Le Code du travail fixe les règles de remplacement des élus titulaires. Il n’est pas possible d’y déroger par accord collectif.
Le Code du travail, à l’article L. 2314-37, prévoit les règles de remplacement d’un élu titulaire du CSE lorsqu’un titulaire cesse ses fonctions.
Il est ainsi remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire. La priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie.
Bon à savoir : Dans le cas où aucun suppléant n'a été élu sur une liste présentée par l'organisation syndicale du titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu proposé par la même organisation. Ce choix se fait parmi les candidats qui suivent directement le dernier titulaire élu ou, si nécessaire, le dernier suppléant élu.
A défaut, le remplacement pourra être assuré par le suppléant élu qui n’appartient pas à l'organisation du titulaire à remplacer, mais qui appartient à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.
Le remplaçant prend alors le poste de titulaire jusqu'au retour de la personne qu'il remplace ou jusqu'à ce que l'institution soit renouvelée.
Pour aller plus loin, vous pouvez consulter notre fiche pratique Tout savoir sur la démission d'un membre du CSE.
La Cour de cassation considère que l’article L. 2314-37 est d’ordre public (voir notamment Cass. soc., 15 octobre 2025, n° 24-60.159).
Il n’est donc pas possible d’y déroger par accord collectif et de fixer d’autres règles pour le remplacement des élus CSE titulaires.
Bon à savoir : La Cour de cassation vient de rendre une décision concernant un accord collectif qui prévoyait une liste complémentaire de membres remplaçants au CHSCT (instance existante avant le CSE). Elle a jugé que les dispositions de l'accord collectif en cause étaient illégales en ce qu'elles prévoyaient un mode de désignation contraire aux dispositions réglementaires d'ordre public applicables. Les salariés désignés comme remplaçants par l’accord ne pouvaient donc pas l’être et n’avaient aucune protection contre le licenciement.
Par contre, aucune règle n’est prévue dans le Code du travail concernant le cas de remplacement d’un élu CSE suppléant. Pour le coup la question de la possibilité de prévoir quelque chose par accord collectif se pose donc…
Il a déjà été jugé, avant la mise en place du CSE, que pour les élus suppléants devenus titulaires en cours de mandat, la loi n'ayant pas prévu le remplacement, seule une disposition spécifique d'une convention collective ou une disposition du protocole préélectoral peut prévoir un remplacement par appel aux candidats non élus (Cass. soc., 3 octobre 2007, n° 05-43.940). Une décision qui semble transposable au CSE.
Ce qu’il est possible de négocier en revanche à coup sûr, c’est la désignation de représentants de proximité. L’accord collectif définit notamment les modalités de leur désignation et leurs missions. Avec comme intérêt que les représentants de proximité sont des salariés protégés. Plus de détails sur ce sujet avec notre article Représentant de proximité : désignation et contestation
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