Lorsque l’entreprise reçoit des subventions, prêts ou avances d’un certain montant d’une personne publique, la consultation du CSE peut s’imposer.
Le Code du travail prévoit une consultation du CSE,après notification à l'entreprise de l'attribution directe, par une personne publique, de :
Il s’agit d’une consultation dite ponctuelle. Cela s’applique également aux subventions, prêts et avances remboursables attribués dans le cadre de programmes ou fonds communautaires.
Important : L'information et la consultation portent sur la nature de l'aide, son objet, son montant et les conditions de versement et d'emploi fixées, le cas échéant, par la personne publique attributrice.
Par exception, ne sont pas concernés :
La Cour de cassation vient de nous donner un exemple s’agissant d’un établissement public à caractère industriel et commercial, financé par l'Etat.
Cet établissement a informé son CSE de la signature d’une convention de dotation en capital et de remboursement anticipé, prévoyant une « augmentation de capital » par le renforcement des fonds propres de l'agence par l'Etat.
Le CSE estime qu’il aurait dû être consulté au préalable et demande en justice l’ouverture d'une procédure d'information et de consultation et la communication des éléments nécessaires à cette consultation.
Mais les juges ne suivent pas. Comme il s’agissait d’un établissement public rattaché à l'Etat, l'opération de renforcement des fonds propres n'était pas soumise à la consultation du comité.
A partir de 50 salariés, en l’absence d’accord contraire, le CSE doit recevoir des informations, via la BDESE, sur les aides ou avantages financiers consentis à l'entreprise par l'Union européenne, l'Etat, une collectivité territoriale, un de leurs établissements publics ou un organisme privé chargé d'une mission de service public, et leur utilisation. Voir notre article Aides publiques : quelles informations pour les CSE ?
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