De nombreux CSE ont pendant longtemps appliqué une condition d’ancienneté pour l’attribution des prestations ASC. Mais cette pratique a été jugée discriminatoire par les juges et l’URSSAF a demandé aux CSE de changer leurs pratiques d’ici le 31 décembre 2026. Il reste donc moins de 3 mois aux CSE pour s’exécuter… Ce qui provoque forcément des interrogations et même des inquiétudes chez les CSE du type comment gérer son budget lorsque l’entreprise a recours massivement aux contrats courts ? Il y a-t-il des formalités particulières à accomplir pour modifier les critères d’attribution des ASC ?
Initialement, la tolérance URSSAF devait prendre fin au 31 décembre 2025. L’URSSAF a finalement annoncé une reconduction de sa tolérance en 2026 qui vaut jusqu’au 31 décembre.
Voir notre article ASC : nouvelle communication de l’URSSAF sur la fin du critère de l’ancienneté
Ce n’est qu’au 1er janvier 2027 qu’un CSE qui applique une condition d’ancienneté pour l’attribution des ASC exposera l’entreprise à un redressement URSSAF.
Mais dès à présent, un salarié lésé ou un syndicat peuvent aller en justice pour dénoncer une discrimination.
Si vous souhaitez mettre en place une modulation des ASC, seuls deux critères semblent aujourd’hui sans risque :
Attention, leur application ne doit pas conduire à priver les salariés de la prestation.
Dans tous les cas, les critères de modulation doivent être connus de tous au sein de l’entreprise. Ces critères doivent être clairement fixés par le CSE, idéalement dans le règlement intérieur du CSE.
Attention, l’URSSAF a précisé, dans une webconférence de juin 2025, qu’aucune modulation n’est possible s’agissant de l’attribution de bons d’achat. Voir notre article Bons d’achat : pas de modulation possible ?
Tous les salariés, quel que soit leur contrat de travail et leur temps de travail, doivent bénéficier des ASC. Y compris les apprentis et les salariés en contrat de professionnalisation.
Quant aux stagiaires, ils doivent également bénéficier des avantages accordés par le CSE au titre des ASC (C. trav., art. L. 2312-78).
Bon à savoir : on peut penser qu’il s’agit des stages qui font l'objet d'une convention entre le stagiaire, l'organisme d'accueil et l'établissement d'enseignement au sens de l’article L. 124-1 du Code de l’éducation. Les stages d’observation de seconde et troisième ne sont pas concernés. C’est en tout cas la position prise par l’URSSAF lors d’un webinaire.
Quant aux salariés temporaires, ils ont accès, dans l'entreprise utilisatrice, dans les mêmes conditions que les salariés de cette entreprise, aux moyens de transport collectifs et aux installations collectives, notamment de restauration, dont peuvent bénéficier ces salariés (C. trav., art. L. 1251-24).
Mais vous n’avez pas d’obligation de leur accorder des cadeaux et bons d'achat ou de les laisser accéder aux voyages. D’autant qu’ils peuvent déjà avoir accès à ce type d’ASC via le CSE de l’entreprise de travail temporaire.
Les CSE d’entreprises ayant recours à de nombreux contrats courts sont forcément les plus impactées par la suppression de la condition d’ancienneté.
Le CSE n’a désormais pas d’autre choix que de les intégrer aux ASC. Ce qui allonge considérablement la liste des bénéficiaires et le budget. Il est donc intéressant de se pencher sur les effectifs et la période de l‘année où il y a le plus de contrats courts. Car une des solutions envisageables est de limiter les actions ASC lors des périodes où les effectifs sont les plus hauts. Vous pouvez en effet tout à fait fixer une condition de présence à l’effectif lors de la commande ou la distribution de cadeaux ou bons d'achat. Par exemple, si vous faites une action massive à Noël, les salariés présents à l’effectif uniquement pendant l’été, n’ont pas à être inclus. Voir notre article Présence à l’effectif pour les ASC : l’imposer lors de la commande ou la distribution
L’employeur n’a aucune obligation en ce sens. Mais vous pouvez tout à fait lui exposer la situation et tenter de négocier avec lui un budget revu à la hausse.
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