Les heures de délégation ne peuvent pas être contrôlées au préalable mais seulement à postériori. Une étude de la DARES nous éclaire sur la réalité du contrôle des heures de délégation.
Il y a une présomption de bonne utilisation lorsque vous prenez vos heures de délégation. Autrement dit, vous n’avez pas à vous justifier vis-à-vis de l’employeur et ce dernier ne peut pas être derrière vous à contrôler ce que vous faites. Aucun contrôle préalable n’est possible et l’employeur doit vous payer les heures de délégation.
Bon à savoir : la règle est différente en cas de dépassement de votre crédit d’heures pour circonstances exceptionnelles. L'employeur peut vous demander de justifier de la bonne utilisation et des circonstances exceptionnelles avant de les payer.
Par contre, si l’employeur estime que vous prenez des heures de délégation sans aucun lien avec le mandat, il peut :
Attention vous risquez d’autres sanctions en cas d’abus dans l’utilisation des heures de délégation notamment disciplinaires. Pour en savoir davantage, vous pouvez consulter notre fiche guide Tout savoir sur l’utilisation et le partage des heures de délégation
Selon les représentants du personnel interrogés, les crédits d’heures de délégation font l’objet de contrôles stricts des directions dans 20 % des établissements (19 % en 2017).
Sachant que ces contrôles sont plus fréquents dans les établissements des entreprises de 200 salariés ou plus (29 %).
A noter que l’étude ne précise pas si on parle de contrôle préalable ou postériori…
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