A l'occasion d’une décision d’un tribunal judiciaire rendue début octobre 2025, voici quelques rappels utiles sur la façon de décider d’une expertise pour risque grave.
Le recours à une expertise doit être délibéré en réunion plénière et inscrit à l’ordre du jour. Mais il peut aussi être voté si un point à l'ordre du jour porte sur un sujet ayant un lien direct avec l’expertise.
Récemment un employeur a tenté de contester la régularité d’une délibération du CSE devant le tribunal judiciaire. Il soutenait qu’elle avait été votée sans avoir été préalablement débattue, sur la base d’une délibération préparée à l’avance et pas communiquée ce qui n’est pas loyal.
Mais ici la délibération a été votée en séance après une réunion extraordinaire qui avait pour ordre du jour un risque grave sur la santé et la sécurité des salariés. Le vote est intervenu après un débat nourri (14 pages de procès-verbal!).
Dès lors, peu importe que la délibération lue et votée en réunion ait été préparée par les élus sans être communiquée à l’avance. Le débat a bien été loyal et contradictoire a jugé le tribunal judiciaire de Paris dans une décision du 7 octobre 2025.
La décision de recourir à une expertise est adoptée à la majorité des membres titulaires présents. Sachant que ni les suppléants (sauf en cas de remplacement) ni l'employeur (le président du CSE) ne participent.
Le fondement de l’expertise doit être indiqué dans la délibération portant sur le recours à la mission d’expertise.
Le risque grave peut ainsi justifier une expertise.
Rappel : Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, lorsqu'un risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel, est constaté dans l'établissement, le CSE peut faire appel à un expert habilité (C. trav., art. L. 2315-94).
En cas de contestation de l'employeur, vous devez prouver que les conditions pour recourir à l’expertise sont réunies.
Dans l’affaire soumise au tribunal judiciaire de Paris, plusieurs éléments ont été pris en compte :
Le tribunal en a déduit que l’existence d’un risque grave était bien avéré au jour de la délibération.
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