Lorsque l’entreprise procède à un transfert, la procédure à suivre concernant les élus CSE diffère selon que ce transfert est total ou partiel.
Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise (Code du travail, art. L. 1224-1).
Concernant le cas des salariés protégés, comme les élus CSE, il faut distinguer selon que le transfert est total ou non.
Lorsque le transfert est total (par exemple qu’il concerne la totalité des salariés d'un établissement au sein duquel a été mis en place un CSE d'établissement), le contrat des salariés protégés est automatiquement transféré au nouvel employeur sans avoir à passer par la case inspection du travail. Un élu CSE ne peut refuser son transfert.
Il faut aussi savoir que le mandat d’élu CSE subsiste si l'entreprise transférée conserve une autonomie juridique (C. trav., art. L. 2314-35). Si, en revanche, l'entreprise ne conserve pas son autonomie, les mandats cessent et vous n'êtes protégés que durant la période de protection due aux anciens élus.
de l'entreprise ou de l'établissement est transférée et reprise), l’employeur doit par contre obtenir une autorisation de l’inspection du travail. Elle va s’assurer que le salarié protégé ne fait pas l'objet d'une mesure discriminatoire.
Si l'autorisation de transfert est refusée, l'employeur doit alors proposer au salarié concerné un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente dans un autre établissement ou une autre partie de l'entreprise.
Sachez que dans le cadre d’un transfert partiel, vous conservez votre mandat uniquement si le transfert partiel concerne un établissement distinct de l'entreprise doté d'institutions propres (Cass. soc., 14 février 2024, n° 22-19.940).
Un transfert non autorisé par l'inspection du travail doit être annulé.
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