Inaptitude et reclassement : votre consultation ne s’impose pas en cas de dispense de recherche de reclassement

Lorsque le médecin du travail déclare un salarié inapte, s’ouvre alors du côté de l’employeur une recherche de reclassement. La recherche doit porter sur un poste :

• aussi comparable que possible au précédent ;
• qui prend en compte l’avis et les indications du médecin du travail.

L’employeur ne doit pas oublier de vous consulter sur les résultats de cette recherche. Le CSE doit en effet donner son avis avant toute proposition de reclassement à un salarié. Juste à titre consultatif. L’employeur doit aussi vous informer s’il n’a trouvé aucun poste de reclassement.

Par exception, l’employeur n’a pas à rechercher de solution de reclassement, ni à vous consulter si le médecin du travail a expressément indiqué :

• que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ;
• ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.

Encore faut-il que la mention indiquée corresponde bien.

Ces derniers mois, la Cour de cassation a en effet rendu deux décisions dans lesquelles elle a considéré qu’il n’y avait pas dispense de recherche de reclassement :

1. Dans la première affaire, la mention portait sur tout maintien du salarié dans un emploi dans cette entreprise.  On pouvait donc imaginer une recherche au niveau du groupe (Cass. soc., 13 septembre 2023, n° 22-12.970).
2. La 2nde affaire est assez similaire puisqu’il était indiqué que l'état de santé du salarié faisait obstacle sur le site à tout reclassement dans un emploi (Cass. soc.,13 décembre 2023, n° 22-19.603).

Une nouvelle affaire vient d’être rendue le 12 juin dernier. En l’espèce, l’avis d’inaptitude indiquait que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l'emploi au lieu de la mention dans un emploi.

La cour d’appel a jugé que l’employeur n’était pas exonéré de rechercher un reclassement car la mention de l'emploi, qui tend à viser l'emploi occupé précédemment, ne peut être assimilée à celle d'un emploi qui suggère la référence à une généralité d'emplois.

Mais la Cour de cassation n’est cette fois pas du même avis. L'avis d'inaptitude mentionnait expressément que l'état de santé du salarié faisait obstacle à tout reclassement dans l'emploi, ce dont il résultait que l'employeur était dispensé de rechercher et de proposer au salarié des postes de reclassement.