Plusieurs décisions intéressant les mandats des représentants du personnel ont été publiées en janvier 2026. Au menu notamment : remplacement d’un élu, consultation du CSE, ou encore contestation de la désignation d’un délégué syndical.
La Cour de cassation a précisé que le plan de mobilité de l’employeur entre bien dans les thèmes de la consultation récurrente sur la politique sociale de l'entreprise au titre des éléments d'ordre environnemental.
Conséquences :
Attention : le CSE et l'expert-comptable ne peuvent exiger la communication d'un plan de mobilité employeur dont l'établissement unilatéral par l'employeur n'est pas obligatoire tant que la négociation obligatoire sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail est en cours.
Voir notre article Plan de mobilité : quand le CSE et son expert peuvent-ils en demander la communication à l’employeur ?
Cour de cassation, chambre sociale, 14 janvier 2026, pourvoi n° 23-22.733
Le Code du travail fixe les règles de remplacement des élus titulaires. Il n’est pas possible d’y déroger par accord collectif.
La Cour de cassation a rendu une décision concernant un accord collectif qui prévoyait une liste complémentaire de membres remplaçants au CHSCT (instance existante avant le CSE). Elle a jugé que les dispositions de l'accord collectif en cause étaient illégales en ce qu'elles prévoyaient un mode de désignation contraire aux dispositions réglementaires d'ordre public applicables. Les salariés désignés comme remplaçants par l’accord ne pouvaient donc pas l’être et n’avaient aucune protection contre le licenciement.
Voir notre article Remplacement d’un élu CSE : peut-on fixer les règles par accord d’entreprise ?
Cour de cassation, chambre sociale, 14 janvier 2026, pourvoi n° 24-17.480
En décembre 2025, la Cour de cassation a précisé que les salariés n’avaient pas besoin de démontrer un préjudice pour être indemnisés du fait de l’absence des élections CSE.
Rebelote avec une décision du 16 janvier 2026. Elle nous éclaire sur à partir de quand l’employeur se met en faute. Ici un PV de carence avait été dressé le 16 juillet 2009 pour les élections de la délégation unique du personnel (instance existante avant le CSE). Cela aurait dû provoquer une nouvelle élection en juin 2013 puisque les mandats sont de 4 ans en principe. Cela n’a pas été fait… Les salariés pouvaient donc être indemnisés.
Voir notre article Absence de CSE : droit à une indemnisation pour les salariés
Cour de cassation, chambre sociale, 14 janvier 2026, pourvoi n° 24-21-313
Lorsque l’employeur souhaite mettre fin à un engagement unilatéral, les juges exigent qu’il informe les élus CSE sur la nature et la date d’application de l’avantage supprimé ou modifié et chaque salarié individuellement.
Est irrégulière une dénonciation intervenue sans que l’information aux élus et la notification individuelle au salarié soit démontrée.
Voir notre article Engagement unilatéral : peut-il s’arrêter sans que vous soyez informé ?
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, l’employeur doit en principe consulter le CSE avant de faire une demande d’autorisation administrative pour recourir à l’activité partielle.
Par contre, il n’est pas tenu, durant la mise en oeuvre du dispositif d'activité partielle autorisé, de consulter le CSE en cas de modification des jours ou demi-journées ouvrables de la semaine concernée. Seule exception : si cette modification affecte le volume hebdomadaire des heures dédiées à l'activité partielle.
Voir notre article Activité partielle : l’employeur doit-il à nouveau consulter le CSE en cas de modification du calendrier ?
Lors d’une expertise suite à un droit d’alerte économique, c’est l’expert-comptable qui détermine les documents utiles à l'exercice de sa mission.
Sachant qu’en cas de litige, les juges devront apprécier la nécessité des informations réclamées par l'expert pour accomplir sa mission. Un expert ne peut pas exiger la production de documents n'existant pas et dont l'établissement n'est pas obligatoire pour l'entreprise.
Voir notre article Expertise pour droit d’alerte économique : documents pouvant être demandés par l’expert
Cour de cassation, chambre sociale, 21 janvier 2026, pourvoi n° 24-17.478
Sur le sujet des titres restaurant, les syndicats ne peuvent pas obtenir la régularisation des situations individuelles des salariés (leur obtenir les titres restaurant dûs). Mais ils peuvent obtenir des dommages et intérêts pour réparer le préjudice causé à la profession.
Voir notre article Salariés en télétravail et accès aux titres restaurant le CSE ou les syndicats peuvent-ils agir ?
Cour de cassation, chambre sociale, 21 janvier 2026, pourvoi n° 24-11.491
L’employeur manque à son obligation de neutralité en faisant bénéficier un syndicat d'avantages dans des conditions qui ne sont prévues ni par le Code du travail ni par le protocole d'accord préélectoral.. Exemple nous a été donné avec la mise à disposition d’une salle à un syndicat pour qu’il puisse diffuser sa propagande électorale auprès des salariés et les recevoir pendant leur temps de travail et/ou de pause.
Voir notre article Election CSE : un syndicat peut-il tenir un stand pour faire de la propagande ?
Cour de cassation, chambre sociale, 21 janvier 2026, pourvoi n° 24-16.854
L’employeur a la qualité nécessaire pour contester la désignation d’un DS.
Voir notre article Contestation de la désignation d’un délégué syndical : délai à respecter et qualité à agir
Cour de cassation, chambre sociale, 21 janvier 2026, pourvoi n° 24-20.939
Un représentant syndical au comité de groupe, créé par voie conventionnelle, bénéficie du statut protecteur.
Voir notre article Désignation d’un représentant syndical au CSE : compétence pour la faire et contestation
Cour de cassation, chambre sociale, 14 janvier 2026, pourvoi n° 24-15.443
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