Le rapport 2024 de la Cour de cassation insiste à nouveau sur la nécessité de modifier la procédure de contestation du coût définitif de l’expertise comptable réalisée à l’initiative du CSE par l’employeur.
L’employeur, qui doit selon les cas prendre en charge tout ou partie du coût de l’expertise, peut la contester. Il peut contester sa nécessité, le choix de l’expert, le coût, l’étendue ou la durée de l’expertise.
Il doit saisir le tribunal judiciaire via la procédure accélérée au fond qui statue dans un délai de 10 jours. C’est le président du tribunal judiciaire qui statue.
Une exception : si la contestation porte sur le coût final, il faut bien aller devant le tribunal judiciaire mais il va statuer selon les règles habituelles, pas par le biais de la procédure accélérée.
Aucune disposition ne définit expressément quelle est alors la procédure applicable en matière de contestation du coût final de l’expertise. Cette contestation relève, par défaut, de la procédure écrite ordinaire devant le tribunal judiciaire. La Cour de cassation relève que cette procédure, qui peut conduire à un renvoi du dossier à la mise en état, “s’avère inadaptée à ce type de contestation qui requiert célérité”.
La Cour de cassation aimerait unifier la règle et que l’ensemble du contentieux de la contestation par l’employeur des expertises ordonnées par le CSE relève de la compétence du président du tribunal judiciaire. La DGT y est favorable mais une modification législative est nécessaire pour faire évoluer l’article L. 2315-86.
En 2024 déjà, la Cour de cassation avait fait la même suggestion mais aucune loi n’a vu le jour (voir notre article Cour de cassation : 5 évolutions suggérées).
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