De nombreuses précisions ont été apportées en 2025 concernant les expertises du CSE. Que ce soit sur le rôle de l’expert, les documents pouvant être demandés ou encore la contestation de l’expertise. Nous avons sélectionné pour vous 10 actualités à retenir issues de 16 décisions de justice différentes.
Le CSE peut décider de faire une expertise lorsqu’il est consulté sur les 3 grandes consultations récurrentes.
Pour la consultation sur les orientations stratégiques et celle sur la situation économique et financière, l’expertise est menée uniquement au niveau du CSE central à moins que l’employeur n’en décide autrement ou qu’il y ait un accord collectif sur ce sujet.
Pour la consultation sur la politique sociale, en l’absence d’accord, la consultation se fait à la fois au niveau central et au niveau des établissements lorsque sont prévues des mesures d'adaptation spécifiques à ces établissements.
La Cour de cassation a précisé que les signataires d'un accord collectif peuvent réserver au CSE central le droit à expertise portant sur la politique sociale quand bien même l'accord collectif prévoit que l'information - consultation sur certains thèmes de la politique sociale est menée au niveau des CSE d'établissement.
Voir notre article Expertise sur la politique sociale : un accord collectif peut en priver les CSE d’établissement
2 actualités sont à retenir :
1/ Le périmètre de l’expertise comptable pour la consultation relative aux orientations stratégiques de l'entreprise (de même que celle sur sa situation économique et financière) peut porter sur la situation et le rôle de l'entreprise au sein du groupe auquel elle appartient.
2/ le niveau pertinent pour opérer des projections s'agissant des orientations stratégiques de l'entreprise peut être celui des régions, agences, directions et métiers.
Dans une affaire, l’employeur a ainsi été condamné à transmettre au CSE les éléments relatifs aux emplois, métiers et compétences et notamment les effectifs détaillés par région, direction et par métier y compris pour les 3 années à venir ; il a été relevé que pour que le CSE "puisse user efficacement de ses prérogatives en termes de propositions alternatives, mais aussi dans le domaine de l'anticipation de l'évolution des métiers, il est nécessaire que ces projections soient faites à un niveau pertinent".
S’agissant d’un expert-comptable comme d’un expert habilité, l’employeur doit lui fournir les documents nécessaires à sa mission. Néanmoins, la Cour de cassation pose une limite au rôle de l’expert : ce dernier ne peut pas exiger la production de documents n'existant pas et dont l'établissement n'est pas obligatoire pour l'entreprise.
Voir nos articles Consultation sur les orientations stratégiques : à quelles informations l’expert du CSE peut-il accéder ?
et Projet important : les documents pouvant être demandés par l’expert habilité
S’agissant d’un projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité, le Code du travail autorise le CSE à faire appel à un expert habilité (C. trav., art. L. 2315-94).
Dans plusieurs affaires rendues en mai 2025, la Cour de cassation a donné des exemples de ce qui pouvait ou non justifier une expertise.
Par exemple pour un transfert de contrats de travail sans modification des conditions de travail c’est non (voir notre article Aménagement important modifiant les conditions de travail : quand le CSE peut-il faire appel à un expert ?
Dans le cadre de la consultation sur la situation économique et financière, le CSE peut faire appel à un expert-comptable. Ce dernier peut obtenir des documents de l’employeur pour accomplir sa mission mais il existe des limites.
La Cour de cassation considère qu’il faut démontrer que les éléments demandés sont nécessaires à la compréhension des comptes et à l'appréciation de la situation de l'entreprise. Autre point important : l'expertise ne peut en principe porter que sur l'année qui fait l'objet de la consultation et les 2 années précédentes ainsi que sur les éléments d'information relatifs à ces années.
Voir notre article Consultation sur la situation économique et financière : à quels documents peut accéder l’expert du CSE et sur combien de temps ?
Si la situation économique de l’entreprise devient préoccupante, le CSE peut, sous certaines conditions, déclencher un droit d’alerte. Il est aussi possible de recourir à une expertise. Sachant que votre employeur ne pourra pas remettre en cause la régularité de l’exercice du droit d'alerte mais qu’il peut s’opposer à la nécessité de l'expertise.
Une décision rendue par un tribunal judiciaire précise que pour contester, l’employeur doit assigner l’expert. En l’espèce, l’employeur avait assigné en justice uniquement le CSE, pas l’expert. Le tribunal judiciaire a jugé la demande irrecevable puisque l’expert-comptable est le seul décisionnaire du montant et de la durée de la mission.
Voir notre article Droit d'alerte économique du CSE : l’employeur peut-il le contester ?
Le CSE peut décider d’une expertise lorsqu'un risque grave, identifié et actuel est constaté dans l'établissement.
En cas de contestation de l’employeur les juges vont regarder précisément la délibération que vous avez adoptée pour estimer s’il y a ou non un risque grave. Attention, c’est au CSE qu’il incombe de prouver l'existence d'un risque grave, identifié et actuel.
Voir notre article Expertise pour risque grave du CSE : quand se justifie-t-elle ?
Si l’employeur entend contester la nécessité de l'expertise, il doit agir en contestation de la délibération du CSE décidant le recours à l'expertise dans les 10 jours de cette délibération.
La Cour de cassation a rendu plusieurs décisions à ce sujet cette année.
Elle a précisé 3 règles importantes concernant ce délai :
Il a aussi été précisé que la demande de contestation est portée par voie d'assignation à une audience tenue aux jour et heure prévus à cet effet. Le juge est saisi par la remise d'une copie de l'assignation au greffe avant la date fixée pour l'audience.
Pour calculer le délai de 10 jours, il faut regarder la date où l'assignation remise au greffe a été délivrée au comité.
Voir notre article Délibération du CSE désignant un expert : peut-elle être contestée et dans quel délai ?
La Cour de cassation a précisé que les circonstances discriminatoires dans lesquelles aurait été prise une délibération du CSE litigieuse (discrimination en raison de l'origine commise par certains élus du comité au préjudice d'autres élus) ne sont pas susceptibles d'ouvrir à un nouveau délai de recours en contestation de la délibération.
Voir notre article Délibération du CSE désignant un expert : peut-elle être contestée et dans quel délai ?
Même dans le cadre des consultations récurrentes, l’employeur peut contester la nécessité de cette expertise.
Dans ce cas, les juges examinent si l’expertise est vraiment nécessaire. Sachant qu’en général, cela ne pose pas trop de doute dans le cadre des consultations récurrentes où le CSE a souvent besoin de se faire aider pour comprendre tous les documents transmis et proposer des options alternatives.
Illustration avec notre article Nécessité de l’expertise effectuées dans le cadre des consultations récurrentes : elle peut être contestée
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