Si l'inspection du travail a refusé d'autoriser un licenciement économique pendant la période de protection, l’employeur ne peut pas procéder à un tel licenciement à la fin de la période de protection.
Lorsque l’employeur a demandé l’autorisation de licencier un salarié protégé et que l'inspection du travail a refusé, il ne peut pas juste attendre la fin de la période de protection pour procéder au licenciement sur le même motif.
Les juges considèrent qu’il s’agit d’un détournement de la procédure de protection (Cass. soc., 22 mars 2023, n° 21-21.561).
Récemment, la Cour de cassation vient de rendre une décision similaire à propos de licenciement économique.
Ici plusieurs salariés protégés se sont vus proposer une modification de leur contrat pour motif économique (mutation). Comme ils ont refusé, l’employeur a demandé l’autorisation de les licencier pour motif économique mais cela a été refusé par l'inspection du travail. A la fin de la période de protection, le licenciement économique a finalement lieu et l'employeur a fait valoir les mêmes motivations.
L'occasion pour la Cour de cassation de rappeler que le licenciement prononcé à l'expiration de la période légale de protection ne peut être motivé par un motif économique, précédemment invoqué devant l'autorité administrative, et qui a donné lieu à une décision de refus d'autorisation du licenciement. Un tel licenciement est nul.
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