En juin 2025, de nombreuses décisions ont été publiées concernant les CSE. Que ce soit s’agissant du statut protecteur, du remplacement d’un élu, des heures de délégation ou encore des expertises. Nous avons sélectionné pour vous les 10 décisions les plus marquantes.
La règle de l'alternance n'impose pas que le premier candidat de la liste soit du sexe majoritaire (voir notre article Parité aux élections professionnelles : précisions sur la règle de l’alternance).
Cour de cassation, chambre sociale, 4 juin 2025, pourvoi n° 24-16.515
Le niveau pertinent pour opérer des projections s'agissant des orientations stratégiques de l'entreprise peut être celui des régions, agences, directions et métiers.
Voir notre article à ce sujet.
Cour de cassation, chambre sociale, 4 juin 2025, pourvoi n° 23-23.623
L’employeur peut contester la nécessité des expertises réalisées dans le cadre des consultations récurrentes. Illustration ici.
Cour de cassation, chambre sociale, 4 juin 2025, pourvoi n° 23-17.800
La Cour de cassation a rendu une autre décision à signaler concernant les expertises. Elle considère que les signataires d'un accord collectif peuvent réserver au CSE central le droit à expertise portant sur la politique sociale quand bien même l'accord collectif prévoit que l'information - consultation sur certains thèmes de la politique sociale est menée au niveau des CSE d'établissement (Cass. soc., 18 juin 2025, n° 23-10.857).
L’employeur ne peut pas remettre en cause la régularité de l’exercice du droit d'alerte économique mais il peut s’opposer à la nécessité de l'expertise. Illustration avec une affaire où la société soutenait avoir répondu à l'ensemble des questions posées par le CSE et où ce dernier disposait des informations issues des dernières expertises comptables en matière de consultation sur la situation économique et financière. Il fallait donc rechercher si le CSE disposait d'informations suffisantes ou non et si l'expertise décidée était nécessaire.
Voir notre article à ce sujet.
Cour de cassation, chambre sociale, 4 juin 2025, pourvoi n° 24-11.511
L’expert habilité peut exiger de l’employeur les informations nécessaires à l'exercice de sa mission. Mais il ne peut pas exiger la production de documents n'existant pas et qui ne sont pas obligatoires pour l'entreprise.
Voir notre article à ce sujet.
Cour de cassation, chambre sociale, 4 juin 2025, pourvoi n° 23-23.832
La Cour de cassation s’est prononcée sur l’articulation entre les heures de délégation et le temps de repos accordé dans le cadre d’un travail posté.
Voir notre article Heures de délégation : repos dû en cas de travail posté
Cour de cassation, chambre sociale, 4 juin 2025, pourvoi n° 23-17.854
Le CSE ne peut pas aller en justice au nom des salariés ou se joindre à l'action de ces derniers, lorsque ses intérêts propres ne sont pas en cause.
Les syndicats non plus ne peuvent pas demander à régulariser a posteriori la situation des salariés qui auraient été privés des titres restaurant car cela relève de l'intérêt individuel des salariés concernés.
Voir notre article Suppression des titres restaurant aux salariés en télétravail : le CSE ou les syndicats peuvent-ils agir ?
Cour de cassation, chambre sociale, 4 juin 2025, pourvoi n° 23-22.856
Cour de cassation, chambre sociale, 4 juin 2025, pourvoi n° 23-21.051
Un accord d'entreprise peut confier à la commission SSCT la mission de se réunir à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves.
Voir notre article à ce sujet.
Cour de cassation, chambre sociale, 18 juin 2025, pourvoi n° 23-10.857
Le Code du travail fixe des règles s’agissant du remplacement d’un élu titulaire du CSE. Il faut aussi les appliquer quand c’est un élu du CSE central qui part.
Les juges ont ainsi précisé que le remplacement se fait par un suppléant au CSEC du même établissement. A défaut, la priorité est donnée à un suppléant appartenant à un autre établissement de la même liste syndicale et de la même catégorie professionnelle et titulaire au CSEE.
Voir notre article Remplacement d’un élu CSE dans un CSE central
Cour de cassation, chambre sociale, 18 juin 2025, n° 24-16.286
Ce n’est pas parce que l'inspection du travail a refusé d’autoriser un licenciement d’un salarié protégé, que ce dernier peut prendre acte, sans risque, de la rupture de son contrat de travail. Il faut démontrer un manquement suffisamment grave de l’employeur.
Voir notre article Licenciement refusé par l’inspection du travail : cela ne justifie pas pour autant une prise d’acte
Cour de cassation, chambre sociale, 18 juin 2025, n° 24-14.096
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