Depuis le 1er janvier 2025, un dispositif de partage de la valeur doit être mis en place dans les TPE ayant réalisé assez de bénéfices. En tant que CSE, il vous faut vérifier si votre entreprise est concernée et si cette obligation a bien été respectée cette année.
Les petites entreprises (au moins 11 salariés mais moins de 50) ayant réalisé un bénéfice net fiscal excédentaire pendant 3 ans (au moins égal à 1 % de son chiffre d'affaires) sont tenues de mettre en place un dispositif de partage des bénéfices.
Bon à savoir : Il existe toutefois des exceptions (voir notre article Partage des bénéfices dans les petites entreprises : qui va être concerné ?).
Il s’agit d’une obligation depuis le 1er janvier 2025 et à titre expérimental pour 5 ans.
Cette année, sont donc concernées les entreprises bénéficiaires sur 2022, 2023 et 2024.
Ce partage de la valeur peut consister en :
C’est à l’employeur de choisir quel dispositif de partage de la valeur il souhaite mettre en oeuvre. Mais il doit impérativement en mettre un en place s’il remplit les conditions d’effectif et de bénéfices.
Bon à savoir : si vous avez un doute sur ce point, n'hésitez pas à interroger l’employeur pour savoir si votre entreprise est concernée.. Veillez à analyser toutes les informations financières qui vous sont transmises et n'hésitez pas à aller consulter les bases d’accès en ligne aux informations légales des entreprises.
Concernant le choix du dispositif, le sujet peut parfaitement être abordé en réunion CSE et vous pouvez donner votre avis sur le dispositif qui vous paraît le plus adéquat pour votre entreprise.
Un dispositif d’intéressement ou de participation, un abondement dans un plan d’épargne salariale ou une prime de partage de la valeur au titre de l’année 2025 doit être mis en place pour l’exercice ouvert du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025.
Attention, la seule obligation c’est de mettre en place un dispositif de partage de la valeur, pas de verser une prime effective.
Par exemple, si c’est la PPV qui a été choisie, l’employeur a le droit de la réserver aux salariés percevant une rémunération inférieure à trois SMIC. Voir notre article Partage de la valeur dans les TPE : pourquoi tous les salariés n’auront pas forcément droit à une prime
Rappelons également que la PPV ne peut se substituer au salaire, ni à des augmentations de rémunération ou des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l’entreprise. Veillez à ce point !
Qiiro peut vous accompagner si vous avez des interrogations.
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