L’année sociale a été riche côté CSE. A signaler notamment des nouveautés sur les ASC, la suppression de la limitation des mandats ou encore l’extension de l’action de groupe.
L’URSSAF a prolongé sa tolérance en matière d’ASC. Ce n’est qu’au 1er janvier 2027 qu’un CSE qui applique une condition d’ancienneté pour l’attribution des ASC exposera l’entreprise à un redressement URSSAF.
Rappelons toutefois que vous n’avez pas intérêt à attendre car un salarié lésé ou un syndicat peuvent aller en justice pour dénoncer une discrimination.
Voir notre article ASC : l’URSSAF prolonge sa tolérance sur l’ancienneté en 2026
L'URSSAF a répondu aux principales questions des CSE sur les ASC dans une webconférence en juin. Nous ne pouvons que vous conseiller de regarder le replay. L’URSSAF apporte une foule de précisions comme par exemple :
Voir notre article Prestations ASC : l’URSSAF donne des précisions importantes
Plus d’inquiétude à avoir pour les élus CSE qui envisagent de se représenter à un 3e mandat. C’est possible dans tous les cas désormais. Une loi a en effet supprimé la limite de 3 mandats consécutifs en octobre 2025.
Voir notre article Suppression de la limitation à 3 mandats CSE à partir du 26 octobre 2025
Tous les manquements au Code du travail peuvent désormais faire l’objet d’une action de groupe. Tous les détails sur cette procédure dans laquelle le CSE comme les organisations syndicales ont un rôle à jouer sont dans notre article Action de groupe : du nouveau
Une négociation obligatoire sur l'emploi, le travail et l'amélioration des conditions de travail des salariés expérimentés a été créée dans les entreprises d'au moins 300 salariés dotées d’une section syndicale. Voir notre article Obligation de négocier sur les salariés expérimentés : ce que prévoit la loi
Elle s’accompagne d’une obligation d’établir un diagnostic préalable et va être sanctionnée d’un malus de cotisations dans les entreprises qui ne la feront pas.
Parmi les nouveautés à signaler :
Tous les détails sont dans notre article Consultation du CSE : top 10 des actualités 2025
Le CSE peut très bien déclencher une expertise tout en agissant d’une autre façon.
La Cour de cassation a en effet jugé que :
ne sont des obstacles à l’exercice par le CSE de son droit à l'expertise en cas de risque grave.
De façon plus globale, les expertises ont fait l’objet de nombreuses actualités en 2025. Pour faire le point, vous pouvez consulter notre article Expertises du CSE : 10 sujets d’actualité 2025
Un salarié victime d’une discrimination syndicale avérée a forcément droit à une indemnisation. Pas besoin qu’il démontre un préjudice a jugé la Cour de cassation. Voir notre article Discrimination syndicale reconnue = réparation automatique
La Cour de cassation a apporté des précisions clés sur la mise en oeuvre du droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes. Il faut retenir :
Une rupture conventionnelle avec un élu CSE n’est pas interdite dans un contexte de harcèlement moral ou de discrimination mais seulement à condition que le consentement du salarié soit libre et éclairé.
Ce n’est qu’une sélection des nombreuses actualités qui intéressent les CSE. Pour ne rien rater, venez à notre formation d’actualité qui aura lieu le 27 février 2026.
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