Les informations remises au CSE dans le cadre de la consultation sur la politique sociale vont évoluer suite à la publication de la loi seniors et dialogue social.
Chaque année, sauf exception, dans les entreprises d’au moins 50 salariés, vous devez être consultés sur la politique sociale de l’entreprise, l’emploi et les conditions de travail. C’est en effet l’une des 3 grandes consultations récurrentes.
En l’absence d’accord, c’est l'article L. 2312-26 du Code du travail qui fixe le contenu de cette consultation.
On parle de contenu supplétif.
La consultation annuelle sur la politique sociale porte ainsi sur “l'évolution de l'emploi, les qualifications, le programme pluriannuel de formation, les actions de formation envisagées par l'employeur, l'apprentissage, les conditions d'accueil en stage, les actions de prévention en matière de santé et de sécurité, les conditions de travail, les congés et l'aménagement du temps de travail, la durée du travail, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et les modalités d'exercice du droit d'expression des salariés dans les entreprises non couvertes par un accord sur l'égalité professionnelle et la qualité de vie et des conditions de travail contenant des dispositions sur ce droit”
Il est notamment prévu que l’employeur mette à disposition du CSE :
Pour avoir un tour d'horizon complet sur cette consultation, Qiiro vous propose une fiche pratique Tout savoir sur la consultation sur la politique sociale
Suite à la publication de la loi du 24 octobre 2025 sur les seniors et le dialogue social, des modifications vont être faites en lien avec le nouveau dispositif des périodes de reconversion. Voir notre article Périodes de reconversion : un nouveau dispositif applicable au 1er janvier 2026.
La loi modifie ainsi l’article L. 2312-26 en prévoyant que la consultation sur la politique sociale va aussi porter sur les périodes de reconversion.
Le CSE devra se voir remettre des informations sur la mise en œuvre des périodes de reconversion.
La loi a oublié de nettoyer un autre point prévu à l’article L. 2312-26 concernant les entretiens professionnels. En effet, dans le cadre de la consultation sur la politique sociale, vous devez recevoir des informations sur la mise en œuvre des entretiens professionnels et de l'état des lieux récapitulatifs Or cette information va désormais porter sur les entretiens de parcours professionnels qui ont remplacé les entretiens professionnels (voir notre article Entretien professionnel : remplacé par l’entretien de parcours professionnel dès le 26 octobre 2025 !).
A noter que la loi a par contre bien prévu à l’article L. 2312-18, concernant la BDESE, que celle-ci doit contenir un bilan de la mise en œuvre des actions de formation entreprises à l'issue des entretiens de parcours professionnels ou des périodes de reconversion (voir notre article à ce sujet).
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