Recours à l’IA : le CSE peut-il déclencher une expertise ?

Le cas de figure le plus approprié est sans doute le recours à un expert habilité en lien avec l’introduction de nouvelles technologies.

Le recours à un expert habilité est aussi possible en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail (C. trav., art. L. 2315-94).

Il semble que s’agissant de l’introduction de nouvelles technologies, elle justifie à elle seule le recours à l’expertise sans qu’il soit nécessaire de démontrer d’emblée, l’existence de répercussions sur les conditions de travail des salariés (TJ Pontoise, 15 avril 2022, n° 22/00134).

La seule difficulté s’agissant de l’IA, c’est qu’il faut bien qu’on soit en présence d’une nouvelle introduction ; si l’entreprise avait déjà recours à l’IA mais qu’elle souhaite renforcer l’utilisation, le recours à l’expertise risque d’être contestable au motif qu’il n’y a pas d’introduction d’une nouveauté.

L’autre possibilité, c’est de fonder l’expertise sur un projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail. Cela peut être le cas avec l’IA.

La difficulté c’est de prouver qu’il s’agit bien d’un projet ou un aménagement important. En cas de litige les juges vont s’intéresser à l’impact sur les salariés. Le CSE a donc tout intérêt à bien justifier ces points dans sa délibération. Cela n’a pas été le cas dans une affaire récente…

Ici, lors d’une réunion CSE, l’employeur avait consulté le CSE sur le projet de déploiement d’un service d'agent conversationnel (Copilot Chat proposé par Microsoft), de façon volontaire pour 4 mois.  Lors de la réunion, le CSE a décidé d’une expertise. La délibération mentionnait : un tel projet modifie sensiblement, durablement et de manière collective les conditions de travail des salariés avec des conséquences éventuelles sur la santé des salariés.

L’employeur a contesté devant le tribunal judiciaire en faisant valoir :

• que le CSE ne faisait état d’aucun élément précis et concret de nature à étayer qu’il s’agissait d’un projet important qui modifierait significativement les conditions de santé et de sécurité ou les condition de travail ;
• que ce projet n’est qu’une simple modernisation des moyens existants, facilitant les tâches existantes sans les remplacer et libre d’utilisation par les salariés.

Le CSE de son côté tente de faire valoir que :

• le fait de pouvoir déléguer une partie de son travail est une modification importante des conditions de travail des salariés ;
• l’employeur ne justifie d’aucune évaluation, permettant d’écarter les risques psychosociaux générés par l’utilisation de l’IA, laquelle peut constituer un facteur d'intensification du travail et d’augmentation de la productivité, le temps épargné aux salariés étant nécessairement réinvesti dans des tâches à valeur ajoutée.

Le tribunal judiciaire a donné raison à l’employeur dans cette affaire. Il relève :

1. que l’outil en question est une fonctionnalité inhérente aux logiciels figurant sur l’ensemble des postes informatiques depuis un ajout opéré par Microsoft ;
2. que cet outil va nécessairement être utilisable par l’ensemble des salariés mais que pour être important, le projet ne doit pas seulement concerner un nombre significatif de salariés ; ici l'utilisation se fera sur la base du volontariat ;
3. que concernant l’impact sur la santé, les éléments mis en avant par le CSE sont essentiellement des observations générales liées à l'utilisation des outils d’IA mais il n’est fait état d’aucun impact précis et objectif, aucun poste de travail précis.

Le CSE n'établit donc pas que le projet est important ni qualitativement ni quantitativement ; il n'établit aucun impact sur les conditions de travail qui à ce stade reste très limité.

Le recours à l’expertise n’est pas justifié.