Une atteinte aux prérogatives des membres élus au CSE ne constitue pas une atteinte aux droits des personnes. Illustration avec le cas de l’absence de BDESE.
La BDESE (base de données économiques, sociales et environnementales) est nécessairement mise à disposition du CSE à partir de 50 salariés.
Elle rassemble un ensemble d’informations d’ordre économique, social et environnemental et sert notamment de support aux 3 grandes consultations obligatoires récurrentes du CSE.
Pour aller plus loin sur le sujet de la BDESE, Qiiro vous propose 2 fiches pratiques :
Tout savoir sur l’accès du CSE à la BDESE
Tout savoir sur les informations mises à disposition du CSE via la BDESE
Malheureusement, cette obligation est encore aujourd'hui parfois mal respectée (voir notre article Absence de BDESE : combien d'entreprises sont concernées ?).
Le CSE a alors des moyens d’action mais lesquels exactement ?
En l’absence de BDESE ou si celle-ci est incomplète, c’est un délit d’entrave à votre fonctionnement. Vous pouvez alors contacter l’inspection du travail ou engager une action en justice.
Par contre, la Cour de cassation a précisé que les demandes relatives à l'accès à la BDESE et aux informations qu'elle contient, n’entrent pas dans le cadre de l’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes.
Ici les élus se plaignaient que l’absence de BDESE les plaçait dans l'impossibilité d'exercer leurs missions, notamment de lutte contre la discrimination salariale
L’argument principal était que l’absence d’accès des représentants du personnel à la BDESE et aux informations sur la rémunération qu’elle doit contenir, constituait une atteinte aux droits des salariés représentés par leurs élus.
Mais la Cour de cassation n’a pas suivi. Une atteinte aux prérogatives des membres élus au CSE ne constitue pas une atteinte aux droits des personnes.
Ce droit d’alerte permet uniquement de saisir le juge de demandes aux fins de mesures propres à faire cesser une atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l'entreprise.
Les représentants du personnel disposent de moyens spécifiques pour faire respecter leurs prérogatives. Notamment dans le cadre de vos attributions consultatives, vous pouvez demander au président du tribunal judiciaire la communication par l’employeur des informations devant figurer dans la BDESE.
Des questions ? Qiiro peut vous renseigner.
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