De nombreuses décisions de justice ont été rendues en 2025 concernant les élections professionnelles. Nous avons sélectionné pour vous les informations qu’il ne fallait pas manquer concernant les candidatures aux élections CSE, le respect de la règle de la parité ou encore la contestation des élections.
Dans chaque collège, la liste de candidats aux élections CSE (titulaires comme suppléants) doit être composée d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale.
La Cour de cassation nous a apporté 2 enseignements concernant cette règle.
Voir notre article Parité aux élections professionnelles : pas de position ou d'ordre d'alternance imposés aux organisations syndicales !
Elle a aussi précisé que la régularité des listes du point de vue de la parité s'entend des listes déposées avant la date limite de dépôt fixée au PAP. Peu importe que la liste de candidats soumise au scrutin soit incomplète à la suite de la décision ultérieure de certains candidats de se retirer de la liste. Voir notre article Parité aux élections CSE : quand s'apprécie la conformité de la liste en cas de retrait d’un candidat ?
Lorsqu'on conteste la régularité de l'élection CSE, il faut agir dans un délai de 15 jours suivant cette élection.
La Cour de cassation a toutefois précisé que faute pour l’entreprise d’établir la date à laquelle les résultats du scrutin sont proclamés, le délai de recours contentieux ne commence pas à courir.
Plus de détails avec notre article Contestation des élections CSE : précision sur le délai
Un candidat aux élections CSE a un statut protégé pendant 6 mois sauf exception.
Attention, si la candidature aux élections CSE est annulée, cela entraîne la perte de la qualité de salarié protégé pour le candidat dès la date du jugement a jugé la Cour de cassation.
Autre information importante à connaître : ce statut protecteur n’oblige pas l’employeur à consulter le CSE lorsqu’un licenciement est envisagé selon le Conseil d’Etat. Voir notre article Candidat aux élections CSE : étendue de la protection et absence de consultation du CSE en cas de licenciement
La Cour de cassation a précisé le point de départ de contestation du PV de carence. Il s’agit ainsi de la publication du PV sur le site dédié aux élections professionnelles.
Voir notre article PV de carence aux élections CSE : délai pour contester et point de départ
Lorsque le nom d'un candidat aux élections CSE a été raturé, la Cour de cassation a rappelé que cela n’est pas pris en compte si le nombre de ratures est inférieur à 10 % des suffrages exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure ce candidat. Voir notre article Election CSE : prise en compte des ratures
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