection du travail ?
Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 4 avril 2025, n° 489866
Le licenciement prononcé à l'expiration de la période légale de protection ne peut être motivé par un motif économique, précédemment invoqué devant l'inspection du travail et refusé.
Voir notre article Licenciement économique après la période de protection : pas si l’inspection du travail a refusé le licenciement !
Cour de cassation, chambre sociale, 3 décembre 2025, pourvois n° 24-17.378, n° 24-17.379, n° 24-17.380, n° 24-17.381, n° 24-17.382, n° 24-17.383
Lorsque le licenciement d’un élu est annulé, il peut obtenir sa réintégration. L’employeur peut toutefois refuser en cas d’impossibilité. Or un risque de harcèlement sexuel peut constituer une impossibilité de réintégration.
Voir notre article Licenciement nul d’un représentant du personnel : la réintégration est-elle possible s’il est soupçonné de harcèlement sexuel ?
Cour de cassation, chambre sociale, 8 janvier 2025, pourvoi n° 23-12.574
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, l’avis du CSE est requis lorsque l’employeur envisage de licencier :
En revanche, il n’est pas requis pour le licenciement d’un candidat aux élections CSE.
Voir notre article Candidat aux élections CSE : étendue de la protection et absence de consultation du CSE en cas de licenciement
Conseil d'Etat, 4e - 1re chambres réunies, 16 mai /2025, avis 498924
Autre décision à connaître sur ce sujet : si la candidature aux élections CSE est annulée, cela entraîne la perte de la qualité de salarié protégé pour le candidat dès la date du jugement (Cass. soc., 22 janvier 2025, n° 23-15.302).
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