Secret professionnel : cas du salarié protégé qui transfert des données de sa messagerie professionnelle vers un tiers et une adresse personnelle

En tant qu’élu CSE, vous êtes tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication. Il en va de même pour les délégués syndicaux.

Vous êtes aussi tenus à une obligation de discrétion (de même que les représentants syndicaux) à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur (C. trav., art. L. 2315-3). Notamment les informations identifiées comme confidentielles dans la BDESE, pour toute la durée indiquée par l’employeur.

Important : Certaines informations sont classées par la loi comme confidentielles. C’est le cas par exemple de ce qui a trait au droit d’alerte économique.

A l'inverse, les juges considèrent que l’obligation de discrétion ne joue pas s’agissant d’informations déjà connues ou qui ne méritent pas d’être confidentielles au regard des intérêts légitimes de l'entreprise.

En outre, comme pour n’importe quel salarié, le contrat de travail peut prévoir une clause de confidentialité ou de secret professionnel. Il peut aussi exister des accords spécifiques ou une charte informatique.

Il faut aussi savoir que tout contrat de travail doit être exécuté de bonne foi (C. trav., art. L. 1222-1). Il en découle une obligation de loyauté aussi bien pour le salarié que l’employeur. La relation de travail doit reposer sur la confiance. Cela signifie qu’un salarié ne doit pas commettre d’acte contraire à l’intérêt de l’entreprise.

Une affaire vient d’être rendue s’agissant d’une salariée protégée qui opère un transfert de mails. Ici, une salariée assistante sociale s'est engagée dans son contrat " à observer la confidentialité la plus absolue sur les informations de toute nature concernant le fonctionnement interne et les activités de l'association " et à se conformer au secret professionnel qui s'impose à elle à raison de ses fonctions.

Le règlement intérieur de l'association prévoit également que " Le salarié s'engage formellement à ne divulguer à qui que ce soit, (...) pour quel que motif que ce soit, aucune des activités de l'établissement ou service et de ses membres. Tout ce qui concerne les activités (...) doit être considéré comme strictement confidentiel et ne peut être divulgué ". 

Une charte y est annexée et prévoit que “tout salarié utilisateur ne doit pas utiliser les ressources informatiques et le réseau auxquels il a accès pour proposer ou rendre accessible aux tiers des données et informations confidentielles et qu'aucune donnée ne doit être transmise à des tiers sans autorisation de la direction”.

Or la salariée a redirigé, depuis sa messagerie professionnelle, des centaines de courriels vers sa messagerie personnelle et vers la messagerie personnelle de son conjoint contenant des informations confidentielles sur les résidents.

La salariée a fait valoir que cette redirection avait été mise en œuvre afin de conserver des échanges professionnels " dans le but d'assurer le cas échéant ses droits à la défense " dans un contexte " de craintes de la salariée quant à la modification du périmètre de son poste de travail ".

La cour administrative d’appel a été saisie de l’affaire dans un contexte de contestation de la décision de l'inspection du travail.  Elle a alors donné raison à la salariée et a considéré qu’elle n’a pas commis de faute d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement.

Mais le Conseil d’Etat n’est pas du même avis. Il relève que :

• cette redirection massive de données de sa messagerie électronique vers une adresse personnelle et celle d'un tiers était susceptible de compromettre des données personnelles sensibles de personnes prises en charge par une structure médico-sociale ;
• que l'intéressée avait été sensibilisée à cette question.

Conséquence : la salariée a méconnu avec une particulière gravité les obligations contractuelles et légales et ce alors que le secret professionnel s'imposant à elle n'était susceptible d'être, le cas échéant, levé que dans la mesure strictement nécessaire à la défense de ses droits. L’affaire sera donc rejugée…

Cela rejoint la position classiquement suivie par les juges sur le sujet du transfert de mails de sa messagerie professionnelle vers sa messagerie personnelle. A savoir : c’est une faute en principe et même si les droits de la défense peuvent intervenir, c’est sous certaines conditions strictes (voir notre article Transférer du contenu de sa messagerie professionnelle vers sa messagerie personnelle : une faute ?).