Plusieurs affaires rendues en 2025 sont à noter en matière de discrimination. Délai pour agir, preuve à apporter, communication de pièces… Voici tout ce qu’il faut savoir sur les principales actualités.
Un salarié victime de discrimination syndicale n’a pas à prouver qu’il a subi un préjudice pour être indemnisé. Voir notre article Discrimination syndicale reconnue = réparation automatique
Cour de cassation, chambre sociale, 10 septembre 2025, pourvoi n° 23-21.124
La Cour de cassation a jugé que mentionner dans des comptes-rendus d'entretiens individuel, le temps de présence réduit dans l'entreprise du fait dumandat ne laisse pas supposer de discrimination. Dès lors qu’il n’y pas eu d'incidence sur l'évolution de carrière.
Plus de détails avec notre article Référence au mandat pendant un entretien d’évaluation : forcément une discrimination ?
Cour de cassation, chambre sociale, 4 juin 2025, pourvoi n° 23-23.804
La Cour de cassation a admis qu’il était possible d’obtenir communication de pièces comparatives telles que des bulletins de paie et des contrats en matière de discrimination.
Dès lors notamment que la communication sollicitée était indispensable à l'exercice du droit à la preuve et proportionnée au but poursuivi. Tous les détails sont dans notre article Preuve de la discrimination syndicale : dans quelle conditions peut-on obtenir des pièces comparatives avec d’autres salariés ?
Cour de cassation, chambre sociale, 18 juin 2025, pourvoi n° 23-23.471
Dans une autre affaire, la Cour de cassation a par contre bloqué une demande de communication d'informations nominatives concernant des salariés recrutés dans d'autres filières professionnelles.
En effet, s'agissant d'exercer une comparaison des évolutions de carrière de salariés placés initialement dans la même situation, il faut caractériser en quoi cette communication était indispensable à l'exercice du droit à la preuve et proportionnée à l'objectif poursuivi. Cela n’a pas été fait ici donc l’affaire sera rejugée.
Voir notre article Preuve de la discrimination syndicale : dans quelle conditions peut-on obtenir des pièces comparatives avec d’autres salariés ?
Cour de cassation, chambre sociale, 17 septembre 2025, pourvoi n° 22-22.902
La Cour de cassation a rejeté une action en discrimination lorsque :
Voir notre article Discrimination syndicale : difficile à prouver quand la rémunération est supérieure à celle de ses collègues…
Cour de cassation, chambre sociale, 4 juin 2025, pourvoi n° 23-23.804 n° 24-11.260
La prescription pour toute action portant sur la rupture du contrat de travail est de 12 mois.
Mais le délai porté à 5 ans s’il y a de la discrimination a rappelé la Cour de cassation
Voir notre article Contester la rupture du contrat de travail : quel délai pour agir ?
Cour de cassation, chambre sociale, 21 mai 2025, pourvoi n° 23-20.969
Comme en matière de harcèlement, la preuve est partagée s’agissant d’une discrimination.
C’est d’abord au salarié de présenter plusieurs éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte.
Le juge doit ensuite apprécier si ces éléments pris dans leur ensemble laissent supposer l'existence d'une telle discrimination.
Dans l'affirmative, c’est à l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.
Sachant qu’il ne faut pas juste regarder les faits isolément. Un ensemble de faits peut constituer une discrimination.
Illustration avec le cas d’une femme enceinte qui n’a pas retrouvé toutes ses fonctions ni eu d’entretien professionnel
Cour de cassation, chambre sociale, 17 décembre 2025, pourvoi n° 24-14.914
La Cour de cassation a précisé que lorsqu’un salarié estime avoir raté des promotions et discriminé, les juges du fond doivent :
Voir notre article Discrimination syndicale : le cas de l’absence de promotion
Cour de cassation, chambre sociale, 17 septembre 2025, n° 23-23.647, n° 23-23.646 et n° 23-23.645
L'existence de faits de discrimination syndicale ou de harcèlement, commis par l'employeur au préjudice du salarié protégé, n’empêche pas la conclusion d’une rupture conventionnelle. A condition que le consentement du salarié soit libre et éclairé.
Voir notre article Rupture conventionnelle d’un élu CSE : possible même en présence de faits de harcèlement moral ou discrimination syndicale
Conseil d'Etat, 4e - 1re chambres réunies, 16 mai 2025, n° 493143
Un salarié n’a pas à choisir entre une demande d’indemnisation au titre du harcèlement moral ou de la discrimination. Il s’agit de 2 préjudices distincts qui peuvent être indemnisés.
Voir notre article Harcèlement moral et discrimination : des dommages et intérêts distincts !
Cour de cassation, chambre sociale, 26 février 2025, pourvoi n° 23-15.831
La Cour de cassation a reconnu que les propos suivants laissaient supposer une discrimination :
Voir notre article Discrimination fondée sur l’âge : exemples de propos laissant supposer une discrimination
Cour de cassation, chambre sociale, 11 juin 2025, pourvoi n° 24-12.401
Dernière décision à vous faire connaître : la Cour de cassation a précisé, concernant les actions de groupe dans le cadre d’une discrimination, qu’il est possible de tenir compte de faits anciens mais qui continuent d’avoir un impact.
Voir notre article Action de groupe fondée sur une discrimination collective : les juges prennent en compte tous les faits qui continuent de produire des effets
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