Pour mieux exercer ses missions, le CSE peut suivre certaines formations. C’est le cas par exemple en cas de licenciement économique ou de mise en oeuvre d’un PSE. Une telle formation PSE doit être financée avec le budget de fonctionnement. Mais la règle pourrait changer prochainement…
Le CSE a un rôle primordial à jouer lorsqu’un PSE est déclenché dans l’entreprise mais bien souvent les élus découvrent le sujet au moment où la nouvelle tombe…
Pour défendre au mieux les intérêts des salariés, se former sur le sujet ne peut qu’être utile.
Il est possible pour cela d’utiliser ses heures de délégation pour suivre une formation PSE pendant le temps de travail et de financer cette formation sur le budget de fonctionnement.
Vous pouvez aussi essayer de négocier avec l’employeur la prise en charge de cette formation ou des heures de délégation supplémentaires…
Le crédit d’heures de délégation des membres titulaires du CSE peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles. La difficulté, c’est qu’il n’y a pas de définition légale des circonstances exceptionnelles autorisant un dépassement des heures de délégation. La Cour de cassation a précisé qu’il faut une activité inhabituelle, nécessitant, de la part des représentants, un surcroît de démarches et d'activité débordant le cadre de leurs tâches coutumières, en raison, notamment, de la soudaineté de l'événement ou de l'urgence des mesures à prendre (Cass. crim., 3 juin 1986, n°84-94.424). On peut penser qu’un PSE puisse constituer une telle circonstance exceptionnelle mais en cas de litige seuls les juges pourront trancher…
Une commission d'enquête a mené un rapport sur la défaillance des pouvoirs publics face à la multiplication des plans de licenciements. Or dans ce rapport, la commission suggère de créer une formation obligatoire pour les représentants du personnel et les salariés le souhaitant sur le droit des licenciements économiques.
Cette formation serait financée par l’employeur.
L’objectif étant notamment d'améliorer la capacité des élus à aborder les projets de PSE, ainsi que d’autres dispositifs de gestion de l’emploi soumis à la négociation.
A suivre donc attentivement !
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