La démission d’un élu CSE ouvre en principe droit à son remplacement. Sauf si la démission intervient alors que l’élu en question voit son siège contesté pour non-respect de la parité.
Le Code du travail prévoit qu’un élu CSE titulaire démissionnaire doit être remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que lui. Priorité étant donnée au suppléant de la même catégorie.
S’il n'y en a pas, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation (celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant).
A défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n'appartenant pas à l'organisation du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.
Le suppléant devient titulaire jusqu'au retour de celui qu'il remplace ou jusqu'au renouvellement de l'institution (C. trav., art. L. 2314-37).
Pour aller plus loin, vous pouvez consulter notre fiche pratique Tout savoir sur la démission d'un membre du CSE.
Vous connaissez très certainement la règle ; une représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des listes de candidats aux élections professionnelles est exigée.
Si la parité n’est pas respectée et qu’un candidat du mauvais sexe a été élu, les juges peuvent annuler son élection (voir notre article Elections professionnelles : la parité doit être respectée sous peine d’annulation).
Mais qu’en est-il si, avant que les juges se prononcent, cet élu démissionne de son mandat ? Faut-il appliquer les règles de remplacement prévues à l’article L. 2314-37 ?
La Cour de cassation vient de se prononcer sur la question.
Elle avait déjà jugé que ces règles ne s’appliquent pas à un salarié élu qui est privé de son mandat par l'annulation de son élection (Cass. soc., 22 septembre 2021, pourvoi n° 20-16.859).
Elle adopte la même position dans le cas où le titulaire démissionne de son mandat postérieurement à la saisine du tribunal et avant la clôture des débats devant le tribunal.
Ici le tribunal judiciaire avait considéré qu'il n'est pas possible d'annuler un mandat qui n'existe plus.
Mais la Cour de cassation considère que la démission en cours d'instance avant la clôture des débats ne fait pas obstacle à l'examen de la régularité de l'élection.
Rappelons que lorsque l’élection d’un élu est annulée pour non-respect de la parité, le siège ne peut pas être attribué à un autre candidat.
Voir notre article Election d’un élu annulée pour non-respect de la parité : le siège n’est pas attribué à un autre candidat !
Concrètement, on ne peut donc pas éviter de perdre le siège en démissionnant !
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