Inaptitude et reclassement : votre consultation ne s’impose pas en cas de dispense de recherche de reclassement

Article Rédigé par anne-lise Castell
Publié le 18 juin 2024

Le CSE doit être consulté sur la recherche de reclassement lorsqu’un salarié est déclaré inapte. Une exception est toutefois prévue lorsque l’employeur est dispensé de rechercher un reclassement. Mais cette dispense n’est pas toujours bien claire…

La recherche de reclassement et la consultation du CSE sont en principe obligatoires

Lorsque le médecin du travail déclare un salarié inapte, s’ouvre alors du côté de l’employeur une recherche de reclassement. La recherche doit porter sur un poste :

  • aussi comparable que possible au précédent ;
  • qui prend en compte l’avis et les indications du médecin du travail.

L’employeur ne doit pas oublier de vous consulter sur les résultats de cette recherche. Le CSE doit en effet donner son avis avant toute proposition de reclassement à un salarié. Juste à titre consultatif. L’employeur doit aussi vous informer s’il n’a trouvé aucun poste de reclassement.

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Si cette consultation est oubliée, s’agissant d’une inaptitude professionnelle, le salarié peut demander une requalification de la rupture en licenciement nul. En cas d’inaptitude non professionnelle, le salarié peut demander une requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Exception en cas de dispense expresse par le médecin du travail de recherche de reclassement

Par exception, l’employeur n’a pas à rechercher de solution de reclassement, ni à vous consulter si le médecin du travail a expressément indiqué :

  • que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ;
  • ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.

Encore faut-il que la mention indiquée corresponde bien.

Ces derniers mois, la Cour de cassation a en effet rendu deux décisions dans lesquelles elle a considéré qu’il n’y avait pas dispense de recherche de reclassement :

  1. Dans la première affaire, la mention portait sur tout maintien du salarié dans un emploi dans cette entreprise.  On pouvait donc imaginer une recherche au niveau du groupe (Cass. soc., 13 septembre 2023, n° 22-12.970).
  2. La 2nde affaire est assez similaire puisqu’il était indiqué que l'état de santé du salarié faisait obstacle sur le site à tout reclassement dans un emploi (Cass. soc.,13 décembre 2023, n° 22-19.603).

Une nouvelle affaire vient d’être rendue le 12 juin dernier. En l’espèce, l’avis d’inaptitude indiquait que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l'emploi au lieu de la mention dans un emploi.

La cour d’appel a jugé que l’employeur n’était pas exonéré de rechercher un reclassement car la mention de l'emploi, qui tend à viser l'emploi occupé précédemment, ne peut être assimilée à celle d'un emploi qui suggère la référence à une généralité d'emplois.

Mais la Cour de cassation n’est cette fois pas du même avis. L'avis d'inaptitude mentionnait expressément que l'état de santé du salarié faisait obstacle à tout reclassement dans l'emploi, ce dont il résultait que l'employeur était dispensé de rechercher et de proposer au salarié des postes de reclassement.

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Des questions sur votre rôle lorsque vous êtes consulté sur un reclassement ? L’équipe Qiiro est à votre disposition.

Références
  • Cour de cassation, chambre sociale, 12 juin 2024, pourvoi n ° 23-13.522
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