Dans une décision du 1er octobre 2025, la Cour de cassation rappelle qu’un représentant du personnel ne doit pas être privé d’un avantage social lié à son emploi tel qu’un avantage en matière de retraite.
Afin de protéger les représentants du personnel, on considère qu'un salarié, titulaire de mandats, ne peut être privé du fait de l'exercice de son mandat d'un avantage social :
Cela doit être maintenu.
Dans cette affaire, l’entreprise appliquait un accord collectif qui permet aux salariés, grâce à un taux de services actifs, d’avoir un avantage au regard de la durée minimale de service nécessaire pour partir à la retraite.
La Cour de cassation a estimé que cet avantage n'a pas la nature d'un complément de salaire mais doit s'analyser en un avantage social dont le salarié ne peut être privé en raison de l'exercice de ses mandats.
Par conséquent, il n’est pas possible, s’agissant des salariés représentants du personnel :
Il s’agit d’une discrimination.
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