L’inspection du travail relève une information insuffisante des élus CSE en matière d’accident du travail. Ce qui les empêche d’exercer pleinement leurs prérogatives.
En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, vous pouvez décider au CSE de mener une enquête, quel que soit l’effectif de l’entreprise.
Pour en savoir davantage sur ces enquêtes, consultez notre fiche pratique Tout savoir sur les enquêtes après un AT-MP.
L’objectif étant d’identifier les facteurs ayant conduit à l’accident et de proposer des actions de prévention pour éviter que cela se reproduise.
Mais pour que vous puissiez réagir, vous devez recevoir une bonne information de votre employeur.
L’INRS indique clairement que l’employeur doit informer le CSE ou la CSSCT de tout accident ou incident survenu dans l’entreprise ou l’établissement, quelle qu’en soit la gravité.
Il doit aussi réunir obligatoirement le CSE, dans les entreprises de 50 salariés et plus, à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves (C. trav., art. L. 2315-27).
Vous pouvez également être averti des accidents du travail et maladies professionnelles :
Lors de la campagne 2024 de l'inspection du travail sur les AT, il a été constaté que les élus sont insuffisamment réunis suite à un accident du travail.
En effet, près de la moitié des employeurs n’avaient pas organisé de réunion avec le CSE suite à l’accident du travail (même si ce chiffre est à nuancer car la campagne ne ciblait pas forcément des accidents graves).
Du coup , l’absence de réunion conduit logiquement trop peu de CSE à s’impliquer dans l’analyse de l’AT et ses suites :
Bon à savoir : le secteur de l’hébergement médico-social fait particulièrement figure de mauvais élève.
Au-delà de l’implication du CSE à la suite d’un accident du travail, l’inspection du travail a constaté que les obligations en matière d’information et de consultation sont peu respectées par les employeurs, s’agissant des documents relatifs à la SST. Seul un tiers des établissements respectaient l’obligation d’informer/consulter le CSE.
L’inspection du travail souligne ainsi que l’existence d’un CSE n’emporte pas pour autant un respect des obligations de l’employeur quant aux moyens et prérogatives des représentants du personnels en matière de santé sécurité au travail.
La campagne a néanmoins permis de progresser dans la mise en place du CSE (passage de 90 % à 97 % de mise en place) et de la commission SSCT (de 94 % à 99,6 %).
Reste maintenant à faire progresser les employeurs sur le respect de la réglementation relative aux moyens et prérogatives de l’instance…
Les informations contenues sur ce site web sont fournies à titre informatif et ne constituent en aucun cas un avis juridique. Elles sont basées sur l'état actuel du droit et des pratiques en vigueur.
Ces informations ne sauraient être interprétées comme une consultation ou un conseil juridique. Seuls les professionnels du droit habilités à exercer peuvent fournir de tels services.
L'éditeur de ce site web ne saurait être tenu responsable de l'utilisation qui pourrait être faite des informations présentes. Il est fortement recommandé de consulter un avocat pour toute question juridique spécifique ou pour obtenir un conseil adapté à votre situation personnelle.
