Le non-respect des règles de parité dans une liste de candidats CSE peut entrainer l’annulation de l’élection de l’élu du sexe surreprésenté.
Depuis le 1er janvier 2017, une représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des listes de candidats aux élections professionnelles est exigée. Dans chaque collège, la liste de candidats aux élections CSE (titulaires comme suppléants) doit ainsi être composée d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale.
En pratique, les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.
Les règles de parité ne s’appliquent pas aux candidatures libres du second tour des élections professionnelles.
Si la parité n’est pas respectée et qu’un candidat du mauvais sexe a été élu, les juges peuvent annuler son élection mais ne peuvent pas attribuer le siège à un autre candidat. Voir notre article Election d’un élu annulée pour non-respect de la parité : le siège n’est pas attribué à un autre candidat !
Plus précisément il faut annuler l'élection des derniers élus du sexe surreprésenté en suivant l'ordre inverse de la liste des candidats.
Une illustration vient de nous être donnée s’agissant d’une élection dans laquelle le protocole d'accord préélectoral prévoyait dans un collège unique une proportion de 41,67 % de femmes et 58,33 % d'hommes et fixait à deux le nombre de sièges des titulaires et des suppléants. Une liste sans femmes a été déposée et un homme élu à chacun des deux postes. Il fallait dès lors annuler l'élection, des deux hommes, seuls élus du sexe masculin surreprésenté.
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