Recours à un expert par un CSE d’établissement : existence de mesures d'adaptation spécifiques à l'établissement

L’expertise est bien possible en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail (C. trav., art. L. 2315-94).

Il s’agira notamment :

• d’évaluer les incidences, pour les travailleurs, de la mise en place d'un projet important (déménagement, changement du temps de travail…) ;
• et d’identifier les opportunités qui permettraient, notamment, d'améliorer les conditions de travail et d'emploi, l'organisation, la santé au travail et la prévention des risques professionnels.

Pour aller plus loin dans vos connaissances sur l’expertise, vous pouvez consulter nos fiches :

Tout savoir sur le recours à l’expertise CSE

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Le CSE d'établissement ne peut faire appel à un expert que lorsqu'il établit l'existence de mesures d'adaptation spécifiques à l'établissement. Le cas échéant, il lui faut donc démontrer l'existence d'un projet important de nature à entraîner des incidences sur la santé, la sécurité ou les conditions de travail des salariés relevant de l'établissement.

Dans une affaire récente, la question s’est posée s’agissant d’un passage en location-gérance d’un hypermarché.

Le président du tribunal judiciaire avait donné raison au CSE d’établissement. Il avait considéré que le CSE d'établissement démontre, par l'analyse de la situation des autres magasins de la société, que le passage en location gérance a conduit dans certains cas à

• l'apparition de nouveaux risques psycho-sociaux ;
• une augmentation du stress compte tenu d'une inquiétude générale ; 
• une diminution du nombre de CDI ; 
• un manque d'effectif ;
• une surcharge de travail ;
• une dégradation de l'état de santé des salariés ;
• et une modification des horaires de travail.

Mais la Cour de cassation relève qu’il n’est pas démontré l’existence de mesures concrètes d'adaptation du projet, spécifiques à cet hypermarché, relevant de la compétence du chef de cet établissement et modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail des salariés de celui-ci. Autrement dit le CSE ne pouvait pas déclencher d’expertise fautes de mesures d'adaptation spécifiques à l'établissement.